Accidents de la route : le processus de
détermination des préjudices,
médecin conseil
et expertises

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On détermine les préjudices subis par la victime de l’accident de la route et de ses proches à partir du moment où l’état de de la victime est stabilisé ou consolidé. Le médecin conseil et les différentes expertises médicales permettront ensuite d’établir les préjudices selon la nomenclature Dintilhac et de les évaluer pour ensuite indemnisé la victime. Nous allons successivement dans cette section décrire les points suivants :

  • Consolidation médicale,
  • Le médecin conseil de victimes et son rôle,
  • Les différentes expertises médicales.

Qu’est-ce que la consolidation médicale ?

La consolidation médicale c’est la stabilisation des lésions de la victime. Cette stabilisation de l’état de santé survient généralement à la fin de toutes les intervention chirurgicales ainsi que des séances de rééducations. Pour ce qui est des victimes mineures, la consolidation intervient généralement à leur majorité.

Qu’est-ce que la date de consolidation médicale ?

La date de consolidation médicale marque le début de l’évaluation des préjudices subis lors de l’accident de la route. Il s’agit de la date à partir de laquelle l’état de la victime sera considéré comme stabilisé. La date de consolidation suite à un accident de la route est fixée d’un commun accord entre les professionnels de santé et la victime de l’accident. Ceci lorsque tous estiment que l’état de santé est stationnaire et ne risque pas d’évoluer dans un avenir proche. Il est facilement compréhensible que ce n’est qu’après la date de la consolidation que les préjudices de la victime pourront être déterminés à titre définitif. Le médecin délivrera un certificat de consolidation à la victime.

Qu’est que le médecin conseil de victimes ?

Il s’agit d’un médecin qui peut avoir une spécialité, et qui a une compétence spécifique en matière d’évaluation des préjudices dommage corporel. Il saura ainsi évaluer chaque poste de préjudice de la victime :

  • déficit fonctionnel temporaire,
  • souffrances endurées,
  • déficit fonctionnel permanent,
  • préjudice esthétique,
  • le préjudice sexuel,
  • préjudice d’agrément,
  • le préjudice d’établissement,
  • incidence professionnelle,
  • préjudice scolaire,
  • universitaire ou de formation.

La victime, au moyen de la provision qui lui aura été versée, réglera les frais de médecin conseil. Ces frais seront remboursés à la victime lors de l’indemnisation, en cas de prise en charge de l’intégralité du dommage.

Qui choisit le médecin conseil lors d’un accident de la route ?

La victime, par le biais de son avocat, choisit son médecin conseil. L’avocat en dommage corporel travaille avec des médecins conseil, qu’il choisit en fonction de leur spécialité, selon le type de lésion de la victime.

Faut-il un médecin conseil pour obtenir une indemnisation ?

Il est recommandé à la victime d’être accompagné par un médecin conseil au cours des démarches effectuées en vue de son indemnisation.

Pourquoi faut-il un médecin conseil de la victime de l’accident de la route ?

Le rôle du médecin conseil de la victime est fondamental pour obtenir satisfaction dans la détermination des préjudices. Son rôle est variable selon sa mission telle qu’elle a été définie avec la victime et son avocat. Il peut se limiter à une assistance, mais il est souhaitable qu’il pratique un examen, constitue le dossier, établisse un rapport, etc. Son rôle peut s’étendre en fonction des problèmes posés.

Le médecin conseil de victimes assiste la victime à l’expertise médicale avec son avocat, c’est lui qui discute avec l’expert judiciaire ou avec le médecin conseil de la compagnie d’assurances, mutuelle ou des fonds, des postes de préjudices, et les évalue médicalement.

Il est certain qu’en général le médecin conseil de victimes et le médecin conseil de la compagnie d’assurances n’évalue pas du tout de la même manière un dommage corporel, ses besoins et ses conséquences. Certains peuvent minimiser le dommage corporel de la victime tandis que le médecin conseil de la victime l’évaluera les dommages plus de façon plus réaliste.

La victime doit donc toujours être assistée par un médecin conseil, parfois plusieurs. Pour mes clients, c’est mon cabinet qui choisit le médecin conseil, en fonction des préjudices de la victime.

Les honoraires réglés au médecin conseil seront remboursés à la victime lors de son indemnisation.

Accidents de route : Les expertises médicales

L’expertise peut être amiable ou judiciaire. Cette expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, permettra sur la base du rapport, d’évaluer les préjudices de la victime de l’accident de la route. Chaque poste sera évalué afin de respecter le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Les expertises amiables

On distingue l’expertise médicale amiable de l’assureur et l’expertise médicale amiable contradictoire.

L’expertise médicale amiable de l’assureur

L’assureur, dans le cas où l’auteur de l’accident est assuré, pourra proposer une expertise amiable avec son médecin expert. En effet, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Le but déclaré de cette expertise étant de quantifier les préjudices subis pour permettre à l’assurance, dans le cadre de la loi Badinter, de proposer un indemnisation amiable. Ce médecin expert qui est choisi par l’assureur et n’intervient généralement pas du côté des victimes. La réunion d’expertise ainsi proposée par l’assureur, fera intervenir la victime et le médecin expert de l’assurance.

Cette expertise aussi appelé expertise médicale amiable unilatérale est bien entendu défavorable à la victime. En pratique, à l’occasion des expertises médicales, les compagnies d’assurances privilégient leurs intérêts économiques et orientent le processus d’indemnisation. Voir à ce sujet : L’Expertise médicale après un accident de la route : l’envers du décor

L’expertise médicale amiable contradictoire

L’assureur peut également proposer une expertise amiable contradictoire, c’est-à-dire en présence de son médecin expert et du médecin conseil de la victime. Pour les victimes que j’assiste le médecin conseil est choisi par mon cabinet, afin d’évaluer contradictoirement le dommage corporel subi. Cette solution peut être avantageuse car elle est plus rapide. Cela évitera à la victime une procédure judiciaire plus longue. Lors des opérations d’expertise médicale amiable contradictoire, le médecin conseil de la victime est présent à toutes les phases, y compris lors de l’examen clinique.

Une discussion médico-légale contradictoire se déroule en fin d’expertise, afin de tenter de parvenir à des conclusions communes sur les préjudices subis par la victime de l’accident de la route.

Si les deux médecins sont d’accord sur les conclusions médico-légales, qu’elles soient provisoires en cas d’expertise intermédiaire ou définitives en cas d’expertise finale, ils seront alors en mesure d’établir des conclusions communes en cosignant le rapport d’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse d’un désaccord en raison d’avis divergents, chaque médecin expert développe ses arguments à l’appui de ses conclusions personnelles et les expose soit dans un seul rapport commun, soit en rédigeant son propre rapport distinct.

L’expertise médicale judiciaire

Toutefois, il est toujours possible de solliciter une expertise judiciaire, soit d’emblée, soit après une expertise amiable contradictoire non satisfaisante. En effet, en cas de désaccord entre les deux médecins lors de l’expertise contradictoire, il est envisageable de faire appel à l’arbitrage d’un juge.

L’expertise judiciaire est demandée par mon cabinet devant le juge des référés du Tribunal judiciaire compétent. Sa mission sera fixée par mon cabinet, et pourra être différente selon le type de préjudice. Ainsi, par exemple, si la victime est un mineur, la mission d’expertise ne sera pas une mission classique. Il en va de même, dans le cas où la victime serait un traumatisé crânien.

Le juge désignera alors un expert judiciaire, qui mènera les opérations d’expertise. L’expert peut être assisté d’un sapiteur (expert ou un technicien spécialisé dans un domaine précis), dans l’hypothèse où l’évaluation des préjudices nécessiterait l’intervention de plusieurs spécialistes.

L’expertise judiciaire est onéreuse et ces frais sont le plus souvent réglés par le demandeur à la procédure, c’est à dire par la victime. Toutefois, ces frais seront remboursés à la victime lors de l’indemnisation définitive.

Surtout, les provisions obtenues avant l’indemnisation finale permettront de régler l’expert judiciaire.

Les réunions d’expertise

l’Expert convoque les parties afin de faire le point sur le dossier. Il y a ensuite au cours de l’Expertise parfois plusieurs réunions qui ont pour but d’informer les parties des différents éléments que l’Expert a pu recevoir au cours de son travail. Ces réunions permettent ensuite aux parties de faire des remarques sur ce qu’a pu dire ou constater l’Expert. De plus, il est essentiel pour le bon déroulement de l’Expertise que soit respecté par le juge ce que l’on appelle « Le principe du contradictoire ».

Ces réunions sont essentielles pour l’indemnisation de la victime puisqu’elles permettent l’évaluation des préjudices. Elles doivent donc être préparées bien à l’avance, avec une grande rigueur. Durant cette préparation, mon cabinet est en contact étroit avec la victime bien sûr, mais également avec le médecin conseil, afin d’évoquer l’intégralité des préjudices subis par la victime.

Les preuves

Chaque préjudice devra être étayé par des éléments de preuve :

  • dossier médical,
  • attestations des proches, des amis, et d’autres personnes dont les déclarations peuvent être utiles,
  • photos datées,
  • devis, etc.

Pour les victimes qui ont subi un traumatisme crânien, il sera nécessaire de s’adjoindre l’avis d’un neuropsychologue. Le rapport du neuropsychologue a un rôle essentiel pour démontrer l’existence de dommages cognitifs, par exemple.

Il en va de même en cas d’état de stress post traumatique, que le neuropsychologue évaluera.

Pour les victimes ayant subi des blessures graves, un ergothérapeute pourra être missionné afin de se rendre dans l’habitation de la victime et de décrire son mode de vie. Il évaluera son besoin en aide humaine, ce qui constituera un argument durant l’expertise judiciaire.

Ces éléments, une fois réunis, seront transmis à l’expert judiciaire et aux parties, en vue de la réunion.

Plusieurs réunions d’expertise pourront avoir lieu si la victime n’est pas encore consolidée.

Une fois la victime consolidée, la réunion définitive pourra se tenir.

Au cours des réunions d’expertise, il est conseillé à la victime d’être assistée de son médecin conseil et de son avocat.

Le déroulement de la réunion d’expertise

Le déroulement de la réunion d’expertise est le suivant :

  • L’expert reviendra sur les faits et en particulier la chronologie médicale, évoquera les doléances de la victime, puis l’examinera.
  • Ensuite, une discussion aura lieu entre les médecins présents, en présence de l’avocat, et généralement sans la victime de l’accident de la route, aux termes de laquelle l’expert judiciaire déterminera les préjudices de la victime selon l’ordre fixé par la nomenclature Dintilhac.
  • Les préjudices sont évalués selon le barème du concours médical de 2001. Ce barème détermine le déficit fonctionnel permanent est déterminé selon les lésions. Ainsi, à titre d’exemple, il évalue le syndrome frontal dans sa force majeure entre 60% et 85% ; l’amputation de la main sera évaluée de 30% à 50 % ; la paralysie du nerf sciatique de 40 ù à 45% ; l’aphonie complète à 25% ; la paralysie faciale unilatérale de 5 % à 15%.
  • D’autres éléments sont bien sûr pris en compte pour l’évaluation.
Le pré-rapport

Une fois que l’Expert a terminé ses observations, il établit un pré-rapport. Il est établi avant le rapport respecter le principe du contradictoire. En effet cette phase est nécessaire pour permettre d’enclencher la phase suivante. Le pré-rapport permet aux parties de prendre connaissance des faits établis par l’Expert, et sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’Expert. Elles ne seraient donc pas en mesure de se défendre si jamais dans le rapport il y avait des éléments préjudiciables mais contre lesquels ils pourraient répondre.

Les dires

Un délai est prévu après envoi de ce pré-rapport pour pouvoir faire des observations, si nécessaire. Il s’agit là de ce que l’on appelle « Les Dires ». Elles permettent comme vu précédemment de respecter le principe du contradictoire.  Cette étape est essentielle car les dires, c’est à dire les observations faites par les avocats, seront ensuite annexés au rapport avec les pièces.

Après un certain délai, l’expert rend son rapport définitif.

Malgré cela, il est permis de s’écarter du rapport d’expertise sur certains points s’ils sont contestables. En effet, le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert.

Les préjudices établis par les différents mécanismes décrits ci-dessus nous pouvons décrire l’indemnisation proprement dite, c’est-à-dire la face monétaire de l’indemnisation.

Peut-on contester une expertise ?

Il est possible de solliciter une contre-expertise pour contester les conclusions du rapport d’expertise. Il faudra toutefois faire valoir des motifs sérieux de nature à remettre en cause le fondement du rapport d’expertise judiciaire.

Voir aussi : → Quelle indemnisation du dommage corporel ?