Indemnisation des victimes d’accident de la route

indemnisation accident de la route

Les passagers, cyclistes ou piétons, ont droit à une indemnisation de l’accident de la route. En revanche, l’indemnisation du conducteur n’est pas automatique. Elle est fonction de sa responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans le contrat d’assurance automobile.

Nous verrons dans cet article le processus qui mène à l’indemnisation de l’accident de la circulation et examinerons plus en détail le processus de paiement de l’indemnisation. Ainsi nous répondrons aux questions suivantes :

  • qui indemnisera la victime ?
  • Comment s’effectue le paiement de cette indemnisation ?
  • Quels sont les délais ?

Comprendre l’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique

Pour comprendre le processus d’indemnisation, trois éléments préalables à cet article sont nécessaires.

L’application de la loi Badinter

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route est régie par la loi n°. 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ». C’est pourquoi la préférence a été accordée au règlement à l’amiable de l’indemnisation. Mais elle reste une faculté offerte à la victime, rien ne l’empêchant de recourir à la voie judiciaire.

Voir : l’application de la loi Badinter →

Détermination et évaluation des préjudices

Aussi l’indemnisation de la victime d’un accident de circulation exige la détermination et ensuite évaluation du préjudice. En effet, en matière de dommage corporel, il convient d’indemniser la victime par rapport à ses préjudices, tous ses préjudices. Pour ce faire, les praticiens utilisent la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, particulièrement précise, a le mérite de lister les préjudices avant et après consolidation médico-légale.

Médecin expert et expertises établissent les préjudices subis par la victime. Nous expliquons plus en détail ce volet du processus dans notre article : accident de la route, détermination et évaluation des préjudices
Voir : la détermination des préjudices →

La constitution du dossier dès l’accident

Mais aussi, il ne faut pas l’oublier, le dossier de demande d’indemnisation d’accident de la route se construit dès l’accident. Premièrement les diverses déclarations et dépositions sont importantes pour la suite du processus d’indemnisation. On peut citer le procès-verbal de police, la déposition de la victime de l’accident de circulation, les informations à l’assurance et à la caisse d’assurance maladie ou encore au Pôle Emploi.

Mais aussi sont des éléments inestimables les témoignages de l’accident de circulation routière ou le rapport des pompiers entre autres. Nous décrivons plus en détail cette étape de constitution du dossier dans notre article, accident de la route, les premières démarches de la victime.
Voir : Accident de la route que faire ? →

Qui dédommagera la victime de l’accident de circulation ?

La victime dispose de dix ans à compter de la date de la première consolidation ou de sa majorité si elle était mineure lors de l’accident, pour demander l’indemnisation des préjudices subis lors de l’accident de la route. Mais quel sera l’organisme payeur ? Pour répondre à cette question on distingue plusieurs cas de figure :

  • l’assureur,
  • le FGAO,
  • Mais aussi, la garantie sécurité du conducteur,
  • La CIVI.

a – L’assureur

Si le véhicule auteur de l’accident est assuré, alors c’est généralement cet assureur qui indemnisera la victime de l’accident de la route.

Quelles assurances peuvent être sollicitées en cas d’accident de voiture ?

Il existe divers types d’assurances qui peuvent être mises en jeu pour l’indemnisation d’un accident de circulation. Quelques-uns sont répertoriés ci-après :

  • la garantie responsabilité civile, qui couvre les dommages causés à autrui.
  • De même la garantie accidents de la vie, qui couvre les dommages corporels subis par l’assuré, et parfois par son conjoint ou son partenaire de Pacs, et ses enfants, en cas d’accident domestique, de loisirs, les catastrophes naturelles ou technologiques, les accidents médicaux, les agressions ou attentats. Mais la garantie ne couvre pas les accidents de la route, pas plus que les accidents du travail.
  • Aussi la garantie des dommages corporels au conducteur, qui permet au conducteur victime d’un dommage corporel, d’être indemnisé. Cette assurance couvre parfois également les frais médicaux, l’incapacité permanente et le préjudice financier.
  • La garantie tous risques qui couvre tous les dommages matériels et corporels, même en cas de responsabilité.

La garantie assistance qui garantit l’assistance aux biens et aux personnes.

b – Le FGAO

Dans le cas où le véhicule auteur de l’accident ne serait pas assuré, c’est alors le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui interviendra pour indemniser la victime. Il en va de même dans l’hypothèse où l’auteur de l’accident de la route a pris la fuite, ou si son assureur est insolvable.

fonds de garantie des assurances
Les fonds de garantie des victimes

Le fonds de garantie intervient notamment quand il est question d’accidents impliquant un conducteur responsable non solvable ou non identifié. On évalue, à ce propos, à près de 1 million le nombre de conducteurs sans permis et sans assurance. On comprend dans ces conditions l’importance qu’a le fonds de garantie auprès des victimes d’accidents de la route. Deux conditions président toutefois à l’intervention du fonds de garantie :

  1. l’accident doit avoir eu lieu en France, ou dans certains pays de l’Union européenne avec lesquels la France a des accords,
  2.  Aussi, l’accident doit avoir lieu dans un espace ouvert où la circulation est publique.

Le FGAO doit être saisi dans le délai d’un an après l’accident si le responsable est connu, et dans le délai de trois ans si le responsable est inconnu.

c – La garantie sécurité du conducteur

En cas de faute de la victime conductrice, la garantie sécurité du conducteur pourra être actionnée, si elle a été souscrite. Elle couvre le préjudice corporel de la victime conductrice quand elle est responsable de l’accident. Cette assurance couvre le préjudice du conducteur responsable d’un accident, ou en cas de délit de fuite et que le responsable n’est pas identifié.

Cette garantie  sécurité du conducteur ne couvre cependant pas l’ensemble des postes de préjudices subis par la victime. Il convient d’examiner chaque contrat au cas par cas car la garantie varie en fonction de la police d’assurance.

d – La CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Le rôle dévolu à la CIVI consiste à prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents surviennent à l’étranger et que la France n’a pas contracté avec le pays concerné des accords de réciprocité.

Voir à ce sujet notre article → accident de la route à l’étranger

Le paiement de l’indemnisation de l’accident de la circulation

Il faut en premier lieu déterminer qui indemnisera la victime.

  • C’est généralement l’assureur du véhicule.
  • Dans le cas où le véhicule n’a pas d’assurance ce sera alors le FGAO.
  • Si la victime est fautive et a souscrit une assurance garantie sécurité conducteur on pourra actionner cette assurance.

Faut-il attendre la fin des démarches pour obtenir le paiement de l’indemnisation de l’accident de la route

L’assureur a l’obligation de verser une provision. Il est en tout cas possible d’obtenir une provision avant l’indemnisation définitive, soit à l’amiable, soit en engageant une procédure judiciaire.

La demande de provision

Le temps d’attente de la consolidation peut être long. Par conséquent les frais engagés par la victime ou ses proches, s’accumulent et deviennent importants. C’est la raison pour laquelle la victime pourra solliciter des provisions sur ses dommages-intérêts à venir. L’assureur a l’obligation de verser une provision à la victime au plus tard dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

L’indemnisation définitive

Une fois la consolidation intervenue et les préjudices établis le processus de paiement peut avoir lieu.

Dans quels délais est adressée l’offre d’indemnisation de l’accident de la route ?

L’assureur doit présenter à la victime une offre motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Aussi il doit présenter une indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à la personne dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

Si l’assureur propose une indemnisation qui n’est pas satisfaisante, une discussion démarre sur la question. Dans le cas où cet échange n’aboutirait pas à une indemnisation adéquate et surtout intégrale, mon cabinet, à tout moment, pourra saisir le tribunal judiciaire compétent afin de solliciter l’indemnisation refusée par l’assureur.

Par conséquent une procédure sera initiée, qui ne durera pas moins d’un an et pourra même s’étendre sur plusieurs années. Mais il sera toujours possible à ce stade, de quitter la procédure et de revenir à une discussion amiable de l’indemnisation de l’accident de la route avec l’assureur.

Enfin, une fois la décision du Tribunal judiciaire rendue, et si elle n’est pas satisfaisante, un appel pourra être interjeté. Cet appel devra se faire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Quel délai pour obtenir une indemnisation définitive de l’accident de circulation ?

L’obtention de l’indemnisation définitive dépend en règle générale de la date de consolidation de la victime. En effet, il ne peut y avoir d’indemnisation définitive sans consolidation des préjudices de la victime.

En cas de négociation amiable, le délai sera plus court qu’en cas de procédure judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, il faudra compter :

  • quelques mois pour désigner un expert judiciaire,
  • encore quelques mois pour commencer la première réunion d’expertise,
  • ensuite au moins un an et demi pour la deuxième partie de la procédure visant à solliciter l’indemnisation.

Que se passe-t-il si l’état de la victime s’aggrave après l’indemnisation de l’accident de la route ?

Une victime peut obtenir la réouverture de de son dossier d’indemnisation d’accident de la route, en aggravation. En effet, la situation d’une victime dont les préjudices ont déjà été indemnisés, peut s’aggraver. Dans ce cas, trois situations distinctes sont envisageables :

  • un des préjudices qui a été indemnisé initialement, s’aggrave
  • ou bien un nouveau préjudice apparaît,
  • ou encore un préjudice a été oublié lors de l’indemnisation de la victime. Il pourra alors demander à être indemnisé.

Aggravation d’un préjudice déjà indemnisé

Peut-on obtenir une réouverture du dossier et une nouvelle indemnisation de l’accident de circulation, en cas d’aggravation d’un préjudice déjà indemnisé ? La réponse est affirmative dans certains cas. J’explique ma réponse à l’aide d’une affaire défendue par mon cabinet.

L’affaire

Ainsi, un homme de 48 ans m’a consultée. Il avait été victime d’un grave accident de la route, en 1987, alors qu’il avait 18 ans et était passager d’une voiture. Il avait subi un polytraumatisme sévère ainsi qu’un traumatisme crânien et avait été opéré à sept reprises.

Quatre ans après son accident, il avait signé une transaction d’indemnisation de l’accident de la route avec la compagnie d’assurance. Une indemnisation pour la perte de ses gains professionnels avant consolidation, son invalidité permanente incluant l’incidence professionnelle, le quantum doloris, son préjudice esthétique, et son préjudice d’agrément.

En 2016, son état s’est aggravé dans la hanche droite, outre des douleurs à l’accroupissement, de la coxarthrose aux deux hanches, et des difficultés cognitives et psychologiques.

Aux termes d’une expertise amiable non contradictoire, la compagnie d’assurance lui avait adressé une proposition d’indemnisation. Cette proposition d’indemnisation pour ses souffrances endurées, son déficit fonctionnel temporaire, et son déficit fonctionnel permanent, était d’un total de 40.000 €.

C’est à ce stade qu’il décida de consulter un avocat en accidents de la route. Plus précisément, il est venu me consulter.

Les nouvelles expertises

En référé, un expert est désigné et une provision de 30.000 € lui a été allouée.

L’expert judiciaire a conclu à une aggravation des lésions orthopédiques traumatiques au niveau du coude droit, du poignet droit, de la main droite, avec des douleurs importantes des hanches, avec récidive de la déformation de l’hallux valgus droit, et un aspect psychologique.

L’expert a ensuite évalué les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et le fonctionnel permanent, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, ainsi que le besoin en aide humaine de la victime.

La nouvelle indemnisation demandée

Au final, une demande d’indemnisation de près d’un million d’euros a été formée pour la victime de la l’accident de la route, laquelle a déjà obtenu 30.000 € de provision depuis mon intervention. Alors qu’avant l’intervention de mon cabinet, la compagnie d’assurance lui avait proposé de la somme de 40.000 € pour en terminer.

Aggravation par apparition d’un nouveau préjudice

Le deuxième cas de figure envisageable est lorsqu’un nouveau préjudice apparaît. Un préjudice qui n’était pas reconnu par la nomenclature Dintilhac ou par les tribunaux lors de l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation.

Par exemple, le poste d’incidence professionnelle, créé par le rapport Dintilhac. Ce poste indemnise non pas la perte de gains professionnels, mais les autres conséquences professionnelles du dommage. La dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité dans son travail, le désœuvrement de la victime quand elle ne peut plus exercer d’activité professionnelle.

Un préjudice oublié lors de l’indemnisation de la victime d’accident de voie publique.

Le troisième cas, un préjudice non comptabilisé lors de l’indemnisation de la victime, alors qu’il existait bien. La victime pourra demander son indemnisation à posteriori.

Aggravation fonctionnelle ou situationnelle

Dans tous les cas, l’aggravation peut être fonctionnelle ou situationnelle.

Le cas de l’aggravation fonctionnelle

L’aggravation est fonctionnelle s’il s’agit d’une aggravation de l’état physique ou psychique de la victime.

Aggravation situationnelle

L’aggravation est situationnelle lorsque la victime connaît un changement dans ses conditions de vie de nature à aggraver l’un de ses préjudices.

Par exemple, le cas d’une femme qui tombe enceinte bien après avoir été indemnisée de ses préjudices. Celle-ci pourra solliciter une nouvelle indemnisation dès lors que cette situation nouvelle modifiera ses besoins et ses dépenses.

Délai de prescription pour une demande pour l’aggravation des préjudices

Il faut souligner que, dans tous les cas, l’indemnisation pour l’aggravation des préjudices de la victime d’accident de voie publique devra être demandée dans le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation.

Contact

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Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit et j’ai pour but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, et aussi par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Voir : Avocat accidents de la route →

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