L’accident
médical

Accueil » Avocat des victimes de dommages corporels » Avocat des victimes d’accidents médicaux

Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. Le terme erreur médicale est aussi utilisé pour désigner l’accident ou incident survenant dans le domaine de la santé. Il peut être lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins. On estime le nombre d’accidents à 100 000 chaque année aux États-Unis. Par contre les erreurs médicales en France n’ont jamais dépassé quelques milliers. Toutefois, les outils statistiques destinés à les évaluer sont encore à la peine, et même l’apparition de textes en faveur de la défense des malades n’a pas permis l’apparition de chiffres fiables.

La mission d’un avocat des victimes d’un accident médical, comme pour tous les dommages corporels, est de défendre, accompagner et maximiser les chances de succès et le montant de l’indemnisation. Certainement, comme en toutes les matières d’indemnisation du dommage corporel, il ne faut pas hésiter à demander conseil à un avocat. Il peut vous conseiller tout au long de la procédure d’indemnisation. C’est-à-dire la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale et la détermination des préjudices indemnisables.

L’accident médical ou erreur médicale

L’accident médical est un événement indésirable, survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Cet accident médical entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la victime. Il peut se produire dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc.

Les accidents médicaux peuvent correspondre à plusieurs situations :

  1. Les erreurs médicales fautives aussi appelé faute médicale;
  2. Les infections nosocomiales fautives ou non ;
  3. Les aléas thérapeutiques, c’est-à-dire les accidents médicaux non fautifs
  4. Les affections iatrogènes ;
  5. Les produits de santé défectueux.

La faute médicale

L’erreur est différente de la faute, qui est par opposition le manquement à une règle préétablie ou à une loi. Autrement dit la faute c’est la mauvaise action. En général une expertise détermine si l’accident médical peut constituer ou non une faute médicale.

L’arrêt Mercier

Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la Jurisprudence. En effet, c’est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin, reposant sur la démonstration d’une faute de sa part, d’un dommage subi par le patient et aussi d’un lien de causalité entre les deux. Cette décision établie aussi que l’obligation de soins émanant du contrat médical à la charge du médecin est une obligation de moyens. À ce titre, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient. Cette obligation se distingue de l’obligation de résultat, qui impliquerait que le médecin s’engage à guérir le patient.

Par la suite, en 2002, la loi Kouchner a réglementé la faute médicale.

La loi Kouchner

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi Kouchner, dans son titre IV, réglemente la faute médicale en instituant un principe de responsabilité médicale pour faute médicale. Par la suite le code de la santé publique a repris ce principe et on le retrouve à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

La responsabilité du médecin

Ainsi la responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute.

Mais comment identifier l’existence d’une faute médicale ?

Le médecin est tenu de prodiguer des « soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science » (arrêt Mercier). À ce propos, les « données acquises de la science » doivent s’entendre des pratiques et usages médicaux, des recommandations de bonnes pratiques et des références médicales opposables conformément au Code de déontologie médicale.

La faute consistera dans l’écart observé entre l’acte du médecin défendeur et l’acte résultant du standard de référence. À ce titre, toute erreur médicale ne constitue pas une faute génératrice de responsabilité.

Par ailleurs, et en dehors des cas de responsabilité sans faute, toute faute médicale ne procure pas nécessairement un droit à réparation à la victime. Encore faut-il que cette dernière puisse établir l’existence d’un lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi (Cass. civ., 1re, 7 décembre 1999).

En cas de difficulté à établir la faute médicale d’une part, et ce lien de causalité d’autre part, la victime aura recours à l’expertise médicale.

Les différents types de fautes médicales

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise. On distingue habituellement trois types de fautes :

  1. La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.
  2. La faute contre l’humanisme est la mauvaise appréciation de la relation soignant-patient en vertu des règles déontologiques de la profession. il peut s’agir, dans ce cas, d’un acte médical pratiqué sans le consentement du patient.
  3. Finalement la faute d’information. Elle est définie comme un manquement du médecin à son obligation d’information et de conseil.

Il est important de noter que toute personne n’est pas en mesure de démontrer elle-même l’erreur médicale commise par le professionnel. Par conséquent il est recommandé d’avoir recours à l’expertise d’un autre médecin, par la voie judiciaire ou la voie amiable.

Le recours judiciaire tendant à faire reconnaître la responsabilité médicale d’un praticien ou d’un établissement de santé n’est pas la seule voie envisageable pour obtenir la réparation du préjudice subi.

En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.

L’accident médical et l’aléa thérapeutique.

Quand une erreur médicale n’est pas fautive, elle peut relever de l’aléa thérapeutique, autrement dit, du fameux « c’est la faute à pas de chance » dans le langage populaire. Dans ce cas la terminologie officielle parle d’accident médical non fautif.

L’aléa thérapeutique est la conséquence anormale, défavorable et non attendue d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. On sait que cela peut arriver, on fait tout pour l’éviter, mais cela arrive quand même.

L’aléa thérapeutique peut se présenter sous trois aspects :

  1. l’accident médical
  2. l’iatrogénie
  3. l’infection nosocomiale

La loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades a mis en place un mécanisme d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, l’ONIAM : il n’est plus nécessaire de prouver la faute de la structure ou du praticien pour prétendre être indemnisé d’un préjudice médical.

L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La loi dite « Kouchner » a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation.  La prescription est de 10 ans à compter du jour où l’état de la victime est consolidé, mieux vaut se faire conseiller par un avocat spécialisé. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents sous certaines conditions de gravité.

Les voies de recours pour les victimes d’accidents médicaux

La victime doit faire un choix entre la saisine d’une CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) et faire appel à une juridiction de droit commun.

Dans le cas ou la victime fait le choix de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Cette commission rend un avis qui doit préciser si le dommage est dû à une faute ou s’il n’y a pas de faute.

Par la suite, s’il y a faute médicale, le dossier est transmis à l’assureur du responsable. Celui qui fait alors une offre pour indemniser la victime.

Cependant, s’il n’y a pas de faute médicale, il s’agit alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.