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Jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2017

Le 09 janvier 2018
Lombalgie chronique d'un chirurgien dentiste ayant souscrit une assurance prévoyance professions libérales : la compagnie d'assurance condamnée à garantir l'assuré pour son invalidité permanente partielle

Un chirurgien dentiste avait souscrit dans le cadre de son activité, un contrat "Plan professions libérales" auprès d'une compagnie d'assurances, afin de le garantir en cas d'incapacité temporaire totale ou d'invalidité permanente partielle ou totale. 

En 2003, il a présenté une lombalgie dorsale chronique. De nombreux arrêts de travail lui ont été prescrits de ce fait, le conduisant à demander à sa compagnie d'assurance la mise en jeu de la garantie invalidité permanente partielle. 

Les conditions générales du contrat d'assurance prévoyaient que l'invalidité permanente partielle était caractérisée lorsque la capacité de l'assuré à se procurer un revenu de son travail était réduite d'au moins un tiers.

La compagnie d'assurance a fait examiner l'assuré par un médecin dans le cadre d'une expertise amiable. Un taux d'invalidité permanente partielle de 15%, donc inférieur à 33%, a été retenu, amenant la compagnie d'assurance à refuser sa garantie. 

L'assuré a contesté cette décision et une contre-expertise a été organisée. L'invalidité a été fixée à 30%, de sorte que la compagnie d'assurance a de nouveau refusé sa garantie. 

L'assuré a saisi de cette affaire le cabinet de Raphaele SECNAZI LEIBA. 

Un expert judiciaire a été désigné. Dans son rapport, il a retenu un taux d'invalidité de 15%. Bien que ce taux soit inférieur aux 33% exigés. 

Le cabinet RSL soutenait que malgré ce taux, les conditions pour que la garantie soit mise en jeu étaient bien remplies.

Le Tribunal de grande instance a suivi l'argumentation du cabinet et a condamné la compagnie d'assurance à garantir l'assuré au titre de son invalidité permanente partielle rétroactivement, depuis sa consolidation. L'assurance a ainsi dû régler à l'assuré le capital dû et doit lui verser une rente mensuelle jusqu'à sa retraite.

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