Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, M. X s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre, appartenant à M. Z. Il s’est ensuite rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit causée par un effort de soulèvement. La Cour de Cassation dans son arrêt n° 1313 du 24 octobre 2019 a jugé que la victime qui s’est blessée en relevant un scooter bénéficie des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

La décision du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 retient la faute de l’État, de nature à engager sa responsabilité. En effet, selon le Tribunal administratif, l’État n’a pas pris, pour la région Île-de-France, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire, le plus rapidement possible, les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans les conditions définies par le code de l’environnement.

J’interviens en  défense des personnes souffrants de lombalgie après un accident. Accidents de la voie publique, accidents de travail, ou accidents de service, notamment. Plus précisément, mon cabinet est saisi par les victimes de lombalgies pour les défendre le plus souvent face à un employeur refusant la prise en charge d’un accident comme accident du travail, face à un assureur qui conteste l’imputabilité des lombalgies à l’accident.

Établi par un médecin, le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne. Il fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi, de sanctionner éventuellement l’auteur des faits et d’indemniser la victime.