Dommages corporels : chute d’un promeneur

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Avocat des victimes de dommages corporels j’ai défendu un promeneur ayant marché sur une plaque qui a basculé dans un jardin public. La victime du dommage corporel a été indemnisé et la commune a été déclaré responsable.

L’accident

MG a été victime d’une chute tandis qu’il se promenait dans un jardin situé sur le territoire d’une commune en Île de France. Il a en effet marché sur une plaque qui a basculé et a entraîné sa chute dans une fosse destinée au passage des câbles de télévision située dans l’espace stabilisé du jardin.

MG a été par la suite hospitalisé et opéré de la main gauche. Monsieur G ayant donc du fait de cette chute, subi un préjudice corporel, a demandé en conséquence réparation dans le cadre d’une procédure engagée devant le tribunal administratif.

Jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise 

Le Tribunal administratif , le du 17 novembre 2016, a considéré que :

l’accident dont a été victime MG engage la responsabilité de la commune à l’égard de celui-ci en sa qualité d’usager du jardin en cause à moins que la collectivité n’apporte la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage.

  • Que la plaque mal scellée à l’origine de l’accident ne comportait aucune signalisation particulière et n’était dotée d’aucune protection adéquate, alors que l’espace stabilisé est accessible aux promeneurs et cette circonstance caractérise un défaut d’entretien normal de la voie publique.
  • Que le lien de causalité entre la présence d’une fosse non correctement fermée, non protégée et non signalée et la chute de MG existe compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’accident.
  • Qu’un tel danger ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie peut normalement s’attendre à rencontrer.

Ainsi, en admettant même que des barrières de sécurité auraient été entreposées à côté de l’ouvrage, aucune faute ne saurait être reprochée à MG. Dans ces conditions, la commune doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident.

En conséquence, la commune a été condamnée à indemniser MG de son préjudice corporel sur la base du rapport du médecin.