Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 07 avril 2014 Action en restitution de partie commune

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété et la cessation de toute atteinte aux parties communes de l'immeuble, sans avoir à ...

Voir cette actualité
Le 18 mars 2014 Faute d'un gardien n'ayant pas remis un courrier à un copropriétaire

Un gardien a commis une faute en s'abstenant de remettre à un copropriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui était destinée. ...

Voir cette actualité
Le 18 mars 2014 Faute du syndic pour défaut de diligence dans la gestion d’un dégât des eaux

Le syndic avait été avisé de l'existence d'un dégât des eaux dans un appartement, dont il était établi qu'il provenait des parties communes de ...

Voir cette actualité
Le 18 mars 2014 Répartition des frais de consommation d'eau

La Cour de cassation a rappelé qu'un copropriétaire ne peut être dispensé des charges afférentes à un service collectif ou à un élément ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | Suivant >
t