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Avocat a Paris en droit de la copropriete

Votre avocat à Paris peut vous aider à résoudre vos difficultés avec votre copropriété située à Paris ou dans toute localité en France, tout au long de la vie de la copropriété.

Qu'il s'agisse de dégât des eaux, de questions relatives aux charges de copropriété, des relations avec le syndic ou avec le syndicat des copropriétaires, ou encore d'une assistance pendant une assemblée générale de copropriétaire.

Votre avocat à Paris intervient encore pour engager une action judiciaire ou vous défendre devant toute juridiction française.

Quelle est la loi applicable en matière de copropriété ?

Il s'agit de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, qui déterminent le statut applicable en la matière.

Les copropriétaires sont également soumis aux dispositions du règlement de copropriété, opposables à tous.

Partie privative ou partie commune ?

Votre avocat vous aidera à déterminer si une partie est privative ou commune.

Quels sont les organes de la copropriété ?

Il s'agit du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical, du syndic, et de l'assemblée générale des copropriétaires.

Quelles sont les majorités applicables ?

L'unanimité, qui est l'accord de tous les copropriétaires.

La double majorité de l'article 26, majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix de la copropriété.

La majorité absolue de l'article 25, majorité des voix de tous les copropriétaires.

La majorité simple de l'article 24, majorité des voix exprimées.

Comment contester une assemblée générale ?

Votre avocat engagera une action devant le Tribunal de grande instance compétent.

Le délai pour contester une assemblée générale est de deux mois.

COMMENT AGIR EN CAS DE DEGAT DES EAUX ?

Les dégâts des eaux sont généralement la source de nombreuses difficultés et sont souvent mal gérés par les syndics. Votre avocat à Paris vous aidera dans ce processus pour que vous soyez indemnisé au mieux et au plus vite.

COMMENT CHANGER DE SYNDIC ?

Changer de syndic requiert un savoir-faire et une rigueur. Votre avocat vous aidera dans cette démarche.

Cliquez sur la décision Suppression d’une partie commune par un copropriétaire et demande en restitution du syndicat des copropriétaires
Le cabinet a obtenu une décision déboutant le syndicat des copropriétaires de sa demande en restitution de partie commune.

Le Tribunal de grande instance dans un jugement du 8 janvier 2016, considère que bien que le point d’eau partie commune ait été supprimé par le copropriétaire, la demande en restitution de ce point d’eau formée par le syndicat des copropriétaires doit être rejetée car :

- la niche qui comportait ce point d’eau est de dimension négligeable s’agissant de l’atteinte à la propriété commune

- le syndicat des copropriétaires n’a pas pu prouver la nature de la borne fontaine dont il demande la réinstallation. En effet, la borne fontaine qui ne figurait pas dans le règlement de copropriété originaire.

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