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Chute d’un promeneur: La victime indemnisée.

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J’ai défendu un promeneur ayant marché sur une plaque qui a basculé dans un jardin public. La victime du dommage corporel a été indemnisé et la commune a été déclaré responsable.

Jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise, du 17 novembre 2016, obtenu par le cabinet.

Les faits

M. G a été victime d’une chute tandis qu’il se promenait dans un jardin situé sur la territoire d’une commune en Île-de-France. Il a en effet marché sur une plaque qui a basculé et a entraîné sa chute dans une fosse destinée au passage des câbles de télévision située dans l’espace stabilisé du jardin.

Par la suite et comme conséquence de la chute, M. G a été hospitalisé et opéré de la main gauche.

Monsieur G ayant du fait de cette chute subi un préjudice corporel, a demandé réparation dans le cadre d’une procédure engagée devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif a considéré que :

L’accident dont a été victime M. G engage la responsabilité de la commune à l’égard de celui-ci en sa qualité d’usager du jardin en cause à moins que la collectivité n’apporte la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage; qu’Il est constant que la plaque mal scellée à l’origine de l’accident ne comportait aucune signalisation particulière et n’était dotée d’aucune protection adéquate, alors que l’espace stabilisé est accessible aux promeneurs; que cette circonstance caractérise un défaut d’entretien normal de la voie publique; que le lien de causalité entre la présence d’une fosse non correctement fermée, non protégée et non signalée et la chute de M. G doit être retenu compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’accident; qu’un tel danger ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie peut normalement s’attendre à rencontrer; ainsi, en admettant même que des barrières de sécurité auraient été entreposées à côté de l’ouvrage, aucune faute ne saurait être reprochée à M. G; dans ces conditions, la commune doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident.

En conséquence, la commune a été condamnée à indemniser M. G de son préjudice corporel sur la base du rapport du médecin

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