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nuisances sonores/olfactives et copropriété

Le 31 mars 2015
installation d'un restaurant dans une copropriété
L'installation d'un restaurant était prévue dans l'immeuble en copropriété, alors que le réglement de copropriété interdisait les commerces susceptibles d'entraîner des nuisances par l'odeur ou le bruit. 

La Cour de cassation rappelle que lorsqu'est prévue l'installation d'un commerce dans une copropriété, pour déterminer s'il est ou non conforme au réglement de copropriété, le juge doit rechercher:

- si l'activité commerciale peut ou non générer des nuisances sonores ou olfactives interdites par le réglement de copropriété,
- et si cette interdiction est justifiée par la destination de l'immeuble
(Civ. 3e 4 oct. 2014).



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