L’Indemnisation des
victimes d’accidents
de la route

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Indemnisation accident de la route

Les passagers, cyclistes ou piétons, ont droit à une indemnisation de l’accident de la route. Mais qui indemnisera la victime ? Comme s’effectue le paiement de cette indemnisation ? Quels sont les délais ?

Comprendre l’indemnisation des victimes d’accidents de la route

Pour comprendre le processus d’indemnisation, trois éléments préalables a cet article sont nécessaires.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route est régie par la loi n°. 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ». C’est pourquoi la préférence a été accordée au règlement à l’amiable de l’indemnisation, mais elle reste une faculté offerte à la victime, rien ne l’empêchant de recourir à la voie judiciaire.

Voir : l’application de la loi Badinter →


Aussi l’indemnisation de la victime d’un accident de circulation exige que son préjudice soit déterminé et ensuite évalué.


Voir : la détermination des préjudices →


Mais aussi, il ne faut pas l’oublier, le dossier de demande d’indemnisation d’accident de la route se construit dès l’accident.


Accident de la route que faire ? →


Qui indemnisera la victime de l’accident de la route ?

La victime dispose de dix ans à compter de la date de la première consolidation ou de sa majorité si elle était mineure lors de l’accident, pour demander l’indemnisation des préjudices subis lors de l’accident de la route. Mais quel sera l’organisme payeur ? Pour répondre à cette question on distingue plusieurs cas de figure :

  • l’assureur,
  • le FGAO,
  • Mais aussi, la garantie sécurité du conducteur,
  • La CIVI.

a – L’assureur

Si le véhicule auteur de l’accident est assuré, alors c’est généralement cet assureur qui l’indemnisera la victime de l’accident de la route.

Quelles assurances peuvent être sollicitées en cas d’accident de voiture ?

Il existe divers types d’assurances qui peuvent être mises en jeu pour l’indemnisation d’un accident de circulation. Quelques-uns sont répertoriés ci-après :

  • la garantie responsabilité civile, qui couvre les dommages causés à autrui.
  • De même la garantie accidents de la vie, qui couvre les dommages corporels subis par l’assuré, et parfois par son conjoint ou son partenaire de Pacs, et ses enfants, en cas d’accident domestique, de loisirs, les catastrophes naturelles ou technologiques, les accidents médicaux, les agressions ou attentats. Mais la garantie ne couvre pas les accidents de la route, pas plus que les accidents du travail.
  • Aussi la garantie des dommages corporels au conducteur, qui permet au conducteur victime d’un dommage corporel, d’être indemnisé. Cette assurance couvre parfois également les frais médicaux, incapacité permanente et préjudice financier.
  • La garantie tous risques qui couvre tous les dommages matériels et corporels, même en cas de responsabilité.

La garantie assistance qui garantit l’assistance aux biens et aux personnes.

b – Le FGAO

Dans le cas où le véhicule auteur de l’accident ne serait pas assuré, c’est alors le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui interviendra pour indemniser la victime. Il en va de même dans l’hypothèse où l’auteur de l’accident de la route a pris la fuite, ou si son assureur est insolvable.

Le fonds de garantie intervient notamment quand il est question d’accidents impliquant un conducteur responsable non solvable ou non identifié. On évalue, à ce propos, à près de 1 million le nombre de conducteurs sans permis et sans assurance. On comprend dans ces conditions l’importance qu’a le fonds de garantie auprès des victimes d’accidents de la route. Deux conditions président toutefois à l’intervention du fonds de garantie :

  1. l’accident doit avoir eu lieu en France, ou dans certains pays de l’Union européenne avec lesquels la France a des accords,
  2.  aussi, l’accident doit avoir eu lieu dans un espace ouvert où la circulation est publique.

Le FGAO doit être saisi dans le délai d’un an après l’accident si le responsable est connu, et dans le délai de trois ans si le responsable est inconnu.

c – La garantie sécurité du conducteur

En cas de faute de la victime conductrice, la garantie sécurité du conducteur pourra être actionnée, si elle a été souscrite. Elle couvre le préjudice corporel de la victime conductrice quand elle est responsable de l’accident. Cette assurance couvre le préjudice du conducteur responsable d’un accident, ou en cas de délit de fuite et que le responsable n’est pas identifié.

Cette garantie  sécurité du conducteur ne couvre cependant pas l’ensemble des postes de préjudices subis par la victime. Il convient d’examiner chaque contrat au cas par cas car la garantie varie en fonction de la police d’assurance.

d – La CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Le rôle dévolu à la CIVI consiste à prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents surviennent à l’étranger et que la France n’a pas contracté avec le pays concerné des accords de réciprocité.

Voir à ce sujet notre article → « accident de la route à l’étranger« .

Le paiement de l’indemnisation de l’accident de la route

Il faut en premier lieu déterminer qui indemnisera la victime.

  • C’est généralement l’assureur du véhicule.
  • Dans le cas ou le véhicule n’a pas d’assurance ce sera alors le FGAO.
  • Si la victime est fautive et a suscrit une assurance garantie sécurité conducteur on pourra actionner cette assurance.

Faut-il attendre la fin des démarches pour obtenir le paiement de l’indemnisation de l’accident de la route

L’assureur a l’obligation de verser une provision. Il est en tout cas possible d’obtenir une provision avant l’indemnisation définitive, soit à l’amiable, soit en engageant une procédure judiciaire.

La demande de provision

Le temps d’attente de la consolidation peut être long. Par conséquent les frais engagés par la victime ou ses proches, s’accumulent et deviennent importants. C’est la raison pour laquelle la victime pourra solliciter des provisions sur ses dommages-intérêts à venir. L’assureur a l’obligation de verser une provision à la victime au plus tard dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

L’indemnisation définitive

Une fois la consolidation intervenue et les préjudices établis le processus de paiement peut avoir lieu.

Dans quels délais est adressée l’offre d’indemnisation de l’accident de la route ?

L’assureur doit présenter à la victime une offre motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Aussi il doit présenter une indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à la personne dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

Si l’assureur propose une indemnisation qui n’est pas satisfaisante, une discussion démarrera sur la question. Dans le cas où cet échange n’aboutirait pas à une indemnisation adéquate et surtout intégrale, mon cabinet, à tout moment, pourra saisir le tribunal judiciaire compétent afin de solliciter l’indemnisation refusée par l’assureur.

Par conséquent une procédure sera initiée, qui ne durera pas moins d’un an et pourra même s’étendre sur plusieurs années. Mais il sera toujours possible à ce stade, de quitter la procédure et de revenir à une discussion amiable de l’indemnisation de l’accident de la route avec l’assureur.

Enfin, une fois la décision du Tribunal judiciaire rendue, et si elle n’est pas satisfaisante, un appel pourra être interjeté. Cet appel devra se faire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Quel délai pour obtenir une indemnisation définitive de l’accident de circulation ?

L’obtention de l’indemnisation définitive dépend en règle générale de la date de consolidation de la victime. En effet, il ne peut y avoir d’indemnisation définitive sans consolidation des préjudices de la victime.

En cas de négociation amiable, le délai sera plus court qu’en cas de procédure judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, il faudra compter :

  • quelques mois pour désigner un expert judiciaire,
  • encore quelques mois pour commencer la première réunion d’expertise,
  • ensuite au moins un an et demi pour la deuxième partie de la procédure visant à solliciter l’indemnisation.

Que se passe-t-il si l’état de la victime s’aggrave après l’indemnisation ?

Il est toujours possible de solliciter la réouverture du dossier pour aggravation.

Vous avez des questions ? Notre cabinet peut vous aider. N’hésitez pas à vous contacter pour faire le point.

Contact

Vous cherchez un avocat compétent en accidents de la route basé à Paris pour défendre vos droits et obtenir une meilleure indemnisation ? Mon cabinet a comme activité principale l’aide aux victimes de la route et de dommages corporels. J’interviens sur Paris et toute la France pour vous accompagner dans la défense de vos droits.

Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit et j’ai pour but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, et aussi par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Voir : Avocat accidents de la route →


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