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EXPULSION LOCATIVE : VOTRE AVOCAT A PARIS VOUS ASSISTE DANS L'EXPULSION DE VOTRE LOCATAIRE

Le propriétaire confronté à un locataire qui a cessé de régler ses loyers, qui a dégradé les lieux, ou plus généralement qui a manqué à l'une de ses obligations, doit agir efficacement.

Raphaële SECNAZI LEIBA, avocat à Paris, vous aidera à parvenir à vos fins le plus rapidement.

Comment recouvrer les loyers impayés et expulser le locataire

Votre avocat à Paris représente le bailleur et fait délivrer, par voie d'huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Si le locataire n'a toujours pas payé sa dette locative après deux mois, votre avocat à Paris pourra alors engager une action judiciaire contre le locataire devant le tribunal d'instance compétent.

Votre avocat à Paris vous garantit quand cela est possible le recouvrement de vote dette locative.

Ainsi, le cabinet SECNAZI LEIBA fera au mieux pour prendre les mesures conservatoires, par exemple par une saisie conservatoire sur compte bancaire, qui permettront de bloquer la somme due par l'occupant des lieux. Une fois le jugement rendu, et s'il condamne l'occupant au paiement de la dette locative, la somme saisie sera attribuée au propriétaire.

QUELLES SONT LES PERIODES DURANT LESQUELLES IL EST POSSIBLE D'EXPULSER ?

La trêve hivernale a lieu en principe du 1er novembre au 15 mars. Durant cette période, aucune expulsion ne peut avoir lieu sauf si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou si l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril.

Que se passe t-il après la procédure judiciaire ?

Raphaële SECNAZI LEIBA, avocat à Paris, vous guidera pour diligenter les procédures d'exécution nécessaires afin d'obtenir le paiement des sommes dues et l'expulsion du locataire ou de l'occupant.

Votre avocat pourra par exemple faire procéder à une saisie attribution sur compte bancaire ou à une saisie sur salaire.

Que se passe t-il lorsque le locataire bénéficie du FSL ?

Le locataire peut bénéficier du FSL, fonds de solidarité pour le logement, qui peut accepter de prendre en charge une partie ou la totalité de sa dette.

S'il accepte le FSL, le bailleur devra également s'engager à maintenir l'occupant dans les lieux, à mettre fin aux procédures engagées à son encontre, et à signer un nouveau bail avec lui. Le bailleur n'est donc pas tenu d'accepter le FSL.

Que se passe t-il lorsque le locataire bénéficie du DALO ?

Lorsque le locataire ou l'occupant a été éligible au Dalo, droit au logement opposable, il ne peut en principe plus être expulsé et occupe ainsi le bien sans régler de loyers.

Raphaële SECNAZI LEIBA, votre avocat à Paris, peut vous aider à réclamer à l'Etat français les sommes qui vous restent dues.

En cas de refus de concours de la force publique à la procédure d'expulsion. Le cabinet SECNAZI LEIBA peut engager un recours gracieux et un eventuel recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent à l'encontre de la décision de refus de concours de l'ordre publique.

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