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Avocat accident de la route à Paris

Le cabinet SECNAZI LEIBA, avocat compétent en cas d'accident de la route à Paris 9, qui défend exclusivement les victimes, en toute indépendance à l'égard des compagnies d'assurance, vous assiste pour vous permettre d´obtenir la meilleure indemnisation pour la réparation de votre préjudice corporel.

Le droit à indemnisation de la victime d'accident de la route

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un véritable droit à indemnisation au profit des victimes d'accidents de la circulation routière.
Cette loi s'applique aux victimes d'accidents de la circulation dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Texte de la loi : Cliquez ici

Si la victime de l'accident de la route n'était pas conductrice du véhicule, elle aura droit à une indemnisation même si elle a commis une faute. Cette indemnisation ne sera exclue que dans deux hypothèses :

  • la victime a commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l'accident,
  • la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
  • Les victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans sont mieux protégées puisqu'elles ne sont jamais responsables sauf si elles ont volontairement recherché le dommage subi.

Si la victime était conductrice du véhicule, son traitement sera moins favorable si elle a commis une faute, car cette faute viendra limiter ou exclure son indemnisation.

Qui peut être indemnisé ?

Il s'agit de la victime de l'accident bien sûr, qu'elle soit piétonne, cycliste, passagère, ou conductrice.
En cas de décès de la victime du fait de l'accident, ses ayants droits auront droit à indemnisation.
Ont aussi droit à être indemnisés les proches de la victime, qui ont pu subir les conséquences du préjudice de la victime de l'accident.

Par qui la victime est-elle indemnisée ?

C'est l'assureur du responsable de l'accident qui indemnisera la victime si son taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 5 %.

Après l'accident, la police ou la gendarmerie établit un procès-verbal d'enquête qui permettra en principe de connaître le nom de l'assureur du véhicule responsable.

La déclaration de l'accident à l'assureur

La victime ou, en cas de décès, ses ayants droit, déclarera son accident à son assureur. L'assureur est tenu de certaines obligations.
Il doit dans la première correspondance avec la victime ou son ayant-droit, l'informer qu'elle peut obtenir sur simple demande de sa part, copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.
L'assureur doit également informer la victime qu'elle peut se faire assister par un avocat compétent en cas d'accident de la route et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
A défaut d'avoir rempli ces obligations, la transaction à intervenir serait nulle.
De même, sous peine de nullité, l'assureur devra informer la victime des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 et de celles de l'article 15 de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Si le responsable n'est pas identifié ou s'il n'était pas assuré lors de l'accident, et en l'absence d'assureur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident, le FGAO, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pourra intervenir pour indemniser la victime qui n'est pas auteur de l'accident ou ses ayants-droits.
www.fondsdegarantie.fr

La victime est également indemnisée par les organismes de sécurité sociale et les assurances complémentaires au titre de ses frais médicaux et de sa perte de revenus.

Comment être indemnisé ?

L'assureur du responsable contactera la victime pour lui demander des informations et lui proposer éventuellement une expertise médicale.

Il est alors recommandé à la victime d'être assisté lors de cette expertise médicale par un médecin conseil qui sera choisi par le cabinet selon le préjudice de la victime.

Les médecins évalueront le préjudice de la victime selon la nomenclature Dintilhac.

L'avocat de la victime fera le plus souvent désigner un expert judiciaire qui sera chargé d'évaluer ses préjudices.

La victime doit être assistée par un médecin conseil

La victime doit se faire assister par un médecin conseil afin de ne pas se trouver seule face à l'expert judiciaire.

Le cabinet SECNAZI LEIBA travaille avec des médecins conseils totalement indépendants des compagnies d'assurance, choisis selon leur spécialité en fonction du préjudice de la victime.

Le médecin conseil assistera la victime pour défendre au mieux ses intérêts face à l'expert des compagnies d'assurance au cours de l'expertise judiciaire.

La nomenclature Dintilhac

L'expert judiciaire évaluera le préjudice de la victime selon la nomenclature appelée Dintilhac qui distingue en fonction des types de dommages qu'a pu subir la victime.

Cette nomenclature est la suivante :

A. Victime directe

I. Préjudices patrimoniaux

a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
. Dépenses de santé actuelles (DSA)
Il s'agit des frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers engagés par la victime jusqu'à la consolidation de son état
. Frais divers (FD)
Il s'agit des frais de médecins conseils, transports, logement, télévision.
. Assistance par tierce personne temporaire
Ce sont les frais engagés par la victime pour être assistée par une personne dans sa vie quotidienne jusqu'à sa consolidation.
. Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste indemnise la perte des revenus de la victime entre l'accident et la consolidation de son état.
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
. Dépenses de santé futures (DSF)
Il s'agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers engagés par la victime à compter de la date de sa consolidation. Ce préjudice sera indemnisé sous forme de capital ou de rente viagère.
. Frais de logement adapté (FLA)
Ce sont les frais que doit débourser la victime pour aménager son logement et l'adapter à son handicap.
. Frais de véhicule adapté (FVA)
Ce sont les frais engagés pour l'acquisition ou l'aménagement d'un véhicule adapté.
. Assistance par tierce personne (ATP)
Il s'agit cette fois des frais engagés par la victime pour être aidée par quelqu'un dans sa vie quotidienne à compter du jour où son état est consolidé.
. Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Les victimes peuvent être indemnisées de leurs pertes de revenus subies après la consolidation de leur état de santé.
. Incidence professionnelle (IP)
Il s'agit d'indemniser toutes les conséquences qu'aura eu l'accident sur la vie professionnelle de la victime, comme peut être la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la pénibilité accrue, etc.
. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
La victime pourra être indemnisée pour les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans sa vie scolaire du fait de l'accident.

II. Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
. Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
La victime est à ce titre indemnisée pour son préjudice physiologique jusqu'à sa consolidation mais cela pourra être aussi la séparation de la victime de son environnement familial, son préjudice d'agrément, notamment.
. Souffrances endurées (SE)
La victime est indemnisée au titre de ce poste pour la douleur qu'elle a subie du fait de l'accident jusqu'à la consolidation de son état.
. Préjudice esthétique temporaire (PET)
Ce sont les atteintes à l'apparence physique subies par la victime entre l'accident et la consolidation.
b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
. Déficit fonctionnel permanent (DFP)
La victime doit être indemnisée son déficit physique ou psychique, les souffrances qu'elle a endurées et qu'elle endure peut être encore depuis la consolidation de son état, et l'atteinte à sa qualité de vie.
. Préjudice d'agrément (PA)
Il s'agit là d'indemniser la victime qui depuis l'accident ne peut plus pratiquer d'activités de loisirs, sportives par exemple, associatives, culturelles...
. Préjudice esthétique permanent (PEP)
Ce poste répare l'atteinte permanente à l'apparence physique.
. Préjudice sexuel (PS)
Ce poste permet la réparation de tous les préjudices liés à la vie sexuelle de la victime.
. Préjudice d'établissement (PE)
Il s'agit de la perte de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
. Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Ce poste concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents n'entrant pas dans les autres catégories.
c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
. Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
Ce poste répare le préjudice résultant du risque d'évolution d'une maladie, comme par exemple le préjudice spécifique de contamination pour les victimes du VIH.

B. Victimes indirectes

I. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
. Frais d'obsèques (FO)
. Pertes de revenus des proches (PR)
. Frais divers des proches (FD)
b) Préjudices extrapatrimoniaux
. Préjudice d'accompagnement (PAC)
. Préjudice d'affection (PAF)

II. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
. Pertes de revenus des proches (PR)
. Frais divers des proches (FD)
b) Préjudices extrapatrimoniaux
. Préjudice d'affection (PAF)
. Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX)

Quel montant d'indemnisation ?

Le montant de l'indemnisation obtenue par le cabinet SECNAZI LEIBA, avocat compétent en cas d'accident de la route à Paris, dépend de l'importance du préjudice de la victime qui aura été évalué par l'expert judiciaire selon la nomenclature Dintilhac.

Quand est-on indemnisé ?

L'indemnisation intervient après que la consolidation de l'état de la victime bien sûr, et après l'expertise médicale durant laquelle le cabinet SECNAZI LEIBA conseillera à la victime d'être assisté de l'un des médecin-conseils avec lesquels elle collabore.

Le cabinet SECNAZI LEIBA pourra solliciter une provision qui permettra à la victime d'être partiellement indemnisée peu de temps après son accident, cela bien que son état ne soit pas encore stabilisé, comme le montre cette décision du cabinet :
Ordonnance de référé du 7 septembre 2015

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