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Actualités

Le 22 mai 2014 LA LOI ALUR

  La loi Alur a été votée le 20 février 2014. Son texte est définitif à ce jour.  BAUX D’HABITATION   1.       ...

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Le 07 avril 2014 Action en restitution de partie commune

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété et la cessation de toute atteinte aux parties communes de l'immeuble, sans avoir à ...

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Le 11 avril 2014 Le gestionnaire de biens qui a fait preuve d'inertie dans la gestion d'un dégât des eaux est responsable et doit indemniser le propriétaire

Un jugement rendu le 9 avril 2014 a été obtenu par Maître Secnazi Leiba, condamnant le gestionnaire d'un bien à indemniser sa mandante de son préjudice. Il ...

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Le 18 mars 2014 Faute du syndic pour défaut de diligence dans la gestion d’un dégât des eaux

Le syndic avait été avisé de l'existence d'un dégât des eaux dans un appartement, dont il était établi qu'il provenait des parties communes de ...

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