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décision obtenue par le cabinet en annulation d'une vente pour vice caché: l'appartement n'était raccordé ni aux eaux vannes ni aux eaux usées

Le 02 décembre 2015
le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la résolution d'une vente pour vice caché en raison du défaut de raccordement des installations sanitaires à la descente des eaux usées et des eaux vannes
Le cabinet Secnazi Leiba avocat à Paris a obtenu une décision importante en matière de vices cachés. 
Madame L avait acquis un appartement situé au dernier étage d'un immeuble. 
Quelques mois plus tard, un plombier qui intervenait chez elle pour un dégât des eaux a constaté que la colonne d'eau traversant la salle d'eau de l'appartement était une colonne d'eau pluviale et que l'appartement n'était raccordé ni aux eaux vannes ni aux eaux usées.

Le cabinet Secnazi Leiba a sollicité la résolution de la vente pour vice caché.

Par jugement du 20 octobre 2015, le Tribunal de grande instabce de Paris a fait droit aux demandes de Madame L formées par le cabinet Secnazi Leiba : il a prononcé l'annulation de la vente et condamné le vendeur à restituer à Madame L le prix de la vente de l'immeuble.

Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que :

"le défaut de raccordement des installations sanitaires de l'appartement de Madame L à la descente des eaux usées et des eaux vannes, qui constitue un vice inhérent à l'immeuble et qui n'était pas connu de Madame L, porte atteinte à l'usage d'habitation de cet appartement, de sorte qu'il constitue un vice caché". 

Cliquer sur le lien suivant pour lire la décision


Documents associés à cette actualité : jugement-du-20-octobre-2015.pdf

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