Action en restitution de partie commune

Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du droit immobilier et plus précisément dans ce cas du règlement de copropriété et la cessation de toute atteinte aux parties communes de l’immeuble, sans avoir à justifier l’existence d’un préjudice personnel (Civ. 3e, 9 octobre 2007 ; Civ. 3e, 4 novembre 2008 : Civ. 3e, 24 févr. 2009).

En conséquence, la Cour de cassation a pu affirmer dans un arrêt rendu par la troisième Chambre civile le 6 septembre 2011 (n° 10-20.258 ; JurisData n° 2011-018194) que l’action d’un copropriétaire en restitution des parties communes qu’un autre copropriétaire s’est indûment appropriées, n’est pas subordonnée à la justification d’un vote de l’assemblée générale préalable.

Il suffit pour le copropriétaire d’en informer le syndicat des copropriétaires, conformément aux dispositions de l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.