L’indemnisation de l’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif

aléa thérapeutique et son indemnisation

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, ce type de dommage peut être pris en charge, indemnisé, par la solidarité nationale et plus spécialement par l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Encore faut-il que le dommage résulte d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

L’aléa thérapeutique ou l’accident médical non fautif

Le patient peut être victime d’un accident médical non fautif ou aléa thérapeutique. L’aléa thérapeutique est le risque qui existe lors de toute intervention d’un professionnel de santé. Il n’est lié ni à une faute de sa part, ni à l’état initial du patient, et ne peut être maîtrisé.

Loi Kouchner, les conditions d’indemnisation de l’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique

Le dommage doit être conséquence d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ainsi, par exemple, un accouchement par voie basse sans intervention de manœuvres obstétricales, n’entre pas dans ces catégories car ce n’est pas un acte de soins. En conséquence, L’ONIAM ne pourra pas indemniser un tel acte. Par contre, un accouchement par voie basse avec manœuvres obstétricales est un acte de soins et peut donner lieu à indemnisation par l’ONIAM.

Il faut également que le dommage soit directement imputable à l’acte de prévention, diagnostic ou soins.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies, en outre, pour que l’ONIAM indemnise la victime d’un aléa thérapeutique :

  • Premièrement, le dommage doit être grave.
  • Deuxièmement, le dommage doit être anormal.

1 – Le dommage doit être grave.

Ce critère de gravité pour l’indemnisation de l’aléa thérapeutique est rempli dans plusieurs hypothèses.

Première hypothèse : Le dommage est supérieur à un déficit fonctionnel permanent de 24 %. Le déficit fonctionnel permanent étant entendu comme l’invalidité permanente.

Deuxième hypothèse : Le patient a été contraint à un arrêt temporaire de son activité professionnelle de six mois consécutif ou six mois non consécutifs sur une année.

Troisième hypothèse : Soit, un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% sur les mêmes durées est caractérisé. Le déficit fonctionnel temporaire est caractérisé par exemple quand la victime a une jambe dans le plâtre et ne peut temporairement pas marcher.

Quatrième hypothèse : Soit enfin, et à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime sont reconnus, notamment économiques.

2 – Le dommage doit être anormal

En second lieu, le dommage doit être anormal. Cela afin d’écarter les dommages dus à l’évolution normale de la maladie.

Qu’est ce qu’un dommage anormal ?

Le dommage est considéré comme anormal lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. En d’autres mots, le dommage peut être considéré comme anormal si la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Pour le déterminer, il convient de se référer au taux de prévalence, c’est à dire au nombre de cas de survenance du risque redouté sur cent opérations. Les tribunaux et les CCI, commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, considèrent que la probabilité n’est plus faible si le taux de prévalence est supérieur à 5%. Aussi, le Conseil d’Etat a précisé qu’un taux de prévalence de 3% devait être considéré comme faible. Ainsi, dès lors que le taux de prévalence est supérieur, le dommage n’est pas considéré comme anormal.

En conclusion, si l’ensemble de ces conditions sont réunies, la victime pourra demander son indemnisation auprès de l’ONIAM. En revanche, les proches de la victime n’auront droit à indemnisation qu’en cas de décès de celle-ci. Aussi, comme nous l’avons décrit, les conditions sont complexes, nous conseillons donc l’assistance d’un avocat des victimes d’accidents médicaux.

La notion d’aléa thérapeutique

Vidéo explicative de la notion d’aléa thérapeutique, fautes, maladresses fautives ou non fautives. Colloque de l’Académie Nationale de Chirurgie de France.

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