Les
accidents
de la
route

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Mon cabinet représente les victimes d’accidents de la route et leurs proches. Lorsqu’une victime ou un proche de la victime de dommages corporels, provoqués par un accident de la route, présente son dossier, de nombreuses démarches s’imposent et des questions multiples peuvent se poser.

accident de voiture

1. En premier lieu,
il faut déterminer si l’auteur de
l’accident de la route est responsable



C’est la loi du 5 juillet 1985, appelée loi Badinter, qu’il convient d’examiner. Cette loi protège les victimes d’accidents corporels provoqués par des accidents de la route, sauf quand elles sont en faute.

L’application de la loi Badinter

La loi Badinter de 1985 s’applique d’abord aux victimes d’accidents de la route, même quand elles sont transportées en vertu d’un contrat, à condition qu’elles soient victimes d’un accident de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, mais à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Première condition : l’implication d’un véhicule à moteur

En premier lieu, la loi s’applique seulement quand est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Par conséquent elle n’est pas applicable aux accidents où sont impliqués les chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Aussi, les dommages que causent les cyclistes, piétons, trains, sont exclus de la loi, quand bien même ils seraient survenus au cours d’un accident de la circulation. C’est le droit commun qui s’applique alors.

Deuxième condition : l’existence de circulation

En deuxième lieu, la loi s’applique en cas de circulation. Il y a circulation lorsqu’il y a mouvement du véhicule. C’est le cas même si le mouvement est involontaire. C’est encore le cas si le véhicule est en stationnement.

Ainsi, le passager qui chute dans un bus en stationnement prolongé, est une victime protégée par la loi Badinter.

Ainsi encore, le conducteur qui s’était arrêté en route pour ramasser un scooter qui était à terre et a été blessé par l’effort de soulèvement, est une victime indemnisable au titre de la loi Badinter (arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2019).

La loi est encore applicable si le véhicule est privé de conducteur. Ou s’il circule sur une voie non ouverte à la circulation publique, comme par exemple l’accident survenu dans un parking.

Dans le cas où le véhicule appartiendrait à un fonctionnaire, la loi demeurerait applicable.

Les cas ou la loi Badinter ne s’applique pas

En revanche, n’entrent pas dans le champ protecteur de la loi Badinter, les dommages causés entre concurrents à une compétition, et ceux causés volontairement par un véhicule qui serait comme une arme.

L’application de la loi Badinter exclu tout autre régime

Dès lors que le dommage entre dans le champ d’application de la loi Badinter, c’est cette loi qui s’applique à l’exclusion de tout autre régime.

Ainsi, si l’accident de la circulation est également un accident du travail, la victime peut néanmoins demander à bénéficier de l’application de la loi Badinter. Il y aura intérêt car ses dispositions sont plus protectrices.

Il en va de même en cas d’incendie d’un véhicule dans un parking, qui relève de la loi Badinter.

Troisième condition : le véhicule est impliqué dans l’accident

En troisième lieu, le véhicule doit être impliqué dans l’accident. Le véhicule, même en stationnement, peut être impliqué, dès lors qu’il est intervenu dans la réalisation de l’accident. Cette intervention est établie quand il y a eu un choc.

En l’absence de choc, également, la loi Badinter sera applicable si le véhicule a joué un rôle dans la réalisation de l’accident de la route. C’est le cas par exemple, d’un piéton ou d’un cycliste surpris par une voiture.

Ainsi, un tracteur est impliqué dans l’accident de M. X. qui a perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation. En effet, c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement (Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avr. 2019).

En cas d’accidents en chaîne, la détermination de l’implication dans le dommage peut engendrer des difficultés.

La loi prévoit des causes d’exonération.

Dommages matériels

Pour ce qui est des dommages matériels, la faute de la victime limite ou exclut son indemnisation.

Dommages corporels

Pour les dommages corporels, il en va différemment.

Les victimes non-conductrices âgées de 16 à 70 ans ayant commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident de la route, ne pourront pas être indemnisées. La faute inexcusable est toutefois très rarement retenue.

En outre, la loi Badinter a établi un régime spécial pour les victimes vulnérables.

Ainsi, concernant les victimes non conductrices de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, leur indemnisation ne sera écartée que si elles ont recherché volontairement le dommage, c’est à dire en cas de suicide. C’est-à-dire que leur indemnisation est automatique.

2. Une fois la faute de l’auteur
de l’accident de la route établie,
les éléments du dossier
devront être réunis



Un certain nombre d’éléments devront être recueillis par la victime.

A – Tout d’abord, des documents médicaux.

  1. La victime ou un proche devra recueillir auprès de l’hôpital, le certificat médical initial. C’est un élément fondamental pour le processus d’indemnisation. Il s’agit du document établi par l’hôpital et qui mentionne les blessures de la victime. Il faut veiller à ce qu’il soit complet. C’est-à-dire que toutes les lésions de la victime doivent y figurer.
  2. La victime ou un proche devra également conserver tous les éléments médicaux : compte-rendu des urgences, comptes rendus de consultation et d’imageries, ordonnances de prescription, notamment.
  3. La victime a le droit de récupérer l’intégralité de son dossier médical. Dans le cas où la victime ou un proche n’aurait pas récupéré l’intégralité du dossier médical, le cabinet en fera la demande par écrit.
  4. De même, les factures des frais dépensés devront être conservées.
  5. Les arrêts de travail éventuels sont aussi des éléments nécessaires au dossier.

B – Outre ces documents médicaux, d’autres éléments sont essentiels.

  1. Le rapport des pompiers qui sont intervenus sur les lieux de l’accident, est un élément important. Si la victime ne l’a pas, mon cabinet pourra l’obtenir.
  2. Le procès-verbal de police est également essentiel pour déterminer les responsabilités de chacun. Ce procès-verbal permettra aussi de déterminer le nom de l’assureur de chacun des véhicules y figurent, s’ils sont assurés. Toutefois, le procès-verbal de police ne pourra être obtenu avant que l’enquête ne soit terminée.
  3. Enfin, des attestations pourront être remplies par les proches de la victime ou par des témoins ayant assisté à l’accident. Un formulaire sera remis à cette fin par mon cabinet.
  4. Il est judicieux de recueillir, après l’accident ou dans un délai assez court après l’accident, les attestations de toutes les personnes ayant assisté à l’événement.
  5. De même, il est conseillé de prendre des photos sur le lieu de l’accident, si possibles datées.

Ce sont autant d’éléments qui seront précieux lors de la demande d’indemnisation.

3. Doit-on déposer une plainte ?



La victime ou ses proches souhaitent souvent savoir si une plainte doit être déposée. La plainte n’est pas nécessaire pour obtenir une bonne indemnisation. Il est toutefois recommandé de porter plainte contre X dès lors que l’accident de la route que vous avez subi trouve son origine dans une infraction pénale et c’est très souvent le cas. Il est en outre recommandé de déposer plainte rapidement après votre accident. À cette fin, la victime ou un proche peut se rendre au commissariat situé à proximité de son domicile. Dans certains cas, les services de police viendront prendre votre plainte à l’hôpital si vous êtes hospitalisé.

À ce propos, si le procureur de la République poursuit le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel, il est recommandé de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

La plainte peut être déposée dans un délai de trois ans à compter de l’accident.

4. Qui indemnisera la victime ?



La victime ou un proche devra tout d’abord déclarer l’accident de la route à sa compagnie d’assurance et à sa caisse d’assurance maladie ou son organisme de protection sociale.

a – L’assureur

Si le véhicule auteur de l’accident est assuré, alors c’est généralement cet assureur qui l’indemnisera.

b – Le FGAO

Dans le cas où le véhicule auteur de l’accident ne serait pas assuré, c’est alors le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui interviendra pour indemniser la victime. Il en va de même dans l’hypothèse où l’auteur de l’accident a pris la fuite, ou si son assureur est insolvable.

Le fonds de garantie intervient notamment quand il est question d’accidents impliquant un conducteur responsable non solvable ou non identifié. On évalue, à ce propos, à près de 1 million le nombre de conducteurs sans permis et sans assurance. On comprend dans ces conditions l’importance qu’a le fonds de garantie auprès des victimes d’accidents de la route. Deux conditions président toutefois à l’intervention du fonds de garantie :

  1. l’accident doit avoir eu lieu en France, ou dans certains pays de l’Union européenne avec lesquels la France a des accords,
  2.  aussi, l’accident doit avoir eu lieu dans un espace ouvert où la circulation est publique.

Le FGAO doit être saisi dans le délai d’un an après l’accident si le responsable est connu, et dans le délai de trois ans si le responsable est inconnu.

5. La détermination des préjudices subis par la victime de l’accident de la route et/ou ses proches.



L’essentiel est de faire valoir l’intégralité des préjudices de la victime.

Pour ne rien oublier, nous conseillons à la victime ou à l’un de ses proches, quand cela est possible, de tenir un agenda journalier entre l’accident et la consolidation, afin de répertorier les souffrances subies, les aides qui ont été nécessaires, les médicaments administrés, et de façon générale, décrire la journée avec le plus de précision possible.

Les préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dintilhac.

a – La date de consolidation

La date de consolidation est déterminante. Il s’agit de la date à partir de laquelle l’état de la victime sera considéré comme stabilisé. Ce n’est qu’après la date de la consolidation que les préjudices de la victime pourront être déterminés à titre définitif. Le médecin déterminera la date de la consolidation et délivrera un certificat de consolidation à la victime.

b – Le rôle du médecin conseil

Le rôle du médecin conseil est fondamental. La victime doit toujours être assistée par un médecin conseil, parfois plusieurs. C’est mon cabinet qui choisit le médecin conseil, en fonction des préjudices de la victime. C’est un médecin qui n’intervient que du côté des victimes et qui a qualité pour évaluer les préjudices.

Les honoraires réglés au médecin conseil seront remboursés à la victime lors de son indemnisation.

c – L’expertise médicale

c.1 – L’expertise médicale de l’assureur

L’assureur, dans le cas où l’auteur de l’accident est assuré, pourra proposer une expertise amiable avec son médecin expert. En effet, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Le but déclaré de cette expertise étant de quantifier les préjudices subis pour permettre à l’assurance, dans le cadre de la Loi Badinter, de proposer un indemnisation amiable. Ce médecin expert qui est choisi par l’assureur et n’intervient généralement pas du côté des victimes. La réunion d’expertise ainsi proposée par l’assureur, fera intervenir la victime et le médecin expert de l’assurance.

Cette expertise aussi appelé expertise médicale amiable unilatérale est bien entendu défavorable à la victime. En pratique, à l’occasion des expertises médicales, les compagnies d’assurances privilégient leurs intérêts économiques et orientent le processus d’indemnisation.

c.2 – L’expertise médicale amiable contradictoire

L’assureur peut également proposer une expertise amiable contradictoire, c’est à dire en présence de son médecin expert et du médecin conseil de la victime, choisi par mon cabinet, afin d’évaluer contradictoirement le dommage corporel subi.. Cette solution peut être avantageuse car elle est plus rapide. Cela évitera à la victime une procédure judiciaire plus longue.

Lors des opérations d’expertise médicale amiable contradictoire, le médecin conseil de la victime est présent à toutes les phases, y compris lors de l’examen clinique.

Une discussion médico-légale contradictoire se déroule en fin d’expertise, afin de tenter de parvenir à des conclusions communes.

Si les deux médecins sont d’accord sur les conclusions médico-légales, qu’elles soient provisoires en cas d’expertise intermédiaire ou définitives en cas d’expertise finale, ils seront alors en mesure d’établir des conclusions communes en cosignant le rapport d’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse d’un désaccord en raison d’avis divergents, chaque médecin expert développe ses arguments à l’appui de ses conclusions personnelles et les expose soit dans un seul rapport commun, soit en rédigeant son propre rapport distinct.

c.3 – L’expertise médicale judiciaire

Toutefois, il est toujours possible de solliciter une expertise judiciaire, soit d’emblée, soit après une expertise amiable contradictoire non satisfaisante. En effet, en cas de désaccord entre les deux médecins lors de l’expertise contradictoire, il est envisageable de faire appel à l’arbitrage d’un juge.

L’expertise judiciaire est demandée par mon cabinet devant le juge des référés du Tribunal judiciaire compétent. Sa mission sera fixée par mon cabinet, et pourra être différente selon le type de préjudice. Ainsi, par exemple, si la victime est un mineur, la mission d’expertise ne sera pas une mission classique. Il en va de même, dans le cas où la victime serait un traumatisé crânien.

Le juge désignera alors un expert judiciaire, qui mènera les opérations d’expertise. L’expert peut être assisté d’un sapiteur (expert ou un technicien spécialisé dans un domaine précis), dans l’hypothèse où l’évaluation des préjudices nécessiterait l’intervention de plusieurs spécialistes.

L’expertise judiciaire est onéreuse et ces frais sont le plus souvent réglés par le demandeur à la procédure, c’est à dire par la victime. Toutefois, ces frais seront remboursés à la victime lors de l’indemnisation définitive.

Surtout, les provisions obtenues avant l’indemnisation finale permettront de régler l’expert judiciaire.

Les réunions d’expertise

l’Expert convoque les parties afin de faire le point sur le dossier. Il y a ensuite au cours de l’Expertise parfois plusieurs réunions qui ont pour but d’informer les parties des différents éléments que l’Expert a pu recevoir au cours de son travail. Ces réunions permettent ensuite aux parties de faire des remarques sur ce qu’a pu dire ou constater l’Expert. De plus, il est essentiel pour le bon déroulement de l’Expertise que soit respecté par le juge ce que l’on appelle « Le principe du contradictoire ».

Ces réunions sont essentielles pour l’indemnisation de la victime puisqu’elles permettent l’évaluation des préjudices. Elles doivent donc être préparées bien à l’avance, avec une grande rigueur. Durant cette préparation, mon cabinet est en contact étroit avec la victime bien sûr, mais également avec le médecin conseil, afin d’évoquer l’intégralité des préjudices subis par la victime.

Chaque préjudice devra être étayé par des éléments de preuve : dossier médical, attestations des proches, des amis, et d’autres personnes dont les déclarations peuvent être utiles, photos datées, devis, etc.

Pour les victimes qui ont subi un traumatisme crânien, il sera nécessaire de s’adjoindre l’avis d’un neuropsychologue. Le rapport du neuropsychologue a un rôle essentiel pour démontrer l’existence de dommages cognitifs, par exemple.

Il en va de même en cas d’état de stress post traumatique, que le neuropsychologue évaluera.

Pour les victimes ayant subi des blessures graves, un ergothérapeute pourra être missionné afin de se rendre dans l’habitation de la victime et de décrire son mode de vie. Il évaluera son besoin en aide humaine, ce qui constituera un argument durant l’expertise judiciaire.

Ces éléments, une fois réunis, seront transmis à l’expert judiciaire et aux parties, en vue de la réunion.

Plusieurs réunions d’expertise pourront avoir lieu si la victime n’est pas encore consolidée.

Une fois la victime consolidée, la réunion définitive pourra se tenir.

Au cours des réunions d’expertise, il est conseillé à la victime d’être assistée de son médecin conseil et de son avocat.

Le déroulement de la réunion d’expertise

Le déroulement de la réunion d’expertise est le suivant :

  • L’expert reviendra sur les faits et en particulier la chronologie médicale, évoquera les doléances de la victime, puis l’examinera.
  • Ensuite, une discussion aura lieu entre les médecins présents, en présence de l’avocat, et généralement sans la victime de l’accident de la route, aux termes de laquelle l’expert judiciaire déterminera les préjudices de la victime selon l’ordre fixé par la nomenclature Dintilhac.
  • Les préjudices sont évalués selon le barème du concours médical de 2001. Ce barème détermine le déficit fonctionnel permanent est déterminé selon les lésions. Ainsi, à titre d’exemple, il évalue le syndrome frontal dans sa force majeure entre 60% et 85% ; l’amputation de la main sera évaluée de 30% à 50 % ; la paralysie du nerf sciatique de 40 ù à 45% ; l’aphonie complète à 25% ; la paralysie faciale unilatérale de 5 % à 15%.
  • D’autres éléments sont bien sûr pris en compte pour l’évaluation.

Une fois que l’Expert a terminé ses observations, il établit un pré-rapport. Pourquoi ne pas établir directement un rapport ? La raison est simple, et a été vue précédemment, c’est pour respecter le principe du contradictoire. En effet cette phase est nécessaire pour permettre d’enclencher la phase suivante. Le pré-rapport permet aux parties de prendre connaissance des faits établis par l’Expert, et sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’Expert. Elles ne seraient donc pas en mesure de se défendre si jamais dans le rapport il y avait des éléments préjudiciables mais contre lesquels ils pourraient répondre.

Un délai est prévu après envoi de ce pré-rapport pour pouvoir faire des observations, si nécessaire. Ces observations s’appellent des dires.

Cette étape est essentielle car les dires, c’est à dire les observations faites par les avocats, seront ensuite annexés au rapport avec les pièces.

Après un certain délai, l’expert rend son rapport définitif.

Malgré cela, il est permis de s’écarter du rapport d’expertise sur certains points s’ils sont contestables. En effet, le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert.

6. L’indemnisation



Avant la consolidation, l’indemnisation définitive d’un accident de la route ne peut avoir lieu. Il faut par conséquent solliciter des provisions.

La demande de provisions

En effet, le temps d’attente de la consolidation peut être long et les frais engagés par la victime ou ses proches, peuvent être conséquents. C’est la raison pour laquelle la victime pourra solliciter des provisions sur ses dommages-intérêts à venir.

L’assureur a l’obligation de verser une provision à la victime au plus tard dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

L’indemnisation définitive

Une fois la consolidation intervenue, l’indemnisation définitive peut avoir lieu. L’assureur dispose de cinq mois à compter du jour où il a connaissance de l’état de consolidation de la victime, pour proposer l’indemnisation.

Si l’assureur propose une indemnisation qui n’est pas satisfaisante, une discussion démarrera sur la question. Dans le cas où cet échange n’aboutirait pas à une indemnisation adéquate et surtout intégrale, mon cabinet, à tout moment, pourra saisir le Tribunal judiciaire compétent afin de solliciter l’indemnisation refusée par l’assureur.

Par conséquent une procédure sera initiée, qui ne durera pas moins d’un an et pourra même s’étendre sur plusieurs années. Mais il sera toujours possible à ce stade, de quitter la procédure et de revenir à une discussion amiable de l’indemnisation avec l’assureur.

Enfin, une fois la décision du Tribunal judiciaire rendue, et si elle n’est pas satisfaisante, un appel pourra être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Le déroulement de la réunion d’expertise

Le déroulement de la réunion d’expertise est le suivant :

  • L’expert reviendra sur les faits et en particulier la chronologie médicale, évoquera les doléances de la victime, puis l’examinera.
  • Ensuite, une discussion aura lieu entre les médecins présents, en présence de l’avocat, et généralement sans la victime de l’accident de la route, aux termes de laquelle l’expert judiciaire déterminera les préjudices de la victime selon l’ordre fixé par la nomenclature Dintilhac.
  • Les préjudices sont évalués selon le barème du concours médical de 2001. Ce barème détermine le déficit fonctionnel permanent est déterminé selon les lésions. Ainsi, à titre d’exemple, il évalue le syndrome frontal dans sa force majeure entre 60% et 85% ; l’amputation de la main sera évaluée de 30% à 50 % ; la paralysie du nerf sciatique de 40 ù à 45% ; l’aphonie complète à 25% ; la paralysie faciale unilatérale de 5 % à 15%.
  • D’autres éléments sont bien sûr pris en compte pour l’évaluation.

L’expert rendra ensuite son pré-rapport.

Un délai est prévu après envoi de ce pré-rapport pour pouvoir faire des observations, si nécessaire. Ces observations s’appellent des dires.

Cette étape est essentielle car les dires, c’est à dire les observations faites par les avocats, seront ensuite annexés au rapport avec les pièces.

Après un certain délai, l’expert rend son rapport définitif.

Malgré cela, il est permis de s’écarter du rapport d’expertise sur certains points s’ils sont contestables. En effet, le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert.

6. L’indemnisation



Avant la consolidation, l’indemnisation définitive d’un accident de la route ne peut avoir lieu. Il faut par conséquent solliciter des provisions.

La demande de provision

Le temps d’attente de la consolidation peut être long. Par conséquent les frais engagés par la victime ou ses proches, s’accumulent et deviennent importants. C’est la raison pour laquelle la victime pourra solliciter des provisions sur ses dommages-intérêts à venir. L’assureur a l’obligation de verser une provision à la victime au plus tard dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

L’indemnisation définitive

Une fois la consolidation intervenue, l’indemnisation définitive peut avoir lieu. L’assureur dispose de cinq mois à compter du jour où il a connaissance de l’état de consolidation de la victime, pour proposer l’indemnisation.

Si l’assureur propose une indemnisation qui n’est pas satisfaisante, une discussion démarrera sur la question. Dans le cas où cet échange n’aboutirait pas à une indemnisation adéquate et surtout intégrale, mon cabinet, à tout moment, pourra saisir le tribunal judiciaire compétent afin de solliciter l’indemnisation refusée par l’assureur.

Par conséquent une procédure sera initiée, qui ne durera pas moins d’un an et pourra même s’étendre sur plusieurs années. Mais il sera toujours possible à ce stade, de quitter la procédure et de revenir à une discussion amiable de l’indemnisation de l’accident de circulation avec l’assureur.

Enfin, une fois la décision du Tribunal judiciaire rendue, et si elle n’est pas satisfaisante, un appel pourra être interjeté. Cet appel devra se faire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

7 – Accident de la route à l’étranger

Si vous ou quelqu’un dont vous êtes proche a été victime d’un accident de circulation à l’étranger et si la victime est de nationalité française, alors elle pourra être indemnisée en France. Nous recommandons fortement de saisir un avocat en France, afin d’être indemnisé selon les règles du droit français.

Aussi vous pourrez dans tous les cas, bénéficier de la loi française, en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal dont dépend votre domicile. Le rôle de la CIVI, dans ce cas, consiste à prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents surviennent à l’étranger et que la France n’a pas contracté avec le pays concerné des accords de réciprocité. Il faut joindre à la demande la preuve qu’une infraction au code de la route a été commise par le conducteur responsable. Pour cela il est important d’avoir le procès-verbal de l’accident auprès des autorités étrangères compétentes.

Soulignons que la victime a trois ans pour saisir la CIVI à partir de la date de l’infraction. Lorsque des actions en justice sont engagées et en attente de décision, ce délai légal peut éventuellement être rallongé d’un an.

Vous avez des questions ? Notre cabinet peut vous aider. N’hésitez pas à vous contacter pour faire le point.