Accident
de la route :
les premières
démarches de
la victime

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Pour la victime d’un accident de la circulation la priorité c’est la santé physique et émotionnelle. Cependant, certaines démarches doivent être rapidement mises en œuvre. Ces actions préserveront les droits de la victime.

1. Les premières démarches légales, le procès-verbal et la déposition après un accident de la route


Lors d’un accident de la route qui a comme conséquence des dommages corporels, les autorités de police ou de gendarmerie viennent sur le lieu de l’accident et établissent un procès-verbal d’enquête. Ce procès-verbal décrit les circonstances de l’accident à travers les constatations, dépositions, déclarations des témoins, croquis et les photographies. Ensuite et dès que la victime le peut a lieu la déposition. Encore une fois, surtout en cas d’accident de considération, nous conseillons aux accidentés d’être assisté par un avocat des victimes d’accidents de la route.

A – Le procès-verbal de police

Le procès-verbal d’enquête permet de déterminer les responsabilités :

  • la responsabilité pénale qui conduit à sanctionner l’auteur de l’infraction.
  • la responsabilité civile qui oblige à indemniser la victime.

B – La déposition de la victime de l’accident de circulation

Cette déposition a lieu dès que l’état de la victime le permet. La victime est entendue sur les faits, par le service de police ou de gendarmerie affecté à l’enquête. Elle donne sa version des faits dans la mesure de l’état de ses souvenirs.

Au cours de l’audition, les autorités demandent si la victime souhaite porter plainte. La victime peut en tout cas donner sa réponse, positive ou négative, plus tard. En effet, l’accidenté de la route peut ensuite soit se déplacer à nouveau auprès des services d’enquête pour que soit enregistrée la plainte, soit adresser un courrier au procureur de la République territorialement compétent. Précisons aussi qu’il est par ailleurs toujours possible de faire un complément de plainte. Cette plainte sera enregistrée dans un procès-verbal.

A ce stade, nous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat.

Précisons encore une fois que s’il n’y a pas de dépôt de plainte, cela ne signifie pas que la victime ne sera pas indemnisée de ses blessures.

2. Les déclarations après l’accident de la route


Il est important de rappeler que la victime d’accident de la route reste responsable de la déclaration de son sinistre. Ainsi elle doit déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés à l’assurance et informer la caisse d’assurance maladie ou l’organisme de protection sociale.

A – Déclarer le sinistre à l’assurance

Lorsque la victime a des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, elle doit adresser à l’assurance différents documents : le certificat médical ou certificat d’hospitalisation, l’avis d’arrêt de travail accompagné d’une lettre explicative sur les dommages subis et l’exemplaire du constat d’accident complété.

Soulignons qu’il existe ou non un constat amiable d’accident, il y a, à ce jour, obligation de déclaration de l’accident de circulation à la compagnie d’assurance. Il s’agit là d’une obligation, comme le précise l’article L 113-2 du Code des assurances, laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration peut être faite par courrier, par téléphone au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur. Nous recommandons de le faire aussi par lettre recommandée avec accusé de réception.

B – Informer la caisse d’assurance maladie ou l’organisme de protection sociale et l’employeur ou Pole Emploi.

En cas de dommage corporel, la victime doit, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à la caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours. La démarche est réalisable par téléphone ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA « Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ».

S’il y la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures :

  • les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
  • le volet n°3 à votre employeur, ou si vous êtes au chômage, à Pole Emploi.

accident de la route danger

3. Les bons réflexes après l’accident de la route


Il est important juste après l’accident, dans la mesure du possible, de recueillir des témoignages, noter les évolutions de l’état de santé et d’être conseillé par un avocat des victimes de dommages corporels.

A – Recueillir les témoignages de l’accident de circulation routière

Après l’accident, nous recommandons à la victime ou ses proches de recueillir les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident. Il faudra en effet dans certains cas prouver que la victime conductrice par exemple, n’a pas commis de faute. Ainsi le témoin peut être un commerçant, un passant. En définitive, l’essentiel est qu’il décrive précisément les faits auxquels il a assisté. Aussi il doit respecter la forme prévue, et joindre la copie de sa pièce d’identité. À ce sujet, le modèle figure sur la page du Service Public suivante  → .

B – Choisir un avocat indépendant et compétent

Généralement, la justice indemnise beaucoup mieux les victimes que les compagnies d’assurance des conducteurs impliqués dans l’accident. Les victimes d’accidents de la circulation présentent très souvent des séquelles graves durant des années, et parfois toute leur vie. Mais la compagnie d’assurance ne sera pas tenue à d’autres versements que ceux figurant dans l’acte transactionnel.

Nous conseillons par conséquent à la victime d’être assistée d’un avocat. Seul un professionnel du droit est habilité à assister une victime d’un accident de la circulation durant la phase amiable. Il convient de s’assurer que l’avocat est indépendant des compagnies d’assurance. C’est-à-dire qu’il ne doit intervenir que pour défendre les victimes. C’est une condition pour une juste indemnisation.

L’avocat doit en outre avoir des connaissances et une pratique réelle en matière de dommages corporels. Ce domaine très technique requiert en effet un savoir et une compétence spécifiques.

C – À l’hôpital, commencer à tenir un carnet et à constituer son dossier indemnisation accident de la route

Nous conseillons à la victime ou à ses proches, dès que possible, de tenir un carnet afin d’y consigner chaque jour l’évolution de son état de santé. Il s’agit aussi bien de son état de santé physiologique que psychologique. De même, à la sortie de l’hôpital, les heures d’aide humaine pourront y être inscrites de façon détaillée, en précisant bien la tâche concernée (par ex. : toilette, aide-ménagère). Les frais engagés et liés à l’accident pourront également figurer sur ce carnet.

La victime, ses proches, ou ses ayants droit lorsque la victime est décédée, doit(vent) prendre soin de conserver l’ensemble des justificatifs des frais engagés : frais de déplacement, de taxis, d’hôtel s’il y a lieu. Sans justificatif, le remboursement sera compromis. Il est également recommandé de garder les justificatifs des frais engagés par les proches s’ils ont été tenus d’accompagner la victime.

Enfin, la victime ou ses proches veilleront à réunir tous les documents médicaux : le certificat médical initial ou CMI, qui est essentiel, mais aussi la fiche médicale des urgences, les imageries, les comptes rendus et notamment le compte-rendu de sortie de l’hôpital, les ordonnances, les analyses médicales, entre autres.

L’ensemble de ces éléments permettra de constituer le dossier dont l’avocat aura besoin en vue de l’indemnisation.

4. La constitution du dossier médical de la victime de l’accident de circulation


A la sortie de l’hôpital, la victime ou ses proches devront récupérer l’intégralité du dossier médical auprès de l’hôpital, ainsi qu’elle en a le droit.

La loi du 4 mars 2002 donne en effet droit à la victime de demander son dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du médecin. La victime doit obtenir son dossier sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes. La communication est gratuite, sauf en cas d’envoi postal (les frais peuvent être facturés dans ce cas). Si le dossier n’a pas été demandé par la victime, l’avocat qui sera éventuellement saisi en fera la demande.

En cas de refus de remise du dossier médical, l’avocat accident de la route éventuellement chargé de l’indemnisation pourra engager un recours.

Quels sont les documents médicaux essentiels pour l’indemnisation de l’accident de la route ?

Comme on l’a souligné, parmi les documents médicaux nécessaires, le CMI ou certificat médical initial, est un élément indispensable. Il s’agit en fait d’un document médical rédigé le jour de l’accident, ou peu après qui mentionne les lésions de la victime lors de son arrivée. Ces lésions pourront alors être imputables à l’accident. Il est donc facilement compréhensible qu’il faille veiller à ce que toutes les lésions y figurent. Dans le cas contraire il sera plus difficile d’imputer à l’accident celles qui n’y seront pas mentionnées.

Quels sont les autres documents essentiels à l’indemnisation de l’accident de la route ?

Le rapport des pompiers

L’avocat éventuellement en charge du dossier sera à même de se procurer le rapport des pompiers, lorsqu’ils sont intervenus.

Le procès-verbal de la police

Le procès-verbal de police est également un document important. L’assureur doit informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.

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