Les CCI sont commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Elles sont aussi appelées CRCI, c’est-à-dire, commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Les CCI et L’ONIAM sont des institutions distinctes. Mais elles ont le même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser les victimes d’accident médical.

I. Procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

L’article 1142-5 du Code de la santé publique prévoit que :

« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions.

La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation.

Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission « .

La CRCI intervient ainsi en matière d’accidents médicaux, affections iatrogènes, et infections nosocomiales. Aussi elle peut être saisie par toute personne victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par son représentant légal ou ses ayants droits en cas de décès.

De même la CRCI compétente est celle du lieu du fait dommageable.

Une conciliation peut intervenir mais elle est rare.

La procédure de règlement amiable se déroule de la façon suivante.

La CRCI donne tout d’abord son avis sur la recevabilité de la demande. La demande n’est en effet recevable que lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévue.

La gravité du dommage.

Ce taux de gravité est reconnu lorsque le taux d’APIPP est supérieur à 24% selon selon un barème spécifique annexé. Précisons que l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique, l’AIPP est un taux servant à déterminer la réduction des capacités physiques ou intellectuelles de la victime suite à un accident, donc de l’indemnisation qui en découle.

Il y a aussi gravité en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire ) supérieur ou égal à 50%, sur une durée au moins égale à 6 mois consécutifs, ou non consécutifs sur une période de 12 mois.

La gravité du dommage est également caractérisée dans ces cas plus rares.

Ainsi, si la victime est inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’événement dommageable.

Ainsi encore, si cet événement engendre des troubles graves dans les conditions d’existence de la victime.

En pratique, on comprend ainsi que pour que la CRCI se prononce sur la recevabilité, la victime devra faire évaluer ses préjudices par son médecin conseil, que je pourrai, en ma fonction d’avocat en dommage corporel,  vous recommander.

Le dossier CCI – CRCI.

Le dossier à adresser à la CRCI pour qu’elle puisse se prononcer sur la recevabilité de la demande, comprend le formulaire ainsi que les pièces médicales concernant la victime.

Ce dossier doit être méticuleusement constitué. La présence d’un avocat ayant une expérience en matière de procédures devant la CRCI, est bien sûr recommandée.

L’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse où la CRCI considérerait que la demande est recevable, elle pourra organiser une expertise contradictoire avec un expert ou un collège d’experts afin d’évaluer les préjudices de la victime.

Cette expertise est gratuite, ce qui en constitue le principal intérêt pour les victimes.

Cela ne doit cependant pas empêcher la victime de se faire assister par son médecin conseil et de son avocat. Ils pourrons ainsi garantir que les préjudices ont bien été évalués. Par conséquent assurer une indemnisation juste.

L’expert rendra ensuite son rapport.

L’audience et l’avis de la commission

Une audience sera alors fixée pour la réunion de la CRCI.

La victime pourra d’ici là faire valoir ses observations sur le rapport d’expertise. En effet, les CRCI n’établissent pas de pré-rapport, il est ainsi indispensable que l’avocat de la victime examine le rapport d’expertise. L’avocat adressera ses remarques à la CRCI et aux parties afin de critiquer ce rapport si nécessaire.

Il sera donc ensuite trop tard pour le faire et c’est sur la base de ce rapport qu’interviendra l’indemnisation.

En outre, il est vivement recommandé à la victime de se faire assister ou représenter par son avocat lors de l’audience de la CRCI. L’avocat pourra exposer oralement mais très brièvement ses arguments pour défendre une meilleure évaluation des préjudices de son client.

A la suite de cela, dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, la CRCI donnera un avis sur le dommage et son indemnisation.

Elle pourra rejeter la demande de la victime.

La CRCI pourra également l’accepter soit en orientant la victime vers l’assureur du professionnel de santé mis en cause, lequel devra faire une offre à la victime dans les 4 mois, soit en dirigeant la victime vers l’ONIAM pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

A préciser que l’avis de la CRCI ne peut faire l’objet d’aucun recours, et ne lie pas l’ONIAM.

II. La saisine de la CRCI présente des avantages mais aussi des inconvénients

La saisine d’une CRCI est une voie intéressante pour les victimes qui ne peuvent pas se permettre d’engager le coût nécessaire pour rémunérer un expert judiciaire, c’est à dire désigné par le Tribunal. En effet, comme on l’a rappelé, l’expertise diligentée par la CRCI est gratuite.

Toutefois, les parties ne peuvent donner leur avis sur le choix et la spécialité de l’expert. En outre, ainsi qu’on l’a souligné, les CRCI n’adressent pas de pré-rapport. Le caractère contradictoire de la procédure n’est pas assuré au mieux.

Il faut aussi mentionner que l’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM, laquelle peut refuser d’indemniser selon les conclusions de la CRCI si elle estime le dommage mal fondé.

En effet, les CRCI n’ont pas de personnalité morale. C’est l’ONIAM, qui a la capacité juridique, et qui finance et rémunère les membres des CRCI.

Or, l’ONIAM est sous la tutelle de la direction de la sécurité sociale. Ainsi son indépendance n’est pas réelle.

L’indemnisation accordée est enfin souvent inférieure à celle qui aurait été décidée par un tribunal.

Toutefois, comme je pourrai vous conseiller, il sera toujours possible de s’orienter vers une procédure judiciaire. Effectivement, la procédure devant la CRCI peut conduire parfois à une indemnisation insuffisante des préjudices de la victime.