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Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. L’accident médical peut être lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins. De l’ordre de 100 000 chaque année aux États-Unis, mais les erreurs médicales en France n’ont jamais dépassé quelques milliers. Toutefois, les outils statistiques destinés à les évaluer sont encore à la peine, et même l’apparition, de textes en faveur de la défense des malades n’a pas permis l’apparition de chiffres fiables.

La mission d’un avocat des victimes d’un accident médical, comme pour tous les dommages corporels, est de défendre, accompagner et maximiser les chances de succès et le montant de l’indemnisation. Comme en toutes les matières d’indemnisation du dommage corporel, il ne faut pas hésiter à demander conseil à un avocat. Il peut vous conseiller tout au long de la procédure d’indemnisation. C’est à dire la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale et la détermination des préjudices indemnisables.

Les accidents médicaux

L’accident médical est un événement indésirable, survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Cet accident médical entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la victime. L’accident peut se produire dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc.

Les accidents médicaux peuvent correspondre à plusieurs situations :

  1. Les erreurs médicales fautives aussi appelé faute médicale;
  2. Les infections nosocomiales fautives ou non ;
  3. Les aléas thérapeutiques, c’est-à-dire les accidents médicaux non fautifs
  4. Les affections iatrogènes ;
  5. Les produits de santé défectueux.

La faute médicale.

Une expertise doit être menée afin de déterminer si l’accident médical peut constituer ou non une faute médicale.

L’arrêt Mercier

Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la Jurisprudence. C’est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin, reposant sur la démonstration d’une faute de sa part, d’un dommage subi par le patient et aussi d’un lien de causalité entre les deux. Cette décision établie que l’obligation de soins émanant du contrat médical à la charge du médecin est une obligation de moyens. A ce titre, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient. Cette obligation se distingue de l’obligation de résultat, qui impliquerait que le médecin s’engage à guérir le patient.

La loi Kouchner

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi Kouchner, dans son titre IV, réglemente la faute médicale en instituant un principe de responsabilité médicale. Cette loi institue le principe de responsabilité pour faute médicale. Par la suite le code de la santé publique a repris ce principe et on retrouve ce principe de responsabilité pour faute médicale à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

La responsabilité du médecin

Ainsi la responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute. En droit, on entend par faute médicale : tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient

Les différents types de fautes médicales

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise. On distingue habituellement trois types de faute : la faute technique, la faute contre l’humanisme et la faute d’information.

  1. La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.
  2. La faute contre l’humanisme c’est-à-dire la mauvaise appréciation de la relation soignant-patient en vertu des règles déontologiques de la profession. il peut s’agir, dans ce cas, d’un acte médical pratiqué sans le consentement du patient.
  3. Finalement la faute d’information. Il s’agit d’un manquement du médecin à son obligation d’information et de conseil.

Il est important de noter que toute personne n’est pas en mesure de démontrer elle-même l’erreur médicale commise par le professionnel. Il est donc recommandé d’avoir recours à l’expertise d’un autre médecin, par la voie judiciaire ou la voie amiable.

Le recours judiciaire tendant à faire reconnaître la responsabilité médicale d’un praticien ou d’un établissement de santé n’est pas la seule voie envisageable pour obtenir la réparation du préjudice subi.

En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.

L’erreur médicale, qui est la conséquence d’une faute médicale, se distingue de l’aléa thérapeutique, indépendant de toute faute.

L’aléa thérapeutique.

Quand une erreur médicale n’est pas fautive, elle peut relever de l’aléa thérapeutique, autrement dit du fameux « c’est la faute à pas de chance », dans le langage populaire. La terminologie officielle parle d’accident médical non fautif.

César a prononcé la phrase célèbre « alea jacta est », autrement dit « le sort en est jeté », ce qui signifie que l’on ne peut plus revenir en arrière. L’aléa thérapeutique peut se définir comme la conséquence anormale, défavorable et non attendue d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. On sait que cela peut arriver, on fait tout pour l’éviter, mais cela est quand même arrivé.

L’aléa thérapeutique peut se présenter sous trois aspects :

  1. l’accident médical
  2. l’iatrogénie
  3. l’infection nosocomiale

La loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades a mis en place un mécanisme d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, l’ONIAM : il n’est plus nécessaire de prouver la faute de la structure ou du praticien pour prétendre être indemnisé d’un préjudice médical.

L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La loi dite « Kouchner » a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation.  La prescription est de 10 ans à compter du jour où l’état de la victime est consolidé, mieux vaut se faire conseiller par un avocat spécialisé. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents sous certaines conditions de gravité.

Les voies de recours pour les victimes d’erreurs médicales

La victime doit faire un choix entre la saisine d’une CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) et faire appel à une juridiction de droit commun.

Dans le cas ou la victime fait le choix de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui rend un avis qui doit préciser si le dommage est dû à une faute ou s’il n’y a pas de faute.

Si il y a faute médicale le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime. Dans le deuxième cas, c’est-à-dire pas de faute médicale, il s’agit alors d’aléa thérapeutique et c’est à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.