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Chute d’un promeneur ayant marché sur une plaque qui a basculé dans un jardin public: la victime indemnisée et la commune déclarée responsable Jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Cergy Pontois

Le 21 novembre 2016
Jugement obtenu par le cabinet
M. G a été victime d’une chute tandis qu’il se promenait dans un jardin situé sur la territoire d’une commune en Ile de France.  Il a en effet marché sur une plaque qui a basculé et a entraîné sa chute dans une fosse destinée au passage des câbles de télévision située dans l’espace stabilisé du jardin.
M. G a été hospitalisé et opéré de la main gauche. 
Monsieur G ayant du fait de cette chute subi un préjudice corporel, a demandé réparation dans le cadre d’une procédure engagée devant le Tribunal administratif. 

Le Tribunal administratif a considéré que : 
  • l’accident dont a été victime M. G engage la responsabilité de la commune à l’égard de celui-ci en sa qualité d’usager du jardin en cause à moins que la collectivité n’apporte la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage; qu'Il est constant que la plaque mal scellée à l’origine de l’accident ne comportait aucune signalisation particulière et n’était dotée d’aucune protection adéquate, alors que l’espace stabilisé est accessible aux promeneurs; que cette circonstance caractérise un défaut d’entretien normal de la voie publique; que le lien de causalité entre la présence d’une fosse non correctement fermée, non protégée et non signalée et la chute de M. G doit être retenu compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’accident; qu’un tel danger ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie peut normalement s’attendre à rencontrer; ainsi, en admettant même que des barrières de sécurité auraient été entreposées à côté de l’ouvrage, aucune faute ne saurait être reprochée à M. G; dans ces conditions, la commune doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident.
  • En conséquence, la commune a été condamnée à indemniser M. G de son préjudice corporel sur la base du rapport du médecin conseil de M. G.
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