Accueil » Avocat des victimes de dommages corporels » Avocat des victimes d’erreur médicale » l’ONIAM, l’indemnisation du risque médical

Une alternative aux procédures judiciaires, parfois longues longues et coûteuses, et quand il s’agit d’un accident médical, est la procédure amiable d’indemnisation diligentée par l’ONIAM via les CRCI ou CCI. Notons que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), est un établissement public qui indemnise la victime du risque médical (erreur médicale sans faute) par la solidarité nationale.

Cette indemnisation au titre de la solidarité nationale peut intervenir à la suite d’une décision du Tribunal ou d’un avis de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Toutefois, pour des raisons exposées ci-dessous, l’indemnisation personnalisée du juge est souvent nettement supérieure à celle du barème (autrement appelé référentiel) de l’ONIAM. Pour cette raison la victime doit bien réfléchir avant de déposer un dossier à la CCI.

Quand peut-on saisir la commission ?

Précisons d’abord que la commission peut être saisie par la victime, son avocat, son représentant légal ou en cas de décès, par ses ayant droits.

Les conditions de recevabilité devant la commission sont :

  • L’accident doit être survenu après le 4 septembre 2001.
  • Aussi l’accident doit être lié à un acte médical non fautif.
  • Il doit présenter un certain caractère de gravité.
  • Le dommage doit être directement lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Aussi le dommage peut aussi être lié à un acte à finalité abortive ou contraceptive, à condition que la demande intervienne après le 31 décembre 2014. Par contre, les accidents liés aux dommages causés par les actes de chirurgie esthétique sont exclus.

Pour en savoir plus sur les CCI et les CRCI voir notre article sur les commissions  de conciliation et d’indemnisation >>

Quels sont les types de préjudices indemnisés par l’ONIAM ?

 Origine du préjudice de la victimeNécessité légale d’un préjudice grave
1Accident médicalOui
2Affection iatrogèneOui
3Infection nosocomialeOui
4Vaccination obligatoireNon
5Benfluorex (Médiator)Non
6Contamination par le VIHNon
7Contamination par le VHCNon
8Mesure sanitaire d’urgenceNon
9Recherche biomédicaleNon
10Intervention hors activité habituelle et recherche biomédicaleNon

L’indemnisation par l’ONIAM de l’accident médical

En l’absence de toute faute à l’origine d’une erreur médicale, l’ONIAM indemnise les conséquences d’un accident médical grave. (entre autres défini par décret comme une atteinte permanente physique ou psychique supérieure à 24%) à la condition qu’elles soient directement imputables (à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins) et anormales (au regard de l’état de santé de la victime ainsi que de son évolution).

Pour mieux comprendre ces conditions d’indemnisation de l’ONIAM nous avons besoins de quelques définitions

Qu’est-ce qu’un accident médical grave ?

La gravité peut être caractérisée de plusieurs manières :

1 – Premièrement par une atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%

2 – En deuxième lieu par un arrêt temporaire des activités professionnelles (ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %) pendant :

  • Au moins 6 mois consécutifs,
  • Ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

3 – Troisièmement par l’inaptitude définitive à l’exercice de son activité professionnelle antérieure.

4 – Ou finalement lorsque les conditions d’existence (ou économiques) de la victime s’en trouvent gravement troublées.

Qu’est-ce qu’un préjudice anormalement grave ?

L’anormalité est appréciée au cas par cas par la CCI. Aussi le Conseil d’État précise qu’il doit s’agir de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles étaient exposées le patient de manière probable en l’absence de traitement. Si les conséquences ne sont pas notablement plus graves, le dommage devrait présenter une probabilité très faible de se réaliser. Par exemple, n’a pas de caractère anormal l’accident causé par une opération dont le risque d’échec est de 6 à 8% (Civ. 1ère, 15 juin 2016).

C’est certainement cette condition d’anormalité du préjudice qui pose le plus de problèmes à la victime. On en déduit l’importance d’une défense par un avocat spécialiste en erreurs médicales. C’est à dire avocat en responsabilité médicale ou droit médical.

Affection iatrogène et son indemnisation par L’ONIAM

Une affection iatrogène est un préjudice consécutif à un examen ou un traitement comme par exemple un effet secondaire d’un médicament. Les conditions de l’indemnisation d’une affection iatrogène par l’ONIAM sont similaires à celles pour l’accident médical (préjudice grave, imputabilité directe, conséquences anormales). Ces conditions sont donc strictes d’où encore l’importance pour la victime d’être bien défendue.

Infection nosocomiale

Même en cas de faute médicale d’asepsie, une infection associée aux soins et contractée dans un établissement de santé (autrement dit une infection dite nosocomiale) est indemnisée par la solidarité nationale donc par l’ONIAM. Encore une fois, la loi dispose qu’il doit s’agir d’un préjudice grave notamment une atteinte permanente supérieure à 25%. En revanche, si cette atteinte permanente est inférieure à 25%, la charge de l’indemnisation pèse sur l’établissement de santé à moins que celui-ci ne prouve une cause étrangère (une force majeure).

Néanmoins, dans tous les cas, la victime doit prouver le caractère nosocomial de l’infection étant précisé que non seulement les infections exogènes (dues à des germes présents dans la clinique ou l’hôpital) mais aussi endogènes (dues à des germes déjà présents dans le corps de la victime) sont considérées comme nosocomiales. Ainsi, en l’absence de faute, les conditions d’indemnisation des infections nosocomiales sont moins strictes que celles des accidents médicaux et des affections iatrogènes.

Vaccinations obligatoires

La victime d’un préjudice subi à la suite d’une vaccination obligatoire peut être indemnisée par l’ONIAM amiablement ou devant le juge. Il n’y a pas de condition de gravité du préjudice.

Benfluorex (Médiator®)

Les préjudices tels que les hypertensions artérielles pulmonaires, valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales sont indemnisés par l’assureur (ou en cas d’absence d’offre par l’ONIAM). L’ONIAM instruit le dossier notamment quant à l’imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n’y a pas de condition de gravité de l’atteinte fonctionnelle mais la pathologie doit figurer parmi celles dues à la prise du Médiator.

Dépakine® et ses dérivés (Valproate de sodium)

Les préjudices tels que malformations et/ou troubles du développement sont indemnisés par l’assureur (ou en cas d’absence d’offre par l’ONIAM). L’ONIAM instruit le dossier notamment quant à l’imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n’y a pas de condition de gravité de l’atteinte fonctionnelle. Mais il doit s’agir d’une prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse.

L’indemnisation par L’ONIAM des contaminations par le VHC, VHB et HTLV

L’ONIAM indemnise le préjudice résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) à la suite d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang quelque soit la date de la contamination.

Contaminations par le VIH

L’ONIAM indemnise les victimes de contaminations par le virus d’immunodéficience humaine à la suite d’une transfusion sanguine. Mais aussi par injection de médicaments dérivés du sang quelque soit la date de la contamination.

Mesures sanitaires d’urgence

L’ONIAM indemnise les préjudices, par exemple, dus à la vaccination contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination décidée par les arrêtés du Ministre de la Santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010. Cette indemnisation peut intervenir de manière amiable ou devant le juge.

Intervention hors activité habituelle et recherche biomédicale

L’ONIAM indemnise les préjudices consécutifs à une intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un médecin ou un établissement de santé en dehors du champ de son activité (de prévention, de diagnostic ou de soins). Il indemnise aussi, en l’absence de faute, les préjudices nés d’une recherche biomédicale.

Indemnisation accident médical par ONIAM et CCI

Comment peut-on saisir la commission ?

La victime ou son avocat doit s’adresser à la commission d’indemnisation (CCI) du lieu de réalisation de l’acte qui a causé le dommage. Il faut transmettre le formulaire de demande disponible sur le site de l’ONIAM ou du service public, accompagné des pièces justificatives.

Comment la CCI évalue l’indemnisation ?

La CCI nomme un expert indépendant, soumis au secret médical, qui examinera le dossier ainsi que la victime. Dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande en principe, bien que le délai moyen est actuellement plus long, la CCI rend son avis. Le rapport d’expertise est joint à cet avis.

Par la suite, l’assureur, si la responsabilité du professionnel de santé est retenue, ou l’ONIAM, dispose de 4 mois pour faire une proposition d’indemnisation.

Aussi l’ONIAM peut décider de faire une offre d’indemnisation, même si la commission ne le recommande pas. Mais cependant, elle doit expliquer à la CCI les motifs de la décision contraire. Le montant de l’indemnisation prend en compte les frais médicaux, les pertes de salaires partielles ou totales, les besoins en appareillage, l’aménagement du domicile ou du véhicule, les souffrances physiques ou morales…

ONIAM – Est-il plus avantageux pour la victime d’être indemnisée par l’ONIAM amiablement ou devant le juge ?

Si l’ONIAM vous indemnise de manière amiable, vous allez recevoir une somme évaluée avec un barème (appelé un référentiel par l’ONIAM). Si l’ONIAM vous indemnise après une décision du juge, vous allez recevoir une somme évaluée de manière personnalisée selon les arguments, pièces et jurisprudences soulevées et communiquées par votre Avocat. Même avec l’application du barème de l’ONIAM revalorisé en 2015, la différence entre ces deux méthodes d’indemnisation est souvent considérable.

Pour cette raison, l’avocat qui défend une erreur médicale doit tout d’abord décider s’il est dans l’intérêt de la victime de saisir la CCI ou plutôt le juge. Or, il est souvent dans l’interêt de la victime de saisir le juge mais pas toujours. La décision doit être prise au cas par cas.

Plus en amont, l’avocat de la victime doit l’assister avec un médecin conseil lors de l’expertise médicale que ce soit diligentée devant la CCI ou le juge. Cette assistance doit être vigilante afin d’assurer non seulement une appréciation objective des conditions légales nécessaires pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale (donc par l’ONIAM) mais aussi celle des divers chefs de dommage.

Il est rare que la responsabilité médicale relative à un accident fautif (indemnisation par l’assureur du médecin) ou un accident non fautif (indemnisation par l’ONIAM) ne se prête pas à discussion. En général, il y a une ou plusieurs difficultés pouvant faire échec à l’action de la victime ou sinon diminuer fortement son indemnisation. Voilà pourquoi les médecins et leurs assureurs sont toujours bien entourés d’avocats et de médecins conseils lors des expertises diligentées devant les CCI (et naturellement aussi celles ordonnées par le juge).

Le choix entre la plainte et le dossier ONIAM, une décision qui demande réflexion.

Il est important que la victime comprenne que l’on ne dépose pas une plainte ou un dossier à la CCI sans réflechir. En outre, il n’est pas une bonne idée d’appeler un avocat de victimes la veille de l’expertise médicale diligentée devant la CCI. Ceci notamment quand la victime reçoit à sa grande surprise des lettres menaçantes des Avocats des différents médecins mis en cause lui demandant de communiquer rapidement toutes ses pièces. En effet, une affaire de responsabilité médicale se prépare soigneusement en amont afin de maximiser les chances de succès de la victime et la réparation de son préjudice. Au total, la victime doit avoir une attitude responsable et prendre son destin en main : attendre la dernière minute pour chercher un avocat n’est pas une bonne idée. Rassurez-vous, les médecins mis en cause et leurs assureurs ne le font jamais.