L’indemnisation des infections nosocomiales

infection nosocomiale, virus et bactéries

Les infections nosocomiales, encore appelées infections associées aux soins ou hospitalière, sont un véritable fléau sanitaire. Elles concernent 5 % des patients séjournant à l’hôpital, soit un patient sur vingt.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Il s’agit d’une infection contractée dans un établissement de santé public, comme un hôpital. Ou bien dans un établissement de santé privé, une clinique par exemple. Ces infections nosocomiales surviennent au minimum 48 heures après l’admission du patient dans un établissement de santé. Si elle apparaît avant ce délai, on considère en général que l’infection était en incubation lors de l’entrée du patient dans l’établissement. Bien que n’ayant fait l’objet d’aucune définition légale ou jurisprudentielle, l’infection nosocomiale est celle qui a été contractée au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Qui indemnise la victime d’une infection nosocomiale ?

Le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est complexe, malgré la loi Kouchner de 2002 qui vise une meilleure indemnisation des victimes d’erreurs médicales et d’infections. Il faut distinguer selon les situations :

  • Premièrement les infections nosocomiales survenues dans un établissement de santé
  • Deuxièmement les infections nosocomiales causées par un médecin ou en cabinet médical

Indemnisation de l’infection nosocomiale survenue en établissement de santé

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la victime n’est plus tenue de rapporter la preuve d’une responsabilité de l’établissement de santé. Les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostics ou de soins, sont présumés responsables des infections nosocomiales survenues après les 48 heures de l’admission du patient et ce jusqu’à 30 jours après la sortie du patient.

Aussi, la loi About du 30 décembre 2002 a voulu décharger les assureurs. Elle a permis la prise en charge des infections nosocomiales à la solidarité nationale. C’est ainsi l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui intervient pour l’indemnisation des infections nosocomiales les plus graves. Mais qu’est ce qu’une infection grave ?

L’infection nosocomiale grave

L’infection est reconnue comme grave dans l’un des cas suivants :

  • Premier cas : il faut qu’elle ait causé à la victime un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique égal ou supérieur à 25%.
  • Deuxième cas : Incapacité temporaire de travail résultant de l’infection nosocomiale supérieure à six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois.
  • Troisième cas : à titre exceptionnel, cette gravité est également établie si la victime est définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait auparavant.
  • Quatrième cas : à titre exceptionnel également, l’infection est grave si elle cause à la victime des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris économiques.

L’infection nosocomiale moins grave

Pour les infections nosocomiales les moins graves, l’ONIAM n’interviendra pas. Mais la responsabilité de l’établissement de santé est présumée. Ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver la responsabilité. C’est l’assureur de l’établissement de santé qui prendra en charge le dommage.

La victime d’une infection nosocomiale dispose de plusieurs voies pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices

Dans les cas où l’ONIAM n’intervient pas, la victime peut transiger avec l’assureur de l’établissement de santé. Toutefois, la victime de l’infection nosocomiale se trouvera seule face à un assureur. Cette situation est déséquilibrée, car la victime est alors en position de faiblesse. Cela veut dire que la victime aura véritablement intérêt à être assistée par un avocat pour ne pas être lésée dans la transaction. Aussi, il sera plus intéressant, le plus souvent, pour la victime désireuse d’obtenir la meilleure indemnisation, de saisir le tribunal. Dans ce cas, le choix du tribunal compétent dépendra de la nature de l’établissement où a été contractée l’infection. Ainsi :

  • Si la victime a contracté infection dans une établissement public de santé, comme un hôpital, l’action judiciaire sera portée devant le juge administratif.
  • Par contre, si l’infection a été contractée dans un établissement de santé privé, tel une clinique, ou au sein d’un cabinet médical ou encore du fait d’un médecin libéral, l’action sera portée devant le juge judiciaire.

La victime peut également saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ou CRCI. Cela peut être fait, soit dans le cadre d’une conciliation, soit dans un cadre amiable. La présence d’un avocat des victimes d’accidents médicaux est très recommandée.

Un médecin ou en cabinet médical est à l’origine de l’infection nosocomiale

En revanche, le régime est moins favorable aux victimes d’une infection nosocomiale causée par un médecin ou en cabinet médical. C’est-à-dire hors établissements de santé comme hôpitaux ou cliniques. Il n’y a alors plus de présomption de responsabilité. Par conséquent dans ce cas il faudra que la victime démontre la faute du professionnel de santé. Il peut s’agir du non-respect de l’obligation d’asepsie, par exemple.

Aussi, les proches de la victime, pourront également être indemnisés pour leurs préjudices.

Il importe peu que l’infection provienne d’une bactérie extérieure au patient, ce qu’on appelle une infection nosocomiale exogène, ou qu’elle provienne d’un germe du patient lui-même, c’est à dire qu’elle soit endogène. La responsabilité de l’établissement de santé est la même.

Sur la définition juridique d’infection nosocomiale

Définition jurisprudentielle des infections nosocomiales, à l’appui de onze décisions du Conseil d’État. Vidéo explicative par Lionel COLLET Ancien Professeur des universités- Praticien hospitalier, Conseiller d’Etat, Paris.

En l’absence d’une définition législative ou règlementaire, il est revenu à la jurisprudence de définir juridiquement les infections nosocomiales. La présentation vidéo suivante expose la jurisprudence administrative avec les principales décisions du Conseil d’Etat et les cas à l’origine de ces décisions. Ainsi la première définition juridique d’infection nosocomiale date d’une décision de 2013 : « à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ». Le Conseil d’Etat a complété cette définition, en 2018, en ajoutant « sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». C’est-à-dire, en l’absence d’une cause étrangère, le fait que l’infection apparaisse au cours d’une prise en charge ne suffit plus à la qualifier de nosocomiale.

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