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Détecteurs de fumée: explication

Le 31 mars 2015
Quels textes ? Qui doit l'installer : propriétaire ou locataire ? Où l'installer ?

 Quels sont les textes applicables ?

- La loi du 9 mars 2010, codifiée à l’article L 129-8 et -9 du Code de la construction et de l’habitation, est entrée en vigueur le 8 mars 2015.

- Un décret d’application a été pris le 10 janvier 2011

- L’article R 129 du Code de la construction et de l’habitation, créé par le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, prévoit que :

« Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée doit :
- détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article ».

- L’article R 129-13 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 2015-114 du 2 février 2015, prévoit que « La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent :
- au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;
- aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes ».

 Quelles sont les obligations des propriétaires/des occupants/des locataires?

Les particuliers avaient jusqu’au 8 mars 2015 pour installer un détecteur de fumée dans leur appartement.

Si le logement est occupé par un locataire dont le bail est en cours, c’est au propriétaire qu’incombe l’obligation. Dans ce cas, le propriétaire devra prendre garde à ce que le locataire lui établisse une attestation prouvant qu’il a bien reçu le détecteur de fumée.

Mais le locataire peut faire lui-même l’acquisition du détecteur de fumée et en demander le remboursement à son propriétaire sur présentation de la facture.

Si le bien vient d’être mis en location, c'est au bailleur d'acheter et de fixer le détecteur de fumée avant l'arrivée du locataire dans le logement, et de s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

En outre, c’est l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, qui assure l’entretien et le renouvellement du détecteur de fumée.

Toutefois, si le logement est loué en meublé, ou bien en saisonnier, ou encore comme logement de fonction, c'est au propriétaire-bailleur à la fois de fournir et d'entretenir les détecteurs de fumée de ces logements (pile...).

 Quelle marque de détecteur de fumée choisir ?

Il doit s’agir d’un détecteur de fumée muni du marquage CE conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604. Ces mentions doivent figurer sur leur emballage.

Pour les personnes malentendantes il existe des détecteurs de fumée qui fonctionnent grâce à un signal lumineux ou voyant.

 Où doit être installé le détecteur de fumée ?

De préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, en le fixant solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (cuisine, salle d'eau).

 Combien de détecteurs de fumée installer ?

Un seul détecteur est obligatoire par logement. Toutefois, si la maison ou l’appartement comporte plusieurs étages, il est recommandé d'en installer un par étage. De même, si le logement est grand, il est préférable d’en disposer plusieurs, de manière à ce qu'ils puissent être entendus de toutes les chambres.


 Quelles sont les caractéristiques du détecteur de fumée ?

Il doit :

  • comporter un indicateur de mise sous tension 
  • être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur 
  • comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles
  • émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ; 
  • émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur 
  • comporter les informations suivantes : nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ; le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ; la date de fabrication ou le numéro du lot ; le type de batterie à utiliser ; 
  •  disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés. 


 Que doit faire l’occupant une fois le détecteur installé ?

Une fois qu'il a installé un détecteur de fumée chez lui, l'occupant du logement en informe son assureur, en lui envoyant une attestation, parfois fournie avec le détecteur de fumée, et copie de la facture. Cette attestation doit être faite en ces termes : "Je soussigné [Nom, Prénom de l'assuré], détenteur du contrat N° [Numéro du contrat de l'assuré] atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au [Adresse de l'assuré]conforme à la norme NF EN 14604."

Les assureurs pourront proposer une prime d'assurance plus avantageuse à ceux qui auront mis en place un détecteur de fumée dans leur logement, ou appliquer une franchise plus importante en cas d'incendie si les assurés n'ont pas installé de détecteur de fumée.  

Mais l’assureur ne peut invoquer l'absence de détecteur de fumée pour refuser l’indemnisation en cas d’incendie.

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