droit immobilier

Annulation d’une vente pour vice caché.

Le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la résolution d’une vente pour vice caché en raison du défaut de raccordement des installations sanitaires à la descente des eaux usées et des eaux vannes.

Mon cabinet a obtenu, dans ce dossier de droit immobilier, une décision importante en matière de vices cachés.

Madame L avait acquis un appartement situé au dernier étage d’un immeuble. Quelques mois plus tard, un plombier qui intervenait chez elle pour un dégât des eaux a constaté que la colonne d’eau traversant la salle d’eau de l’appartement était une colonne d’eau pluviale et que l’appartement n’était raccordé ni aux eaux vannes ni aux eaux usées.

J’ai donc sollicité la résolution de la vente pour vice caché.

Par jugement du 20 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes de Madame L formées par mon cabinet : il a prononcé l’annulation de la vente et condamné le vendeur à restituer à Madame L le prix de la vente de l’immeuble.

Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que :

« le défaut de raccordement des installations sanitaires de l’appartement de Madame L à la descente des eaux usées et des eaux vannes, qui constitue un vice inhérent à l’immeuble et qui n’était pas connu de Madame L, porte atteinte à l’usage d’habitation de cet appartement, de sorte qu’il constitue un vice caché ».