avocat droit copropriéte ,degats des eaux d'un ensemble de maisons

Infiltrations, dégât des eaux, que faire ?

Le dégât des eaux est malheureusement le lot de nombreux copropriétaires, qui se trouvent démunis face à cet imprévu. Il demande parfois l’intervention d’un avocat en droit de la copropriété.

Comment réagir face à un dégât des eaux ?

Il convient de déclarer le sinistre au plus vite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le sinistre à la compagnie d’assurance qui assure le bien dans lequel est survenu le sinistre. De même cette déclaration peut se faire en remplissant un constat amiable que peut vous fournir votre assureur.

Quelle assurance intervient lors d’un dégât des eaux ?

Plusieurs assurances peuvent intervenir lors d’un dégât des eaux. L’assurance de la copropriété, celle du propriétaire qui a pu souscrire une assurance habitation ou une assurance propriétaire non occupant. Mais aussi l’assurance du locataire qui a pu souscrire une assurance multirisques habitation.

Où se situe l’origine du sinistre ?

Il faut déterminer si les dégâts ont touché les parties privatives ou les parties communes. Cela demande souvent l’expertise d’un professionnel. Si la fuite trouve son origine dans les parties privatives, c’est le propriétaire qui doit assumer le coût de la recherche de fuite. Si la fuite trouve son origine dans les parties communes, c’est la copropriété qui doit prendre en charge les frais de recherche de fuite.

De quel sinistre parle t-on ?

Certains sinistres sont exclus du champ de l’assurance. Il est donc important de déterminer le sinistre précisément. Cela peut être le cas, par exemple, pour les infiltrations dues à l’humidité des façades de l’immeuble.

Quelle assurance va payer les dégâts ?

Les assureurs ont signé les conventions CIDE-COP (convention d’indemnisation dégât des eaux dans la copropriété) et CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégât des eaux) qui désignent quelle compagnie d’assurance indemnisera la victime, laquelle n’est cependant pas tenue d’accepter cette répartition. En effet, ces conventions sont conclues entre assureurs et ne sont pas opposables aux assurés, qui conservent les droits et garanties de leurs contrats.

La convention CIDRE prévoit que l’assureur de la victime du dégât des eaux doit l’indemniser si le logement n’est pas meublé, si les dommages matériels sont inférieurs à 1600 € ht et les dommages immatériels inférieurs à 800 € ht.

En cas de dégât survenant dans un immeuble en copropriété et engendrant des dommages supérieurs à 1.600 € ht ou des dommages immatériels supérieurs à 800 ht, la convention CIDE COP peut s’appliquer, permettant à la victime d’être indemnisée par son assureur.