Infiltrations, dégât des eaux, que faire ?

Le dégât des eaux est malheureusement le lot de nombreux copropriétaires, qui se trouvent démunis face à cet imprévu. Il demande parfois l’intervention d’un avocat en droit immobilier. Comment réagir face à un dégât des eaux ? Il convient de déclarer le sinistre au plus vite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la compagnie…

Annulation de l’opposition formée par un Syndicat de copropriétaires et mainlevée des fonds bloqués.

Une affaire de droit immobilier particulièrement intéressante. Un jugement rendu le 27 mars 2018 par l Tribunal de grande instance de Créteil a ordonné l’annulation d’une opposition formée par le syndicat des copropriétaires sur les fonds versés à un copropriétaire pour la vente de son bien. L’origine de l’affaire : Les charges de copropriété Mon cabinet défendait…

Détecteur de fumée : Explication

Les incendies domestiques sont la cause plusieurs centaines de décès par an en France. C’est pour en réduire ce nombre que nouvelles règles dans le droit immobilier, ont rendu le détecteur de fumée normalisé obligatoire en 2015. L’installation de ces détecteurs de fumée concerne tous les logements. C’est-à-dire, résidences principales ou secondaires, logements privés ou publics,…

Annulation d’une vente immobilière pour vice caché

Avocat en droit immobilier, j’ai obtenu une décision importante en matière de vices cachés en immobilier. En effet, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la résolution d’une vente pour vice caché en raison du défaut de raccordement des installations sanitaires à la descente des eaux usées et des eaux vannes. Définition du vice…

Un cas particulier d’expulsion d’un locataire

Ce dossier de droit immobilier, ou plus précisément de bail d’habitation est significatif. Jugement du Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de Päris Le propriétaire bailleur qui a une obligation de relogement ne peut être tenu à l’impossible et n’a qu’une obligation de moyens. Comment le propriétaire d’un logement dont un arrêté a ordonné de faire cesser définitivement l’occupation, peut-il…

Nuisances sonores, olfactives et copropriété

Le droit sanctionne l’auteur de bruits ou odeurs qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé. Ces bruits ou odeurs constituent un trouble anormal de voisinage, une violation du règlement de copropriété ou du contrat de location. Généralement les juges apprécient au cas par cas si le bruit ou odeurs dépassent…

Insalubrité et occupant sans droit ni titre

Le cabinet a obtenu gain de cause dans cette affaire de droit immobilier : En 2000, avant l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d’application du 30 janvier 2002, qui impose que le logement dispose d’une surface habitable au moins égale à 9 m2, une chambre de service située au 6e étage,…

Faute d‘un gardien n’ayant pas remis un courrier à un copropriétaire

Un gardien a commis une faute en s’abstenant de remettre à un copropriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui était destinée. Bien que cette fonction n’ait pas été prévue dans les attributions figurant dans le contrat de travail du gardien, il était d’usage qu’il reçoive pour les copropriétaires leurs courriers recommandés. De…