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AVOCAT EN DROIT DE BAIL PARIS

Raphaële Secnazi Leiba, avocat à Paris, vous assiste sur toute la France, de la rédaction du contrat de location jusqu'à la rupture du bail.

Bail meublé ou non meublé ?

Comme vous l'expliquera votre avocat à Paris, selon le type de bail, le régime juridique applicable sera différent.

Quand donner congé à son locataire ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'au terme du bail. Ainsi, dans le cas le plus fréquent, le bail est d'une durée de trois ans. Le bailleur pourra donc délivrer congé à son locataire à la fin de cette période.

Le bailleur ne peut donner congé que pour un motif prévu par la loi

Le bailleur ne peut délivrer ce congé à son locataire que pour l'une des trois raisons suivantes : il veut reprendre le bien pour l'habiter, qu'il s'agisse de lui-même bailleur, ou bien de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, de ses descendants ou de ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; il veut revendre le bien ; il a un motif légitime et sérieux.

Quel préavis respecter ?

Le bailleur doit donner un préavis de six mois. A défaut, le congé est nul.

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