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Faute d'un gardien n'ayant pas remis un courrier à un copropriétaire

Le 18 mars 2014

Un gardien a commis une faute en s'abstenant de remettre à un copropriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui était destinée. Bien que cette fonction n'ait pas été prévue dans les attributions figurant dans le contrat de travail du gardien, il était d'usage qu'il reçoive pour les copropriétaires leurs courriers recommandés. De sorte qu'un mandat tacite s'était instauré entre la gardienne et les copropriétaires (CA Paris, 7 février 2013).

 

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