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Le 26 janvier 2016 Affaire gagnée par le cabinet : Jugement du Tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris

Le propriétaire bailleur qui a une obligation de relogement ne peut être tenu à l'impossible et n'a qu'une obligation de moyens

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Le 02 décembre 2015 décision obtenue par le cabinet en annulation d'une vente pour vice caché: l'appartement n'était raccordé ni aux eaux vannes ni aux eaux usées

le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la résolution d'une vente pour vice caché en raison du défaut de raccordement des installations sanitaires à la descente des eaux usées et des eaux vannes

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