L’indemnisation de l’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif

aléa thérapeutique et son indemnisation

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la solidarité nationale, et plus précisément, l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut prendre en charge l’indemnisation de l’aléa thérapeutique. Mais il faut que le dommage résulte d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

L’aléa thérapeutique ou l’accident médical non fautif

L’aléa thérapeutique est le risque qui existe lors de toute intervention d’un professionnel de santé. Il n’est lié ni à une faute de sa part, ni à l’état initial du patient, et ne peut être maîtrisé.

Loi Kouchner, les conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif

Le dommage doit être la conséquence d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ainsi, par exemple, un accouchement par voie basse sans intervention de manœuvres obstétricales, n’entre pas dans ces catégories car ce n’est pas un acte de soins. En conséquence, L’ONIAM ne pourra pas indemniser un tel acte. Par contre, un accouchement par voie basse avec manœuvres obstétricales est un acte de soins et peut donner lieu à indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM.

Il faut également, pour le dédommagement de l’aléa thérapeutique, que le dommage soit directement imputable à l’acte de prévention, diagnostic ou soins.

L’ONIAM peut indemniser la victime d’un aléa rhérapeutique si :

  • Premièrement, le dommage est grave.
  • Deuxièmement, le dommage est anormal.

1 – Le dommage doit être grave.

Le dommage est grave dans les cas suivants :

  • Le dommage est supérieur à un déficit fonctionnel permanent de 24 %. Le déficit fonctionnel permanent étant entendu comme l’invalidité permanente.
  • Le patient a été contraint à un arrêt temporaire de son activité professionnelle de six mois consécutifs ou bien six mois non consécutifs sur une année.
  • Un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% sur les mêmes durées est caractérisé. Le déficit fonctionnel temporaire est caractérisé par exemple quand la victime a une jambe dans le plâtre et ne peut temporairement pas marcher.
  • Soit enfin, et à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime sont reconnus, notamment économiques.

2 – deuxième condition d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, le dommage doit être anormal

En second lieu, le dommage doit être anormal, pour écarter les dommages dus à l’évolution normale de la maladie.

Qu’est ce qu’un dommage anormal ?

Le dommage est considéré comme anormal lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. C’est-à-dire, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Pour le déterminer, il convient de se référer au taux de prévalence, c’est-à-dire au nombre de cas de survenance du risque redouté sur cent opérations. Les tribunaux et les CCI, commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, considèrent que la probabilité n’est plus faible si le taux de prévalence est supérieur à 5%. Aussi, le Conseil d’Etat a précisé qu’un taux de prévalence de 3% devait être considéré comme faible. Ainsi, dès lors que le taux de prévalence est supérieur, le dommage n’est pas anormal.

En conclusion, la victime pourra demander son indemnisation de l’aléa thérapeutique auprès de l’ONIAM, à condition de remplir l’ensemble des conditions. En revanche, les proches de la victime n’auront droit à indemnisation qu’en cas de décès de celle-ci. Aussi, comme nous l’avons décrit, les conditions sont complexes, nous conseillons donc l’assistance d’un avocat des victimes d’accidents médicaux.

demande d'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM

La notion d’aléa thérapeutique

Vidéo explicative de la notion d’aléa thérapeutique, fautes, maladresses fautives ou non fautives. Colloque de l’Académie Nationale de Chirurgie de France.

les cci livres juridiques

CCI ou CRCI : Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Les CCI sont des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Elles sont aussi appelées CRCI, c’est-à-dire, commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Les CCI et L’ONIAM sont des institutions distinctes. Mais elles ont le même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser les victimes d’accident médical.

ONIAM, livres juridiques

L’ONIAM : L’indemnisation des accidents médicaux ou erreurs médicales

Une alternative aux procédures judiciaires, parfois longues et coûteuses, et quand il s’agit d’un accident médical, est la procédure amiable d’indemnisation diligentée par l’ONIAM via les CRCI ou CCI.

infection nosocomiale indemnisation

Indemnisation des infection nosocomiales

Le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est complexe, malgré la loi Kouchner de 2002 qui vise une meilleure indemnisation des victimes d’erreurs médicales et d’infections

avocat des victimes d'accidents médicaux et son indemnisation.

Avocat des victimes
d’accident médical

Avocat des victimes d’accidents médicaux, j’ai pour vocation d’accompagner mes clients, soit à l’amiable soit devant un tribunal afin qu’ils soient correctement indemnisés.