Menu

VOTRE AVOCAT A PARIS VOUS ASSISTERA EN CAS D’INSALUBRITE

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire a dénoncé l’insalubrité des lieux afin d’échapper au paiement de ses loyers ?

Votre avocat à Paris 8 pourra vous aider à sortir de cette situation difficile et complexe en :

  • examinant si l’insalubrité est remédiable
  • déterminant si le locataire ou l’occupant est de mauvaise foi
  • faisant expulser  le locataire ou l’occupant dont le bail avait été résilié avant l’arrêté d’insalubrité
  • effectuant si besoin un recours gracieux puis éventuellement contentieux devant la juridiction administrative.

QUELS SONT LES CRITÈRES DU LOGEMENT DÉCENT ?

Les critères du logement décent sont énoncés par la loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002 qui imposent au bailleur d’assurer un logement décent au locataire, énumèrent les critères du logement décent..

Est ce que le locataire ou l’occupant peut se prévaloir du mauvais état du logement pour cesser de payer ses loyers ou indemnités d’occupation s’il n’y a pas encore eu d’arrêté d’insalubrité ?

Si le bien loué n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, le locataire ou l’occupant pourra dénoncer le mauvais état du bien sous certaines conditions.
Le bailleur est certes tenu de délivrer au preneur un logement décent. Le preneur pourra donc demander à être indemnisé de son trouble de jouissance si le bien loué est en mauvais état.
Le preneur pourra ainsi cesser de régler ses loyers du fait du mauvais état du logement.
Le cabinet Secnazi Leiba vous assistera pour faire le nécessaire afin de recouvrer vos loyers impayés.
Mais le preneur ne peut prétendre que les lieux sont en mauvais état sans apporter de preuve tangible comme un constat d’huissier ou un rapport des services de la mairie permettant d’établir le caractère inhabitable des locaux.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LE PROPRIÉTAIRE D’UN ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ DU LOGEMENT QU’IL LOUE ?

Le propriétaire qui s’est vu notifier un arrêté d’insalubrité doit alors héberger ou reloger le locataire ou l’occupant, qui est autorisé à cesser de régler ses loyers depuis la date de l’arrêté d’insalubrité.
Les loyers réglés alors que le logement était déjà insalubre devront être remboursés par le propriétaire.
Le cabinet Secnazi Leiba pourra vous aider à sortir de l’insalubrité au plus vite.

Le locataire ou l’occupant devra néanmoins continuer de régler ses charges

Mais il faut savoir que le locataire ou l’occupant n'est pas dispensé de payer les charges.

PEUT-ON DONNER CONGE MALGRE L'INSALUBRITE ?

Votre avocat à Paris 8 vous apportera les éléments de réponse à cette question qui se trouvent dans les articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

LE BAILLEUR DOIT-IL RELOGER OU HÉBERGER TOUS TYPES DE LOCATAIRES ?

Le propriétaire doit présenter au moins deux offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire ou de l’occupant. Le bailleur doit également verser à l’occupant une indemnité égale à trois mois de son nouveau loyer pour couvrir ses frais de réinstallation.

Le bailleur n’est tenu de reloger le locataire ou l’occupant que s’il est de bonne foi

Aucun relogement ni indemnité ne seront dus si le preneur est de mauvaise foi.
Seul doit être relogé le locataire, le sous-locataire, ou l’occupant de bonne foi
quand le logement est leur habitation principale. Le bailleur n’a aucune obligation à l’égard de l’occupant de mauvaise foi.

Comment est appréciée la bonne foi ?

Pour être considéré de bonne foi, le locataire doit disposer d’un contrat régulier et avoir rempli ses obligations.

Sont ainsi considérés comme étant de mauvaise foi : les squatters qui sont entrés dans les lieux par voie de fait, les occupants sans droits ni titre.

Les locataires n’ayant pas réglé leur loyer de façon régulière peuvent également être considérés comme étant de mauvaise foi.

Ils ne peuvent donc pas invoquer l’obligation de relogement du propriétaire.

L’occupant sans droit ni titre :

L’occupant sans droit ni titre auquel a été signifié un congé avant l’arrêté d’insalubrité n’a pas droit au relogement.
Ainsi, si le bail a été résilié avant que l’arrêté soit rendu, l’occupant doit être expulsé.

Le preneur qui refuse les offres de relogement doit en justifier par un motif valable :

En outre, le preneur ne peut refuser les offres de relogement sans justifier des motifs de ce refus. Le preneur doit prouver que ces offres ne correspondaient pas à ses besoins ou possibilités.
En cas de refus de la part du preneur d'une offre de relogement faite par le bailleur, son expulsion pourra être prononcée.

Peut on remédier aux désordres visés dans l’arrêté ?

Si l’arrêté d’insalubrité prévoit l’interdiction définitive d’occuper les lieux, il ne peut en principe être remédié aux désordres.
Toutefois, si l’arrêté a édicté une interdiction définitive d’habiter alors qu’il peut être remédié aux désordres, le cabinet Secnazi Leiba pourra vous aider à engager les recours nécessaires pour que la mainlevée de l’arrêté soit prononcée.
Lorsque l’arrêté fait état d’une interdiction temporaire d’habiter, il sera bien sûr possible de faire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et sortir de l’insalubrité.

QUELS SONT LES RECOURS CONTRE UN ARRÊTE D'INSALUBRITE :

Le cabinet Secnazi Leiba peut vous assister afin de solliciter la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité.
Par son expertise, le cabinet Secnazi Leiba pourra engager un recours gracieux contre l’arrêté d'insalubrité dans les deux mois à compter de sa notification, et en cas d’échec, un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois de la notification de la décision prise par la préfecture sur le recours gracieux.

Pour plus d'informations Contactez-nous

t