Accidents de la route :
L’application de
la loi Badinter

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loi Badinter accident de la route

La loi du 5 juillet 1985, la loi Badinter prévoit que n’importe quelle victime d’un accident de la route se doit d’être indemnisée de l’intégralité des préjudices qu’elle subit. Précisons qu’elle protège les victimes d’accidents corporels provoqués par des accidents de la route, sauf quand elles sont en faute. Aussi la loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels. Cela sous réserve qu’il implique un véhicule terrestre à moteur.

Cette loi confie aussi aux compagnies d’assurances le soin d’organiser l’expertise médicale nécessaire à l’indemnisation de chaque victime. Et ce dans des délais légaux contraignants pour les assureurs. Elle institue donc un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’un accident de la circulation et est le point de départ pour l’avocat qui recherche l’indemnisation de la victime.

Les conditions d’application de la loi Badinter

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 précise le champ d’application de cette loi, appelée loi Badinter, qui institue un régime favorable aux victimes non conductrices d’accidents de la circulation. En effet, cette loi permet à ces victimes de ne pas avoir à prouver leur faute, et ainsi d’être indemnisées plus aisément. Aussi il faut préciser que cette loi vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Une exception est faite pour les chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

L’article premier de la loi Badinter

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Aussi, la loi s’applique seule, dans le cas ou les conditions d’application sont réunies. Le recours au droit commun, n’est alors plus possible. Nous examinons plus en détail ci-dessous les conditions.

→ Voir le texte complet de la loi Badinter,Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Première condition : l’implication d’un véhicule à moteur

En premier lieu, la loi s’applique seulement quand est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L’article L110-1 du Code de la route définit le VTAM  (véhicule terrestre à moteur) comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ». Un VTAM est donc un véhicule qui circule sur le sol et qui est muni d’une force motrice. Exemples : une voiture, un camion, un bus, un tracteur, etc.

Par conséquent elle n’est pas applicable aux accidents où sont impliqués les chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Aussi, les dommages que causent les cyclistes, piétons, trains, sont exclus de la loi, quand bien même ils seraient survenus au cours d’un accident de la circulation. C’est le droit commun qui s’applique alors.

Deuxième condition : la circulation

En deuxième lieu, la loi s’applique en cas de circulation. Il y a circulation lorsqu’il y a mouvement du véhicule. C’est le cas même si le mouvement est involontaire. C’est encore le cas si le véhicule est en stationnement.

Ainsi, le passager qui chute dans un bus en stationnement prolongé, est une victime protégée par la loi Badinter.

Ainsi encore, le conducteur qui s’était arrêté en route pour ramasser un scooter qui était à terre et a été blessé par l’effort de soulèvement, est une victime indemnisable au titre de la loi Badinter. A ce sujet voir ci-dessous : Élargissement du champ d’application de la loi Badinter

La loi est encore applicable si le véhicule est privé de conducteur. Ou s’il circule sur une voie non ouverte à la circulation publique, par exemple un accident survenu dans un parking.

Dans le cas où le véhicule appartiendrait à un fonctionnaire, la loi demeurerait applicable.

Troisième condition : le véhicule est impliqué dans l’accident

En troisième lieu, le véhicule doit être impliqué dans l’accident. Le véhicule, même en stationnement, peut être impliqué, dès lors qu’il est intervenu dans la réalisation de l’accident. Cette intervention est établie quand il y a eu un choc.

En l’absence de choc, la loi Badinter sera de même applicable si le véhicule a joué un rôle dans la réalisation de l’accident de la route. C’est le cas par exemple, d’un piéton ou d’un cycliste surpris par une voiture.

Ainsi, un tracteur est impliqué dans l’accident de M. X. qui a perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation. En effet, c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement (Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avr. 2019).

En cas d’accidents en chaîne, la détermination de l’implication dans le dommage peut engendrer des difficultés.

L’application de la loi Badinter exclu tout autre régime

Dès lors que le dommage entre dans le champ d’application de la loi Badinter, c’est cette loi qui s’applique à l’exclusion de tout autre régime. Ainsi, si l’accident de la circulation est également un accident du travail, la victime peut néanmoins demander à bénéficier de l’application de la loi Badinter. Il y aura intérêt car ses dispositions sont plus protectrices.

Il en va de même en cas d’incendie d’un véhicule dans un parking, qui relève de la loi Badinter.

Qui sont les victimes dans le cadre de la loi Badinter ?

Les victimes passagers et piétons d’un véhicule motorisé

Les passagers et piétons accidentés bénéficient sans conditions de la réparation de leurs préjudices. C’est le cas généralement même si une faute avérée leur serait imputable. Cela à l’exception des situations suivantes :

  • où la victime a consciemment provoqué l’accident
  • ou encore s’est rendue auteur d’une faute inexcusable et qui serait la cause exclusive de l’accident

Ces deux cas dérogeront à l’automaticité de l’indemnisation des victimes piétons et passagers.

Les conducteurs victimes d’accidents non responsables

Si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est victime non responsable de l’accident ses  dommages devront être indemnisés. Ainsi l’assureur de l’auteur des dommages sera en charge de la réparation des préjudices corporels de la victime.

Les victimes indirectes

On appelle généralement victimes indirectes de l’accident, la famille de la victime : parents, enfants, conjoint, parfois petits-enfants et  grands-parents. Il faut préciser qu’aucun lien de parenté biologique n’est exigible. On peut donc envisager la cas d’un concubin entre autres.

Les conducteurs victime d’accidents responsables

Dans le cas où le conducteur du véhicule à moteur est responsable de l’accident, il ne pourra prétendre à la réparation de ses dommages corporels que si elle a souscrit une garantie spécifique le protégeant. Par exemple « la garantie accident responsable ». Dans ce cas, d’ordinaire l’indemnisation sera plafonnée selon le limites prévues par le contrat d’assurance.

Loi Badinter : les causes d’exonération

Lorsque les conditions d’application de la loi Badinter sont satisfaites, la victime de l’accident de circulation peut alors réclamer la réparation de son préjudice. Mais quelles sont les causes d’exonération ?

Dommages matériels

Pour ce qui est des dommages matériels, la faute de la victime limite ou exclut son indemnisation. À ce propos, les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si la faute de la victime doit exclure ou simplement limiter l’indemnisation.

Dommages corporels

Dans le cas de dommages corporels, il faut alors distinguer selon que la victime est conductrice ou non :

Si la victime n’est pas conductrice

Dans le cas ou la victime n’est pas conductrice, il y a faute dans deux cas :

  • Elle a volontairement recherché le dommage (article 3, alinéa 3, de la loi Badinter du 5 juillet 1985). Exemple : un suicide ou une tentative de suicide
  • La victime a commis une faute inexcusable et cette faute étant la cause unique de l’accident. La faute inexcusable est « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Ainsi les victimes non-conductrices âgées de 16 à 70 ans ayant commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident de la route, ne pourront pas être indemnisées. Mais la faute inexcusable est rarement retenue. De surcroît, la loi Badinter a établi un régime spécial pour les victimes vulnérables. Ainsi, concernant les victimes non conductrices de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, leur indemnisation ne sera écartée que si elles ont recherché volontairement le dommage, par exemple en cas de suicide.

Si la victime est conductrice

La faute commise par la victime conductrice d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’elle a subis (article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985). Pour pouvoir lui être opposée, la faute de la victime conductrice d’un VTAM doit avoir causé le dommage. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si la faute de la victime conductrice doit exclure ou simplement limiter l’indemnisation.

Les cas ou la loi Badinter ne s’applique pas

En revanche, n’entrent pas dans le champ protecteur de la loi Badinter, les dommages causés entre concurrents à une compétition, et ceux causés volontairement par un véhicule qui serait comme une arme.

Élargissement du champ d’application de la loi Badinter

Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, M. X s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre, appartenant à M. Z. Il s’est ensuite rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit causée par un effort de soulèvement. La Cour de Cassation dans son arrêt n° 1313 du 24 octobre 2019 a jugé que la victime qui s’est blessée en relevant un scooter bénéficie des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

L’article 1er de la loi Badinter

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 précise le champ d’application de cette loi, appelée loi Badinter, qui institue un régime favorable aux victimes non conductrices d’accidents de la circulation. En effet, cette loi permet à ces victimes de ne pas avoir à prouver leur faute, et ainsi d’être indemnisées plus aisément. Aussi il faut préciser que cette loi vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Une exception est faite pour les chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La jurisprudence considérait jusque-là que la notion d’accident devait se comprendre comme le cas fortuit. Ce qui exclut le cas où la collision est la conséquence d’un acte volontaire. Par conséquent, il était considéré que même si l’auteur de l’acte n’a pas recherché les dommages qui en ont résulté, la loi de 1985 ne s’appliquait pas dès lors que ces dommages résultaient d’un acte volontaire.

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2019, a précisé le champ d’application de la loi de 1985 sur ce point.

La séquence des faits

Une personne qui circulait en voiture, s’est arrêtée pour relever un scooter qui se trouvait à terre. En relevant le deux-roues, cette personne s’est blessée. Elle s’est rendue au service des urgences où une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l’occasion d’un effort de soulèvement.

La victime a alors sollicité l’indemnisation de son préjudice enduré en raison de cet effort de soulèvement du scooter. À cette fin, il a assigné le propriétaire du scooter et son assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985.

La décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

La demande de la victime a été rejetée par le Tribunal de grande instance, puis par la Cour d’appel. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a en effet considéré que le fait cette personne ait relevé un scooter et qu’elle ait été blessé, n’était pas un événement fortuit et imprévisible. Selon la cour d’appel, cet acte était le résultat d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers.

La cour d’appel a ainsi défini l’accident comme un événement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule mis en circulation par son conducteur. Peu important que l’accident ait lieu sur une voie publique ou privée et que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement. Pour la cour d’appel, le fait que la victime ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est donc pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait lieu de sa propre initiative ou sur demande d’un tiers. De sorte que pour elle, la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’était pas la conséquence d’un accident de la circulation. Par conséquent, la cour d’appel a dès lors jugé que ce préjudice ne relevait pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

L’arrêt de la Cour de cassation

La cour d’appel a effectué une distinction entre événement fortuit et imprévisible, soumis au régime de la loi du 5 juillet 1985, et acte volontaire, exclu du domaine de la loi. Ce raisonnement n’a pas été retenu par la Cour de cassation. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel et écarté cette distinction.

Le fait que la personne ait agi de son initiative en relevant le scooter est sans incidence sur la qualification d’accident de la circulation.  La haute juridiction a retenu que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur. En conséquence, il était établi qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Cet arrêt vient élargir le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 au bénéfice des victimes des accidents de la route. Il est désormais établi que la loi de 1985 peut s’appliquer même lorsque l’accident résulte d’un acte volontaire.

Pour conclure cette section disons que la Loi Badinter permet d’améliorer et accélérer le processus d’indemnisation. Il est donc important de de déterminer si elle est applicable. Mais il est aussi important de, parallèlement, vérifier si les obligations de la victimes ont bien été réalisés. Voir à ce sujet : →les déclarations après l’accident de la route