Accident
de la route
à l’étranger

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accident de la route à l'étranger

Lors d’un accident de la route à l’étranger, il est difficile d’appréhender les mécanismes d’indemnisation des dommages corporels d’une victime. Effectivement une multitude des questions se posent : quel est le tribunal compétent ? quelle législation doit s’appliquer ? quelle indemnisation des préjudices ?

Si vous ou quelqu’un dont vous êtes proche a été victime d’un accident de circulation à l’étranger et si la victime est de nationalité française, alors elle pourra être indemnisée en France. Nous recommandons fortement de saisir un avocat en France, afin d’être indemnisé selon les règles du droit français.

Que faire en cas d’accident de voiture à l’étranger ?

L’accident a lieu dans un pays du système carte verte

La carte verte, appelée également « certificat international d’assurance » est délivrée par le bureau national de chaque pays. En France, il s’agit du bureau central français. Cette carte verte permet ainsi de présumer que le conducteur est bien assuré en responsabilité civile, à l’égard des tiers.

Un assuré résident d’un pays faisant partie du « système carte verte », qui comporte à ce jour 48 membres, peut donc se rendre dans un autre pays du système sans avoir besoin de souscrire un contrat d’assurance. De sorte qu’en cas d’accident survenant dans un pays membre du système carte verte, la victime devra simplement remplir un constat à l’amiable européen, puis prévenir son assureur.

La victime pourra ainsi entrer en contact avec l’assureur, à l’étranger, du véhicule responsable. Il sera toutefois plus pratique pour la victime de prendre attache avec le représentant en France de l’assureur du véhicule responsable.

L’assureur du véhicule responsable disposera de trois mois pour proposer une indemnisation à la victime de l’accident.

L’indemnisation se fera cependant selon la législation du pays où est survenu l’accident. En effet, lorsque ans l’accident est survenu à l’étranger, c’est la loi du pays où a eu lieu l’accident qui est applicable, généralement moins avantageuse que le droit français.

La « CIVI » Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Afin de pouvoir bénéficier de la législation française, quand l’accident est survenu à l’étranger, la victime peut saisir la CIVI en France, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal dont dépend votre domicile. Il faut toutefois obligatoirement avoir la nationalité française et récupérer le procès-verbal de police.

Le rôle de la CIVI, consiste à prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents surviennent à l’étranger et que la France n’a pas contracté avec le pays concerné des accords de réciprocité. Il faut joindre à la demande la preuve qu’une infraction au code de la route a été commise par le conducteur responsable. Pour cela il est important d’avoir le procès-verbal de l’accident auprès des autorités étrangères compétentes.

Soulignons que la victime a trois ans pour saisir la CIVI à partir de la date de l’infraction. Lorsque des actions en justice sont engagées et en attente de décision, ce délai légal peut éventuellement être rallongé d’un an.

Mon cabinet a une longue expérience d’assistance aux victimes de dommages corporels et d’accidents de la route à l’étranger. Par conséquent si vous avez des questions nous pouvons vous aider. N’hésitez donc pas à vous contacter pour faire le point.