Indemnisation accident de travail

Vous avez été victime d’un accident du travail ? Vous souhaitez l’aide d’un avocat en dommages corporels pour vous aider dans les démarches ? Mon cabinet intervient aux côtés des victimes d’accident du travail dans les cas de faute inexcusable. Nous vous accompagnerons pour obtenir une juste réparation.

Lors d’un accident de travail la victime est, sous certaines conditions, indemnisée forfaitairement. En général, cette réparation ne tient pas toujours compte de l’ensemble des préjudices liés à l’accident. Par ailleurs la réparation des préjudices qui découlent d’un accident de travail obéit à des règles spécifiques. Elles sont différentes de celles du droit du dommage corporel.

Soulignons que le processus de l’établissement de la faute inexcusable est complexe. La présence d’un avocat est très importante pour la bonne défense du droit des victimes.

Le dommage physique d’un salarié peut survenir :

• lors d’un accident dans l’entreprise.
• Dans certains cas à l’extérieur.
• Il peut également survenir lors du trajet du salarié entre le travail et son domicile.

Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

L’accident de travail est défini par l’article L- 411-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

L’accident du travail est donc un accident qui a lieu lors de l’exercice du contrat de travail. Ce travail est fait pour le compte d’un ou plusieurs employeurs.

Il faut, pour que l’accident soit reconnu comme accident du travail :

• Que ce soit un fait accidentel.
• Que l’accident ait lieu dans le cadre de l’activité professionnelle.
• Qu’il y ait une date certaine des faits.
• Que l’accident ait causé un dommage physique ou psychologique.

Un accident du travail est un fait accidentel.

En premier lieu, il doit s’agir d’un fait accidentel. Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain. C’est ce qui le distingue de la maladie professionnelle. Il peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine. Cette notion de date certaine est très large.

La notion de date certaine.

Il peut s’agir d’un événement soudain. Par exemple, tomber d’une échelle. Ou encore il peut s’agir d’une série d’événements qui ont conduit à la lésion ou au traumatisme. L’important n’est pas que l’accident soit engendré par un ou plusieurs événements, mais que ces événements puissent être datés.

En effet, pour établir un lien certain entre l’accident et le travail, on doit connaître le jour de l’accident. Sans une date certaine, la victime ne pourra pas bénéficier du régime de protection des accidents de travail.

Un accident du travail implique une lésion.

En troisième lieu, il faut qu’une lésion surgisse suite à l’accident, ou autrement dit, un dommage corporel. Cette lésion peut être physique ou psychologique. Aussi elle peut être une conséquence :

• d’un facteur extérieur, par exemple un outil ;
• d’un facteur propre au salarié, comme une chute.

La lésion doit être dans tous les cas constatée par un médecin du travail ou un médecin hospitalier par exemple.

Il peut s’agir de toute sorte de lésion ou traumatisme. C’est-à-dire :

• externe et visible comme une plaie ou une brûlure ;
• interne, comme la perforation d’un organe.
• Psychologique. Dans cette hypothèse, il s’agira d’un gros stress ou encore d’une dépression suite à un harcèlement par exemple.
• D’autre part, la lésion ou le traumatisme peuvent apparaître directement. Mais aussi les jours suivants, les mois ou même des années après l’accident.

Le lien entre l’accident et le travail.

Il doit évidemment exister un lien entre l’accident et le travail. Il survient:

• en cours du contrat de travail ;
• au temps et au lieu du travail lorsque le salarié se trouve sous le contrôle de l’employeur.

Ainsi, il faut nécessairement que l’accidenté se trouve d’une façon ou d’une autre sous la subordination de l’employeur.

À défaut de cette condition, on ne peut percevoir tous les avantages découlant de cette qualification. Par exemple, la victime de l’accident est dans l’entreprise. Cependant elle a arrêté son travail depuis un moment pour des occupations étrangères à celui-ci.

L’accident et le lieu de travail.

Finalement, on définit le lieu de travail comme l’ensemble des locaux de l’entreprise et ses dépendances. Par conséquent, il peut s’agir de la cantine, du parking etc… Par principe, l’accident qui survient hors du temps et du lieu de travail n’est pas un cas d’accident du travail. Sauf s’il est démontré que l’accident est une conséquence de l’activité professionnelle.

Bien que couvert par la même législation, on distingue l’accident de travail de l’accident de trajet. Ce dernier survient :

• pendant le trajet aller et retour entre le lieu du travail et la résidence principale du salarié ;
• ou bien l’aller-retour vers le lieu où il prend habituellement ses repas.

Que faire en cas d’accident du travail ?

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur. Vous devez le faire dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas :

• de force majeure ;
• d’impossibilité absolue ;
• de motifs légitimes.

De même, vous devez faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident.

Votre employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie, C.P.A.M. dont vous dépendez.

Les obligations de l’employeur face à un accident de travail.

Dès que votre employeur en a connaissance, il doit déclarer l’accident :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou sur le site internet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

L’employeur doit le faire dans les 2 jours ouvrables suivant le jour où il a pris connaissance de l’accident.

Cette déclaration doit comporter tous les détails de l’accident. C’est-à-dire :

• son lieu ;
• ses circonstances ;
• l’endroit détaillé de vos lésions ;
• leur genre ;
• s’il y a eu des témoins…

L’employeur doit impérativement faire cette déclaration. Même s’il ne reconnaît pas que votre lésion est un accident de travail. Ce n’est pas à lui d’affirmer que votre accident a une origine professionnelle ou non.

Votre employeur doit aussi vous remettre la feuille d’accident de travail, dès qu’il en a connaissance.

Cette feuille est très importante. C’est grâce à celle-ci que vous pouvez bénéficier de la gratuité de vos soins. S’il vous la refuse, vous pouvez l’obtenir par la C.P.A.M. . Par la suite la C.P.A.M. lui demandera remboursement de toutes les dépenses engendrées par l’accident. Enfin vous pouvez intenter une action contre l’employeur en réparation du préjudice. Ceci du fait de la non-délivrance de la feuille d’accident de travail.

Les délais de la C.P.A.M. lors d’un accident de travail.

La C.P.A.M. a 30 jours pour examiner l’accident, à savoir s’il est professionnel ou non. Ce délai peut être prolongé de 2 mois, mais votre employeur et vous-même devrez en être informés. En cas de non-réponse de la C.P.A.M., c’est qu’elle admet le caractère professionnel de votre accident.

L’indemnisation forfaitaire de l’accident de travail.

Le salarié bénéficie d’une réparation automatique et forfaitaire, dès que le caractère professionnel de l’accident est reconnu. Cette indemnisation comprend :

• la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux,
• ainsi que l’octroi d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’une rente en cas d’impossibilité de travailler.

Le principe de la réparation forfaitaire interdit à la victime d’engager une action en justice pour obtenir une réparation intégrale. Elle est donc moins favorable que celle dont bénéficie la victime d’autres types d’accidents. La victime salariée, ne sera donc pas indemnisée pour l’intégralité du préjudice corporel.

Si l’accident de travail a provoqué :

• une incapacité permanente inférieure à 10%. Le salarié bénéficie dans ce cas d’une indemnisation de l’accident de travail en capital. Elle varie en fonction de votre taux d’incapacité.
• Une incapacité supérieure à 10%, le salarié percevra une rente.

Aussi, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a été victime d’un accident du travail. Ainsi si le salarié est déclaré inapte à reprendre sa fonction, l’employeur devra faire son possible pour lui trouver un autre poste.

L’indemnisation complémentaire de l’accident de travail.

Néanmoins, dans certaines hypothèses le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire. Ceci notamment si l’employeur a commis une faute inexcusable ou faute intentionnelle. Dans ces cas le salarié retrouvera son droit à être indemnisé pour l’intégralité de son préjudice ou dommage corporel.

La faute inexcusable.

La reconnaissance de faute intentionnelle ou de faute inexcusable permet à la victime, ou à ses ayants droit, d’obtenir :

• une majoration de la rente ;
• et une indemnisation complémentaire au titre des différents préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente.

Dans le cas où l’accident du travail relève également d’un autre régime de responsabilité, le salarié victime peut bénéficier en plus de son indemnisation au titre de l’accident du travail, d’une indemnisation complémentaire relevant de cet autre régime.

Ainsi par exemple, si un salarié a été victime d’un accident du travail qui est aussi un accident de la circulation, son indemnisation sera bien meilleure.

Comment qualifier de faute inexcusable un accident du travail ?

Le salarié ou l’employeur peuvent commettre une faute inexcusable. On peut dire qu’il y a faute inexcusable par le salarié lorsqu’il a commis une faute volontaire :

1. particulièrement grave ;
2. en s’exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Dans le cas de l’employeur, celui-ci a commis une faute inexcusable :

1. lorsqu’il n’a pas pris les mesures suffisantes pour préserver la victime d’un danger.
2. Danger dont il aurait dû ou dont il avait conscience.

La faute inexcusable est souvent difficile à prouver. En effet elle dépend de l’expérience et des connaissances techniques de l’employeur. À ce stade, il est indispensable de se faire conseiller par un avocat en dommages corporels. En effet il incombe au salarié la preuve de :

• la conscience du danger ;
• ou du défaut de mesures appropriées.

Faute inexcusable ? Vidéo explicative

Contact, RSL avocat en accidents de travail et dommages corporels.

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. Mon action d’avocat d’accompagnement et de conseils généraux aux victimes est indissociable de :

• l’écoute ;
• la confiance ;
• la réactivité.

Je suis Avocate au barreau de Paris. J’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques. J’ai pour but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis.

Mon cabinet est situé à Paris, dans le 16e arrondissement. Vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de rendez-vous.

Ou bien par téléphone au + 33 (0) 1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com.

Je vous répondrai dans les meilleurs délais.

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