L’Avocat spécialisé en erreurs médicales exerce dans le domaine de la responsabilité médicale (familièrement appelée droit médical ou droit de la santé). Le rôle de l’avocat de la victime est celui de défendre, accompagner et maximiser ses chances de succès et le montant de son indemnisation.

Comme en toutes les matières d’indemnisation du dommage corporel la victime ne doit pas hésiter à être conseillée par son avocat tout au long de la procédure d’indemnisation : reconnaissance du dommage, expertise médicale, détermination des préjudices indemnisables.

Le cabinet d’avocat de Raphaele SECNAZI LEIBA intervient dans la défense et l’indemnisation de victimes d’erreurs commises par un médecin, chirurgien ou anesthésiste. Le cabinet de Raphaele SECNAZI LEIBA vous assistera pour que vous obteniez une indemnisation juste et suffisante de votre préjudice.

Le dossier médical.

Plus concrètement, l’Avocat en responsabilité médicale travaillera avec des médecins conseils spécialisés qui assisteront la victime lors de l’expertise médicale. Ce n’est certainement pas à la victime de trouver un médecin conseil mais à l’avocat exerçant en responsabilité médicale, et ce dans les différentes spécialités médicales (orthopédie, neurologie, obstétrique, pédiatrie, psychiatrie, neuropsychologue, chirurgie, orl, ophtalmologie, …etc.).

Par la suite, sur la base du rapport d’expertise, l’avocat en droit médical va argumenter devant le tribunal afin d’obtenir la condamnation du médecin et la meilleure indemnisation de la victime.

En amont, l’avocat qui intervient en droit de la responsabilité médicale aidera la victime à récupérer son dossier médical, qui contient tous les éléments nécessaires à l’expert et au médecin conseil. Le dossier médical ne peut être demandé que par le patient et c’est à lui qu’il sera remis, ou au représentant légal. Dans le cas d’un mineur, au détenteur de l’autorité parentale, dans le cas d’un patient sous tutelle, au tuteur.

Il faut joindre à la demande de dossier médical la copie de sa pièce d’identité, et adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

En cas de non-retour après un certain délai, le patient pourra saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui interviendra pour récupérer le dossier médical.

Falsification du dossier médical.

Il arrive que le dossier médical ait été falsifié par le professionnel de santé afin d’échapper à sa responsabilité. Si cette falsification est établie, une plainte pénale devra être déposée.

Le patient a le droit d’être informé des risques de l’intervention chirurgicale

Le patient a le droit d’être informé des risques liés à l’intervention qu’il va subir.

En effet, l’article 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information doit porter sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

C’est au professionnel de santé qu’il appartient de fournir cette information.

S’agissant des mineurs ou des majeurs sous tutelle, ce sont les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur qui reçoivent l’information.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

En pratique, le plus fréquemment, le professionnel de santé remet à signer au patient un écrit indiquant qu’il a été informé des risques, qu’il les accepte, et qu’il donne son consentement à l’intervention. Ce qu’on appelle usuellement un « consentement éclairé ».

L’erreur médicale.

L’erreur médicale peut correspondre à plusieurs situations.

Le plus souvent il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir par exemple d’une erreur d’appréciation sur les soins ou par une mise en oeuvre tardive de ceux-ci. La jurisprudence, c’est à dire les décisions judiciaires, considère certaines négligences médicales soit comme des erreurs médicales, soit comme des fautes médicales.

Nous retiendrons comme définition de l’erreur médicale, l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé.

La faute médicale consiste dans la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art. Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin. Il peut également s’agir aussi d’une défaut d ‘information. Nous retiendrons comme définition de la faute médicale qu’il s’agit d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation.

Erreur médicale et aléa thérapeutique.

L’erreur médicale, qui est la conséquence d’une faute médicale, se distingue de l’aléa thérapeutique, indépendant de toute faute.

L’erreur médicale peut conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale du professionnel de santé, qui peut ainsi être mis en cause pour blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, homicide volontaire, notamment.

Pour autant, en cas d’aléa thérapeutique, la victime peut être indemnisée aussi.

En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a prévu l’indemnisation en cas d’accident médical, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale. Elle a été complétée par la loi du 30 décembre 2002.

Plusieurs voies sont possibles :

En premier lieu, saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) :

La procédure devant la CRCI comprend une phase de conciliation, et une phase amiable. La recevabilité de la demande est soumise à une condition concernant la gravité du préjudice. Une expertise pourra être ordonnée.

La CRCI se prononce ensuite dans les six mois de sa saisine. Son avis est sans recours.

La prescription en matière de responsabilité médicale est de 10 ans, ce qui signifie que la CRCI doit être saisie dans les 10 ans à compter de la date de consolidation de la victime, ou de son décès.

Le cabinet de Raphaële SECNAZI LEIBA vous aidera à constituer votre dossier et à remplir le formulaire.

Saisir les tribunaux judiciaires s’il s’agit d’un cas de responsabilité pénale des médecins, de responsabilité civile des médecins libéraux, des médecins hospitaliers dans le secteur privé et de la responsabilité civile des établissements de santé privés.

La loi du 4 mars 2002 a permis d’instaurer une responsabilité légale.

Ou encore, saisir les juridictions administratives pour juger de la responsabilité du médecin hospitalier qui commet une faute dans le cadre de son acte médical.

Mais quelle voie choisir ?

Il ne faut pas déposer un dossier à la CCI ni saisir la juridiction avant d’avoir pesé les avantages et les inconvénients de chaque type de procédure.