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Actualités

Le 31 mars 2015 nuisances sonores/olfactives et copropriété

installation d'un restaurant dans une copropriété

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Le 22 mai 2014 LA LOI ALUR

  La loi Alur a été votée le 20 février 2014. Son texte est définitif à ce jour.  BAUX D’HABITATION   1.       ...

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Le 06 juin 2014 Insalubrité

Insalubrité et occupant sans droit ni titre

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Le 11 avril 2014 Le gestionnaire de biens qui a fait preuve d'inertie dans la gestion d'un dégât des eaux est responsable et doit indemniser le propriétaire

Un jugement rendu le 9 avril 2014 a été obtenu par Maître Secnazi Leiba, condamnant le gestionnaire d'un bien à indemniser sa mandante de son préjudice. Il ...

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