Répartition des frais de consommation d'eau

La Cour de cassation a rappelé qu'un copropriétaire ne peut être dispensé des charges afférentes à un service collectif ou à un élément d'équipement commun que s'il justifie l'absence d'utilité pour son lot du service ou équipement en question (Civ. 3e, 25 janv. 2012 : n° 10-27014).