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Répartition des frais de consommation d'eau

Le 18 mars 2014

La Cour de cassation a rappelé qu'un copropriétaire ne peut être dispensé des charges afférentes à un service collectif ou à un élément d'équipement commun que s'il justifie l'absence d'utilité pour son lot du service ou équipement en question (Civ. 3e, 25 janv. 2012 : n° 10-27014).

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