droit immobilier

Annulation d’une vente immobilière pour vice caché

Avocat en droit immobilier, j’ai obtenu une décision importante en matière de vices cachés en immobilier.

En effet, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la résolution d’une vente pour vice caché en raison du défaut de raccordement des installations sanitaires à la descente des eaux usées et des eaux vannes.

Définition du vice caché en immobilier

Selon l’article 1641 du code civil, les vices cachés sont des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Les faits

Madame L avait acquis un appartement situé au dernier étage d’un immeuble. Quelques mois plus tard, un plombier qui intervenait chez elle pour un dégât des eaux a constaté que la colonne d’eau traversant la salle d’eau de l’appartement était une colonne d’eau pluviale et que l’appartement n’était raccordé ni aux eaux vannes ni aux eaux usées.

Il faut préciser qu’en cas de découverte de vice caché, l’acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la l’achat de son bien immobilier. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d’une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente.

J’ai donc sollicité la résolution de la vente pour vice caché.

Ce type de recours ne s’applique pas si le contrat de vente inclut une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris

Par jugement du 20 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes de Madame L formées par mon cabinet. Il a prononcé l’annulation de la vente et condamné le vendeur à restituer à Madame L le prix de la vente de l’immeuble.

Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que :

« le défaut de raccordement des installations sanitaires de l’appartement de Madame L à la descente des eaux usées et des eaux vannes, qui constitue un vice inhérent à l’immeuble et qui n’était pas connu de Madame L, porte atteinte à l’usage d’habitation de cet appartement, de sorte qu’il constitue un vice caché ».