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Actualités

Le 18 mars 2014 Faute d'un gardien n'ayant pas remis un courrier à un copropriétaire

Un gardien a commis une faute en s'abstenant de remettre à un copropriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui était destinée. ...

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Le 18 mars 2014 Répartition des frais de consommation d'eau

La Cour de cassation a rappelé qu'un copropriétaire ne peut être dispensé des charges afférentes à un service collectif ou à un élément ...

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