L’indemnisation des infections nosocomiales

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Les infections associées aux soins ou hospitalières sont un véritable fléau sanitaire. Elles concernent 5% des patients séjournant à l’hôpital, soit un patient sur vingt. La question de l’indemnisation des infections nosocomiales est donc d’une importance capitale.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Il s’agit d’une infection contractée dans un établissement de santé public, comme un hôpital. Ou bien dans un établissement de santé privé, une clinique par exemple. Ces infections nosocomiales surviennent, au minimum, 48 heures après l’admission du patient dans un établissement de santé. Si elle apparaît avant ce délai, on considère en général que l’infection était en incubation lors de l’entrée du patient dans l’établissement. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle de l’infection nosocomiale. Mais on peut dire simplement, que c’est l’infection contractée au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Qui indemnise la victime d’une infection nosocomiale ?

Le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est complexe, malgré la loi Kouchner. Il faut distinguer selon les situations :

  • Premièrement les infections nosocomiales survenues dans un établissement de santé
  • Deuxièmement les infections nosocomiales causées par un médecin ou en cabinet médical

Indemnisation de l’infection nosocomiale survenue en établissement de santé

Depuis la loi Kouchner, la victime ne doit plus apporter la preuve d’une responsabilité de l’établissement de santé. En effet, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostics ou de soins, sont présumés responsables des infections nosocomiales survenues après les 48 heures de l’admission du patient et ce jusqu’à 30 jours après la sortie du patient.

Aussi, la loi About du 30 décembre 2002 a voulu décharger les assureurs. Elle a permis la prise en charge des infections nosocomiales à la solidarité nationale. C’est ainsi l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui intervient pour l’indemnisation des infections nosocomiales les plus graves. Mais qu’est ce qu’une infection grave ?

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L’infection nosocomiale grave

L’infection est grave dans l’un des cas suivants :

  • Il faut qu’elle ait causé à la victime un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique égal ou supérieur à 25%.
  • Incapacité temporaire de travail résultant de l’infection nosocomiale supérieure à six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois.
  • À titre exceptionnel, si la victime est définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait auparavant.
  • À titre exceptionnel également, l’infection est grave si elle cause à la victime des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris économiques.

L’infection nosocomiale moins grave

Pour les infections nosocomiales les moins graves, l’ONIAM n’interviendra pas. Mais la responsabilité de l’établissement de santé est toujours présumée. Ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver la responsabilité. C’est alors l’assureur de l’établissement de santé qui prend en charge le dommage causé par l’infection dans l’établissement.

La victime d’une infection nosocomiale dispose de plusieurs voies pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices

Dans les cas où l’ONIAM n’intervient pas, la victime peut transiger avec l’assureur de l’établissement de santé. Toutefois, la victime de l’infection nosocomiale se trouvera seule face à un assureur. C’est une situation de déséquilibre, car la victime est alors en position de faiblesse. La victime a donc véritablement intérêt, pour compenser cette situation de faiblesse, de se faire assister par un avocat. Aussi, il sera plus intéressant, le plus souvent, pour la victime désireuse d’obtenir la meilleure indemnisation, de saisir le tribunal. Dans ce cas, le choix du tribunal compétent dépendra de la nature de l’établissement où a été contractée l’infection. Ainsi :

  • Si la victime a contracté l’infection dans une établissement public de santé, comme un hôpital, l’action judiciaire sera portée devant le juge administratif.
  • Par contre, si l’infection est contractée dans un établissement de santé privé, tel une clinique, ou au sein d’un cabinet médical ou encore du fait d’un médecin libéral, l’action sera portée devant le juge judiciaire.

La victime peut également saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ou CRCI. Elle peut le faire, soit dans le cadre d’une conciliation, soit dans un cadre amiable. Encore une fois un l’assistance avocat des victimes d’accidents médicaux est presque indispensable.

Un médecin ou en cabinet médical est à l’origine de l’infection nosocomiale

Si un médecin ou un cabinet médical sont la cause de l’infection nosocomiale, le régime est alors moins favorable pour les victimes. C’est-à-dire hors établissements de santé comme hôpitaux ou cliniques. Il n’y a alors, dans ces cas, plus de présomption de responsabilité. Par conséquent, il faudra que la victime démontre la faute du professionnel de santé. Il peut s’agir du non-respect de l’obligation d’asepsie, par exemple.

Aussi, les proches de la victime pourront également être indemnisés pour leurs préjudices.

Il importe peu que l’infection provienne d’une bactérie extérieure au patient, ce qu’on appelle une infection nosocomiale exogène, ou qu’elle provienne d’un germe du patient lui-même, c’est-à-dire qu’elle soit endogène. La responsabilité de l’établissement de santé existe et le droit à indemnisation de la victime de l’infection nosocomiale est le même.

Covid-19 et infection nosocomiale

“En février 2021, la Covid-19 est la première cause d’infection nosocomiale dans les hôpitaux français.

Ainsi, depuis la pandémie, de nombreuses personnes se sont rendues dans les hôpitaux afin d’y subir une opération ne présentant pas de lien avec la Covid-19, et ont contracté le virus durant leur séjour.

Il peut en résulter le décès du patient qui a contracté la Covid.

Les ayants-droits de la personne décédée dans ces conditions pourraient alors envisager un recours contre l’établissement hospitalier pour solliciter l’indemnisation de leurs préjudices nés du fait de ce décès par infection dans l’établissement de santé”.

Sur la définition juridique d’infection nosocomiale

Définition jurisprudentielle des infections nosocomiales, à l’appui de onze décisions du Conseil d’État. Vidéo explicative par Lionel COLLET Ancien Professeur des universités- Praticien hospitalier, Conseiller d’Etat, Paris.

aléa thérapeutique et son indemnisation

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, ce type de dommage peut être pris en charge, indemnisé, par la solidarité nationale.

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Avocat des victimes d’accident médical

Avocat des victimes d’accidents médicaux, j’ai pour vocation d’accompagner mes clients, soit à l’amiable soit devant un tribunal afin qu’ils soient correctement indemnisés.

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CCI ou CRCI : Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Les CCI sont des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Elles sont aussi appelées CRCI, c’est-à-dire, commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Les CCI et L’ONIAM sont des institutions distinctes. Mais elles ont le même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser les victimes d’accident médical.

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L’ONIAM : L’indemnisation des accidents médicaux ou erreurs médicales

Une alternative aux procédures judiciaires, parfois longues et coûteuses, et quand il s’agit d’un accident médical, est la procédure amiable d’indemnisation diligentée par l’ONIAM via les CRCI ou CCI.