Avocat
des victimes
d’accident médical

Qu’est-ce que l’erreur médicale ou accident médical ? Pourquoi un avocat en accidents médicaux ?Qu’est-ce que la faute médicale ? Comment les victimes sont-elles indemnisées ?

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Avocat des victimes accidents médicaux, j’ai pour vocation d’accompagner mes clients, soit à l’amiable soit devant un tribunal afin qu’ils soient correctement indemnisés. Je mets tout en oeuvre au départ d’un dossier afin d’avoir les éléments nécessaires qui mèneront au succès. Ma mission, comme pour toutes les affaires de dommages corporels, est de défendre, accompagner et maximiser les chances de succès et le montant de l’indemnisation. Certainement, comme en toutes les matières d’indemnisation du dommage corporel, il ne faut pas hésiter à demander conseil à un avocat. Il peut vous conseiller tout au long de la procédure d’indemnisation. C’est-à-dire la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale et la détermination des préjudices indemnisables.

Le rôle de l’avocat des victimes d’accident médical

L’avocat des victimes d’accidents médicaux vous aidera en premier lieu à récupérer votre dossier médical. Il vous conseillera ensuite sur la meilleure procédure à suivre, constituera un dossier juridiquement solide et engagera la procédure choisie.

Aussi il vous assistera lors de l’expertise avec l’aide du médecin-conseil et chiffrera les préjudices dont vous avez été victime. L’avocat en erreurs médicales vous représentera efficacement devant la CCI/l’ONIAM ou le tribunal au moment des plaidoiries.

Qu’est-ce que l’accident médical ?

Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. Le terme erreur médicale est aussi utilisé pour désigner l’accident ou l’incident survenant dans le domaine de la santé. Elle peut être liée au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins. On estime le nombre d’accidents ou erreurs médicales à 100 000 chaque année aux États-Unis. Par contre les erreurs médicales en France n’ont jamais dépassé quelques milliers. Toutefois, les outils statistiques destinés à les évaluer sont encore à la peine, et même l’apparition de textes en faveur de la défense des malades n’a pas permis l’apparition de chiffres fiables.

L’accident médical peut entraîner un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la victime. Il peut se produire dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc.

Les accidents médicaux peuvent aussi correspondre à plusieurs situations :

  1. les accidents médicaux fautifs aussi appelées fautes médicales.
  2. Les infections nosocomiales fautives ou non.
  3. Les aléas thérapeutiques, c’est-à-dire les accidents médicaux non fautifs.
  4. Les affections iatrogènes.
  5. Ou bien les produits de santé défectueux.

L’accident médical et la faute médicale

L’accident est différent de la faute, qui est, par opposition, le manquement à une règle préétablie ou à une loi. Autrement dit la faute c’est la mauvaise action. Quand un médecin se trompe, il commet au détriment de son patient une erreur médicale et l’erreur fait partie de la nature humaine. Les médecins ont ainsi le droit, dans une certaine mesure, de se tromper. Toute erreur n’est pas fautive. En général une expertise détermine si l’accident médical peut constituer ou non une faute médicale.

L’arrêt Mercier

Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la jurisprudence. En effet, c’est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin, reposant sur la démonstration d’une faute de sa part, d’un dommage subi par le patient et aussi d’un lien de causalité entre les deux. Cette décision établie aussi que l’obligation de soins émanant du contrat médical à la charge du médecin est une obligation de moyens. À ce titre, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient. Cette obligation se distingue de l’obligation de résultat, qui impliquerait que le médecin s’engage à guérir le patient.

Par la suite, en 2002, la loi Kouchner a réglementé la faute médicale.

La loi Kouchner

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi Kouchner, dans son titre IV, réglemente la faute médicale en instituant un principe de responsabilité médicale pour faute médicale. Par la suite, le code de la santé publique a repris ce principe et l’on retrouve dans l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

La responsabilité du médecin

La responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute. Trois types de responsabilités émergent de la responsabilité médicale. D’une part, les responsabilités civile et administrative qui mènent à la réparation du préjudice. D’autre part, la responsabilité pénale qui sanctionne l’auteur des faits.

Par ailleurs, et en dehors des cas de responsabilité sans faute, toute faute médicale ne procure pas nécessairement un droit à réparation à la victime. Encore faut-il que cette dernière puisse établir l’existence d’un lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi (Cass. civ., 1re, 7 décembre 1999).

Mais comment identifier l’existence d’une faute médicale ?

Le médecin est tenu de prodiguer des « soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science » (arrêt Mercier). À ce propos, les « données acquises de la science » doivent s’entendre des pratiques et usages médicaux, des recommandations de bonnes pratiques et des références médicales opposables conformément au Code de déontologie médicale. La faute consistera dans l’écart observé entre l’acte du médecin défendeur et l’acte résultant du standard de référence.

En cas de difficulté à établir la faute médicale d’une part, et ce lien de causalité d’autre part, la victime aura recours à l’expertise médicale.

accident médical radiographie

Les différents types de fautes médicales

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise. On distingue habituellement trois types de fautes :

  1. La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.
  2. La faute contre l’humanisme est la mauvaise appréciation de la relation soignant-patient en vertu des règles déontologiques de la profession. il peut s’agir, dans ce cas, d’un acte médical pratiqué sans le consentement du patient.
  3. Finalement la faute d’information. On le définit comme un manquement du médecin à son obligation d’information et de conseil.

On est certainement pas en mesure de démontrer soi-même l’erreur médicale commise par le professionnel. Par conséquent Nous recommandons le recours à l’expertise d’un autre médecin, par la voie judiciaire ou la voie amiable.

En effet, le recours judiciaire tendant à faire reconnaître la responsabilité médicale d’un praticien ou d’un établissement de santé n’est pas la seule voie envisageable pour obtenir la réparation du préjudice subi. Aussi, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du Code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.

L’accident médical et l’aléa thérapeutique.

Quand un accident médical n’est pas fautif, elle peut relever de l’aléa thérapeutique, autrement dit, du fameux « c’est la faute à pas de chance » dans le langage populaire. Dans ce cas la terminologie officielle parle d’accident médical ou erreur médicale non fautive. Plus précisément, l’aléa thérapeutique est la conséquence anormale, défavorable et non attendue d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. On sait que cela peut arriver, on fait tout pour l’éviter, mais cela arrive quand même.

L’aléa thérapeutique peut se présenter sous trois aspects :

  1. l’accident médical
  2. en deuxième lieu, l’iatrogénie
  3. l’infection nosocomiale

Aussi, la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades a mis en place un mécanisme d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, l’ONIAM : il n’est plus nécessaire de prouver la faute de la structure ou du praticien pour prétendre être indemnisé d’un préjudice médical.

L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La loi dite « Kouchner » a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation. La prescription est de 10 ans à compter du jour de la consolidation de l’état de la victime. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents sous certaines conditions de gravité.

Les voies de recours pour les victimes d’accidents médicaux

La victime doit faire un choix entre la saisine d’une CCI (commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) et faire appel à une juridiction de droit commun. Dans le cas où la victime fait le choix de saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) la commission rend un avis qui doit préciser si le dommage est dû à une faute ou s’il n’y a pas de faute. Par la suite, s’il y a faute médicale, le dossier est transmis à l’assureur du responsable. Celui qui fait alors une offre pour indemniser la victime.

Cependant, s’il n’y a pas de faute médicale, il s’agit alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui présente une offre d’indemnisation à la victime.

Contact : RSL Avocat des victimes d’accident médical

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. C’est-à-dire, mon choix personnel est de m’engager uniquement aux côtés des victimes et de ne jamais assister ou défendre les compagnies d’assurance.

Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Exposé vidéo sur la responsabilité médicale

Nous ne partageons pas la totalité de ce qui est exposé dans la vidéo « dossier erreurs médicales », mais certains passages nous ont semblé intéressants.

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