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Insalubrité

Le 06 juin 2014
Insalubrité et occupant sans droit ni titre

LE CABINET A OBTENU GAIN DE CAUSE DANS L'AFFAIRE SUIVANTE

En 2000, avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 30 janvier 2002, qui impose que le logement dispose d'une surface habitable au moins égale à 9 m2, une chambre de service située au 6e étage, d'une surface de 7 m2, avait été donnée à bail meublé.

Le preneur avait quitté les lieux un mois plus tard. Monsieur X s'était installé dans les lieux à l'insu des propriétaires bailleurs.

L'occupant réglait des indemnités d'occupation, que les propriétaires avaient acceptées pendant quelques temps à défaut de le voir quitter les lieux.

Les propriétaires ont agi en justice afin de solliciter l'expulsion de l'occupant, Monsieur X. L'occupant a alors dénoncé l'insalubrité des lieux et a cessé de régler les indemnités d'occupation. Un arrêté d'insalubrité a été rendu, indiquant que les lieux étaient inhabitables du fait de leur nature, et imposant aux propriétaires de reloger l'occupant.

Le Tribunal d'instance de Paris 16e, constatant que le logement n'était pas décent, a condamné les propriétaires à rembourser à l'occupant la somme de 19.750 €, correspondant aux loyers qu'ils avaient perçus depuis l'entrée en vigueur du décret SRU, soit depuis 9 ans. Le Tribunal a également imposé aux propriétaires de reloger l'occupant.

Les propriétaires ont interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement. Il a considéré qu'il était établi que les propriétaires n'avaient jamais souhaité souscrire un bail au profit de Monsieur X, lequel est occupant sans droit ni titre.

La Cour d'appel a en conséquence autorisé les propriétaires à expulser Monsieur X.

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