dommage corporel : scooter, arrêt de la cour de cassation

Dommages corporels : Élargissement du champ d’application de la loi Badinter

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Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, M. X s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre, appartenant à M. Z. Il s’est ensuite rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit causée par un effort de soulèvement. La Cour de Cassation dans son arrêt n° 1313 du 24 octobre 2019 a jugé que la victime qui s’est blessée en relevant un scooter bénéficie des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

L’article 1er de la loi Badinter

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 précise le champ d’application de cette loi, appelée loi Badinter, qui institue un régime favorable aux victimes non conductrices d’accidents de la circulation. En effet, cette loi permet à ces victimes de ne pas avoir à prouver leur faute, et ainsi d’être indemnisées plus aisément. Aussi il faut préciser que cette loi vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Une exception est faite pour les chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La jurisprudence considérait jusque-là que la notion d’accident devait se comprendre comme le cas fortuit. Ce qui exclut le cas où la collision est la conséquence d’un acte volontaire. Par conséquent, il était considéré que même si l’auteur de l’acte n’a pas recherché les dommages qui en ont résulté, la loi de 1985 ne s’appliquait pas dès lors que ces dommages résultaient d’un acte volontaire.

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2019, a précisé le champ d’application de la loi de 1985 sur ce point.

La séquence des faits

Une personne qui circulait en voiture, s’est arrêtée pour relever un scooter qui se trouvait à terre. En relevant le deux-roues, cette personne s’est blessée. Elle s’est rendue au service des urgences où une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l’occasion d’un effort de soulèvement.

La victime a alors sollicité l’indemnisation de son préjudice enduré en raison de cet effort de soulèvement du scooter. À cette fin, il a assigné le propriétaire du scooter et son assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985.

La décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

La demande de la victime a été rejetée par le Tribunal de grande instance, puis par la Cour d’appel. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a en effet considéré que le fait cette personne ait relevé un scooter et qu’elle ait été blessé, n’était pas un événement fortuit et imprévisible. Selon la cour d’appel, cet acte était le résultat d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi défini l’accident comme un événement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule mis en circulation par son conducteur. Peu important que l’accident ait lieu sur une voie publique ou privée et que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement. Pour la cour d’appel, le fait que la victime ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est donc pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait lieu de sa propre initiative ou sur demande d’un tiers. De sorte que pour elle, la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’était pas la conséquence d’un accident de la circulation. Par conséquent, la cour d’appel a dès lors jugé que ce préjudice ne relevait pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

L’arrêt de la Cour de cassation

La cour d’appel a effectué une distinction entre événement fortuit et imprévisible, soumis au régime de la loi du 5 juillet 1985, et acte volontaire, exclu du domaine de la loi. Ce raisonnement n’a pas été retenu par la Cour de cassation. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel et écarté cette distinction.

Le fait que la personne ait agi de son initiative en relevant le scooter est sans incidence sur la qualification d’accident de la circulation.  La haute juridiction a retenu que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur. En conséquence, il était établi qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Cet arrêt vient élargir le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 au bénéfice des victimes. Il est désormais établi que la loi de 1985 peut s’appliquer même lorsque l’accident résulte d’un acte volontaire.