Un avocat des victimes d’une erreur médicale exerce dans le domaine de la responsabilité médicale. Aussi le rôle de l’avocat de la victime d’une erreur médicale est celui de défendre, accompagner et maximiser les chances de succès et du montant de l’indemnisation.

Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d’incident ou d’accident survenant dans le domaine de la santé.

Comme en toutes les matières d’indemnisation du dommage corporel, il ne faut pas hésiter à demander conseil à un avocat. Il peut vous conseiller tout au long de la procédure d’indemnisation. C’est à dire la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale, la détermination des préjudices indemnisables.

J’interviens dans la défense des victimes d’erreurs commises par un médecin, chirurgien ou anesthésiste. Mon cabinet assiste ses clients pour qu’ils obtiennent une indemnisation juste et suffisante de du préjudice subi.

Le dossier médical.

l’Avocat en responsabilité médicale travaille avec des médecins conseils spécialisés ou médecins experts qui assistent la victime lors de l’expertise médicale. Ce n’est certainement pas à la victime de trouver un médecin conseil mais à l’avocat exerçant en responsabilité médicale. Il doit, entre autres, le diriger vers une des différentes spécialités médicales. Comme par exemple l’orthopédie, la neurologie, l’obstétrique, la pédiatrie, la psychiatrie, la neuropsychologue, la chirurgie ou encore ophtalmologie.

Par la suite, sur la base du rapport d’expertise, l’avocat en droit médical va argumenter devant le tribunal. Ceci afin d’obtenir la condamnation du médecin et la meilleure indemnisation de la victime.

En amont, l’avocat qui intervient en droit de la responsabilité médicale aidera la victime à récupérer son dossier médical. Ce dossier contient tous les éléments nécessaires à l’expert et au médecin conseil. Seul le patient peut demander le dossier médical. Le dossier sera remis au patient ou à son représentant légal. Dans le cas d’un mineur, au détenteur de l’autorité parentale, dans le cas d’un patient sous tutelle, au tuteur.

Il faut joindre à la demande de dossier médical la copie de sa pièce d’identité, et adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

En cas de non-retour après un certain délai, le patient pourra saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui interviendra pour récupérer le dossier médical.

Falsification du dossier médical.

Il arrive que le dossier médical ait été falsifié par le professionnel de santé afin d’échapper à sa responsabilité. Une plainte pénale peut être déposée si cette falsification est établie,

Le patient a le droit d’être informé des risques liés à l’intervention qu’il va subir.

En effet, l’article 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information doit porter sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

C’est au professionnel de santé qu’il appartient de fournir cette information.

S’agissant des mineurs ou des majeurs sous tutelle, ce sont les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur qui reçoivent l’information.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues par le Code de la santé. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

En pratique, le plus fréquemment, le professionnel de santé remet à signer au patient un écrit indiquant qu’il a été informé des risques. Le patient les accepte et donne son consentement à l’intervention. Ce qu’on appelle usuellement un « consentement éclairé ».

L’erreur médicale.

L’erreur médicale peut correspondre à plusieurs situations.

Le plus souvent il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir par exemple d’une erreur d’appréciation sur les soins ou par une mise en oeuvre tardive de ceux-ci. La jurisprudence, considère certaines négligences médicales soit comme des erreurs médicales, soit comme des fautes médicales.

Nous retiendrons comme définition de l’erreur médicale la définition suivante. « L’erreur médicale est l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé. »

La faute médicale.

La faute médicale consiste dans la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art. Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel. Nous pouvons citer la faute d’imprudence, la faute dans le diagnostic, ou encore la faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin. Il peut également s’agir aussi d’une défaut d ‘information. Nous retiendrons comme définition de la faute médicale celle qui suit. « Il y a faute médicale quand qu’il s’agit d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation. »

Erreur médicale et aléa thérapeutique.

L’erreur médicale, qui est la conséquence d’une faute médicale, se distingue de l’aléa thérapeutique, indépendant de toute faute.

L’erreur médicale peut conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale du professionnel de santé. Il peut ainsi être mis en cause pour blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, homicide volontaire, notamment.

Pour autant, en cas d’aléa thérapeutique, la victime peut être indemnisée aussi.

En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a prévu l’indemnisation dans les trois cas suivants.  L’accident médical, l’affection iatrogène ou encore l’infection nosocomiale. La loi Kouchner a été complétée par la loi du 30 décembre 2002.

Plusieurs voies sont possibles :

1- Saisir la CRCI

La première voie possible est celle de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).

La procédure devant la CRCI comprend une phase de conciliation, et une phase amiable. La recevabilité de la demande est soumise à une condition concernant la gravité du préjudice. Une expertise pourra être ordonnée.

La CRCI se prononce ensuite dans les six mois de sa saisine. Son avis est sans recours.

Le délai de prescription de la responsabilité médicale est de 10 ans. Par conséquent la CRCI peut être saisie dans les 10 ans à compter de la date de consolidation de la victime, ou de son décès.

J’aide dans le processus de constitution du dossier et à remplir les formulaires pertinents.

2- Saisir les tribunaux

La deuxième option possible est celle de saisir les tribunaux judiciaires. Cette voie est possible s’il s’agit d’un cas de la responsabilité pénale des médecins, ou aussi de la responsabilité civile des médecins libéraux, des médecins hospitaliers dans le secteur privé et de la responsabilité civile des établissements de santé privés.

La loi du 4 mars 2002 a permis d’instaurer une responsabilité légale. Plus précisément, elle permet de saisir les juridictions administratives pour juger de la responsabilité du médecin hospitalier qui commet une faute dans le cadre de son acte médical.

En conclusion, nous pouvons dire qu’il ne faut pas déposer un dossier à la CCI ni saisir la juridiction avant d’avoir pesé les avantages et les inconvénients de chaque type de procédure.