Avocat
des victimes
d’accident médical

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Avocat des victimes accidents médicaux, j’ai pour vocation d’accompagner mes clients, soit à l’amiable soit devant un tribunal afin qu’ils soient correctement indemnisés. Je mets tout en œuvre au départ d’un dossier afin d’avoir les éléments nécessaires qui mèneront au succès. Un dossier se prépare en amont. Ma mission, comme pour toutes les affaires de dommages corporels, est de défendre, accompagner et maximiser les chances de succès et le montant de l’indemnisation.

Certainement, comme en toutes les matières d’indemnisation du dommage corporel, il ne faut pas hésiter à demander conseil à un avocat. Il peut vous conseiller tout au long de la procédure d’indemnisation. C’est-à-dire la constitution du dossier, la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale, détermination des préjudices indemnisables, et l’évaluation des préjudices.

Le rôle de l’avocat des victimes d’accidents médicaux

L’avocat des victimes d’accidents médicaux vous aidera en premier lieu à récupérer votre dossier médical. Il vous aidera à déterminer les préjudices que vous avez subis. Il vous conseillera ensuite sur la meilleure procédure à suivre, constituera un dossier juridiquement solide et engagera la procédure choisie.

Aussi il vous assistera lors de l’expertise avec l’aide du médecin-conseil qu’il choisira en fonction de la nature de vos préjudices et chiffrera les préjudices dont vous avez été victime. L’avocat en responsabilité médicale vous représentera également efficacement devant la CCI/l’ONIAM ou le tribunal au moment des plaidoiries.

Qu’est-ce que l’accident médical ?

Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. Le terme erreur médicale est aussi utilisé pour désigner l’accident ou l’incident survenant dans le domaine de la santé. L’accident médical peut être lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins. On estime le nombre d’accidents ou erreurs médicales à 100 000 chaque année aux États-Unis. Par contre les erreurs médicales en France n’ont jamais dépassé quelques milliers. Toutefois, les outils statistiques destinés à les évaluer sont encore à la peine, et même l’apparition de textes en faveur de la défense des malades n’a pas permis l’apparition de chiffres fiables.

L’accident médical peut se produire dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc.

Les circonstances des accidents médicaux

Les accidents médicaux peuvent correspondre à plusieurs situations :

  • première circonstance : les erreurs médicales.
  • Deuxième : les accidents médicaux fautifs aussi appelées fautes médicales.
  • Troisième circonstance : les infections nosocomiales fautives ou non.
  • Quatrième : les aléas thérapeutiques, c’est-à-dire les accidents médicaux non fautifs.
  • Cinquième : les affections iatrogènes.
  • Sixième circonstance : Ou bien les produits de santé défectueux.

1 – L’erreur médicale

L’erreur médicale n’est pas nécessairement fautive. Cela peut être en effet une erreur de diagnostic, non fautive en soi. Elle n’engage la responsabilité de son auteur que si elle est fautive, grossière.

En effet, quand un médecin se trompe, il commet au détriment de son patient une erreur médicale et l’erreur fait partie de la nature humaine. Les médecins ont ainsi le droit, dans une certaine mesure, de se tromper. Toute erreur n’est pas fautive. En général une expertise détermine si l’accident médical peut constituer ou non une faute médicale. Ainsi, l’accident médical ne résulte pas nécessairement d’une faute médicale.

accidents médicaux

2 – Les accidents médicaux fautifs aussi appelées fautes médicales.

Le médecin est tenu de prodiguer des « soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science » (arrêt Mercier). À ce propos, les « données acquises de la science » doivent s’entendre des pratiques et usages médicaux, des recommandations de bonnes pratiques et des références médicales opposables conformément au Code de déontologie médicale. La faute consistera dans l’écart observé entre l’acte du médecin défendeur et l’acte résultant du standard de référence.

Comment identifier l’existence d’une faute médicale ?

En cas de difficulté à établir la faute médicale d’une part, et ce lien de causalité d’autre part, la victime aura recours à l’expertise médicale.

Les différents types de fautes médicales

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise. On distingue habituellement trois types de fautes :

A – En premier lieu, la faute médicale peut résulter d’un acte illicite.

C’est le cas par exemple en cas d’avortement réalisé au-delà du délai légal.

B – En second lieu, la faute médicale peut consister en une faute technique

C’est une faute technique en cas de non-respect des règles de l’art par exemple. C’est-à-dire lorsque le professionnel de santé agit en méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.

C – En troisième lieu, la faute médicale peut constituer une faute d’humanisme médical

Le devoir d’humanisme médical regroupe plusieurs situations susceptibles d’impliquer le médecin. Ainsi, le manquement à l’obligation d’information. Ainsi encore, le non-respect de l’exigence d’un consentement préalable.

L’obligation d’information

L’obligation d’information est en effet un droit pour les patients. La loi Kouchner a institué une disposition codifiée à l’article 1111-2 du Code de la santé publique. Selon cet article, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Par conséquent l’information doit être donnée au patient préalablement aux soins. Ainsi, par exemple, avant une opération de chirurgie esthétique, le patient est informé des conditions, risques et conséquences de cet acte.

Aussi lorsque le patient est mineur ou s’il bénéficie d’une mesure de protection, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, il s’agira de déterminer à qui sera l’information devra être délivrée.

Mais il existe toutefois des limites à l’obligation d’informer. Ainsi, en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer. Également, le patient peut vouloir être tenu dans l’ignorance de son diagnostic.

Le manquement à l’obligation d’information engendre un préjudice moral et un préjudice d’impréparation.

D – La faute d’action ou omission

Outre les trois types de fautes, la faute médicale peut être une faute d’action ou d’omission. Elle peut encore être intentionnelle ou non.

On n’est certainement pas en mesure de démontrer soi-même l’erreur médicale commise par le professionnel. Par conséquent nous recommandons le recours à l’expertise d’un autre médecin et d’un avocat en accidents médicaux, par la voie judiciaire ou administrative, ou par la voie amiable.

3 – Les infections nosocomiales fautives ou non

Les infections nosocomiales ou infections associées aux soins sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé public ou privé, c’est-à-dire, hôpital ou clinique. Ceci veut dire que ces infections sont absentes au moment de l’admission du patient dans l’établissement. Cependant, si l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est généralement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après 48 heures d’hospitalisation. Si elle apparaît avant un tel délai, on considère en général qu’elle était en incubation lors de l’entrée dans l’établissement. Pour en savoir plus, voir notre article : L’indemnisation des infections nosocomiales

4 – L’accident médical et l’aléa thérapeutique

Quand un accident médical n’est pas fautif, elle peut relever de l’aléa thérapeutique, autrement dit, du fameux « c’est la faute à pas de chance » dans le langage populaire. Dans ce cas, la terminologie officielle parle d’accident médical ou erreur médicale non fautive. Plus précisément, l’aléa thérapeutique est la conséquence anormale, défavorable et non attendue d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. On sait que cela peut arriver, on fait tout pour l’éviter, mais cela arrive quand même.

L’aléa thérapeutique peut se présenter sous trois aspects :

  1. l’accident médical
  2. en deuxième lieu, l’iatrogénie
  3. l’infection nosocomiale

Aussi, la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades a mis en place un mécanisme d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, l’ONIAM : il n’est plus nécessaire de prouver la faute de la structure ou du praticien pour prétendre être indemnisé d’un préjudice médical.

Voir aussi : L’indemnisation de l’aléa thérapeutique

5 – Les affections iatrogènes

Les maladies iatrogènes désignent l’ensemble des effets néfastes qui peuvent être provoqués par un traitement ou un acte médical. On parle d’effets iatrogènes lorsque le traitement déclenche de nouveaux symptômes, distincts de ceux qu’il est censé soigner. L’effet iatrogène peut intervenir avec ou sans mauvais usage du médicament, que ce mauvais usage soit le fait d’un professionnel de santé ou du malade lui-même. Précisons aussi que l’affection iatrogène n’implique pas l’existence d’erreur médicale. Elle est une conséquence de la prise d’un médicament, même si l’indication était correcte et la posologie adéquate. On peut donc tout à fait envisager d’être victime d’une affection iatrogène en dehors de toute faute du médecin prescripteur.

6 – Les produits de santé défectueux

Lors de son hospitalisation, ou lors d’une consultation auprès d’un professionnel exerçant à titre libéral, un patient peut être victime d’un dommage causé par un produit de santé ou un dispositif médical. La principale difficulté rencontrée dans ce type de dossier tient au fait que, souvent, le dommage lié au produit n’est pas clairement identifié dès le départ.  Tous les produits sont aujourd’hui soumis à la loi du 19 mai 1998 intégrant la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement dans lequel il exerce son activité sera soumise à différents régimes juridiques.

La responsabilité Médicale

La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou un établissement à raison des dommages causés par des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Aussi, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée en cas de faute. Trois types de responsabilités émergent de la responsabilité médicale. D’une part, les responsabilités civile et administrative qui mènent à la réparation du préjudice. D’autre part, la responsabilité pénale qui sanctionne l’auteur des faits.

Par ailleurs, et en dehors des cas de responsabilité sans faute, toute faute médicale ne procure pas nécessairement un droit à réparation à la victime. Encore faut-il que cette dernière puisse établir l’existence d’un lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi (Cass. civ., 1re, 7 décembre de 1999).

L’arrêt Mercier

Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la jurisprudence. En effet, c’est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin, reposant sur la démonstration d’une faute de sa part, d’un dommage subi par le patient et aussi d’un lien de causalité entre les deux. Cette décision établit aussi que l’obligation de soins émanant du contrat médical à la charge du médecin est une obligation de moyens. À ce titre, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient. Cette obligation se distingue de l’obligation de résultat, qui impliquerait que le médecin s’engage à guérir le patient.

Par la suite, en 2002, la loi Kouchner a réglementé la faute médicale.

La loi Kouchner

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi Kouchner, dans son titre IV, réglemente la faute médicale en instituant un principe de responsabilité médicale pour faute médicale. Par la suite, le Code de la santé publique a repris ce principe que l’on retrouve dans l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La prescription est de 10 ans à compter du jour de la consolidation de l’état de la victime. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents sous certaines conditions de gravité.

Les voies de recours pour les victimes d’accidents médicaux

La victime doit faire un choix entre la saisine d’une CCI (commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) et faire appel à une juridiction de droit commun.

En effet, le recours judiciaire tendant à faire reconnaître la responsabilité médicale d’un praticien ou d’un établissement de santé n’est pas la seule voie envisageable pour obtenir la réparation du préjudice subi. Aussi, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation amiable des victimes de fautes médicales par la CCI, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du Code de la santé publique. Cette procédure, qui nécessite que certaines conditions soient remplies, n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun. De même, la CCI ou CRCI – commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – peut intervenir dans le cadre de sa mission de conciliation, sans conditions cette fois.

Dans le cas où la victime fait le choix de saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) la commission rend un avis qui doit préciser si le dommage est dû à une faute ou s’il n’y a pas de faute. Par la suite, s’il y a faute médicale, le dossier est transmis à l’assureur du responsable. Celui qui fait alors une offre pour indemniser la victime.

Cependant, s’il n’y a pas de faute médicale, il s’agit alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui présente une offre d’indemnisation à la victime.

Contact : RSL Avocat des victimes d’accidents médicaux

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. C’est-à-dire, mon choix personnel est de m’engager uniquement aux côtés des victimes, et de ne jamais assister ou défendre les compagnies d’assurance.

Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, mais aussi diplômée et expérimentée en contentieux médical j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Exposé vidéo sur la responsabilité médicale

Certains passages de cette vidéo nous ont semblé intéressants, bien que nous ne partageons pas la totalité du « dossier erreurs médicales »,

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