Mon cabinet compte parmi ses domaines d’activités principaux le droit du handicap. Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les personnes handicapées dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit.

Ecoute, confiance et réactivité sont indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux aux personnes handicapées.

Je me bat en permanence pour faire valoir les droits des personnes âgées, enfants handicapées et général toutes les personnes qui ont un handicap et leurs familles. Depuis plus de quinze ans, mon objectif est toujours le même défendre les personnes en situation de handicap.

Comment définir le handicap ?

Le handicap est la limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement. Ainsi le handicap peut mener à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Il s’agit donc d’une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non.

Par la suite le handicap a aussi été défini part rapport à une inégalité de moyens. On en vient à l’idée que « des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires ».

La dimension sociale du handicap.

Le terme de « handicap » a ainsi acquis en plus du médical une dimension sociale. Il renvoie ainsi aux difficultés de la personne dite « en situation de handicap » face à un environnement donné en termes d’accessibilité, d’expression, de compréhension ou d’appréhension. Le niveau de handicap, c’est-à-dire l’ampleur des limitations d’activité et de participation, est ainsi variable en fonction des contextes.

En France, la loi handicap du 11 février 2005 définit légalement le handicap comme suit : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le rapport mondial sur le handicap de 2011 présente le handicap comme une notion « complexe, évolutive, multidimensionnelle et controversée ». En 2015 l’OMS le présente comme suit. « Le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires. »

En France comme le précise Article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles.« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté… » En matière d’indemnisation et d’aides financières notre expérience nous montre que plus la prise en charge par l’avocat est précoce meilleur est le pronostic s’agissant des indemnités perçues.

Chronologie de la politique du handicap en France.

Des des textes législatifs ont précédé cette loi, depuis la création de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) en passant par plusieurs lois sur le handicap. Nous pouvons citer notamment:

En 1975,  la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Cette loi fait de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale, ce qui remplace l’ancienne conception basée sur la perception de pension de groupe spécifique.

Deuxièmement en 1987 est promulgué la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle repose sur trois principes, la non-discrimination, le droit aux aides et services spéciaux, et l’intégration par l’emploi avec l’instauration de quotas.

Par la suite en 1990 est introduit le délit de discrimination avec la publication au JO n° 161 du 13 juillet 1990 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

La refondation de la politique du handicap avec la loi du 11 février 2005 . Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi il est introduit dans les textes législatifs la notion compensation due au handicap « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins… Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. ». Ainsi le précise la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi prévoit à chaque personne handicapée, enfant, adolescent ou adulte, un droit à la solidarité nationale, qui lui garantit l’accès aux droits de l’être humain et à l’exercice de sa citoyenneté.

Cinq points peuvent être évoqués ici.

Premièrement, la personne handicapée a droit à une prestation de compensation versée mensuellement. Aussi la prestation de compensation peut être affectée à son besoin d’aide, à son aménagement, à son véhicule, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, ou à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.
La personne handicapée a également droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Deuxièmement, la loi prévoit la scolarisation des enfants, des adolescents ou des adultes ayant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Troisièmement, concernant l’emploi des personnes handicapées, la loi énonce un principe de non-discrimination.

Quatrièmement, l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées est rendue obligatoire.

Finalement les maisons départementales des personnes handicapées ou MDPH sont créées. Elles sont instituées comme lieu unique dans chaque département et pour l’accueil, l’information, l’accompagnement des personnes atteintes de handicap.

Les institutions d’aide aux personnes handicapées

La réinsertion des personnes atteintes de handicap est favorisée par l’existence d’institutions. Le rôle de ces institutions est d’aider à retrouver une vie familiale, sociale et professionnelle.

1. Les MDPH. Maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi de 2005, sont présentes dans chaque département.

2. Les UEROS. Elles accueillent les personnes ayant des lésions cérébrales acquises. L’UEROS permet de faire le lien entre l’hôpital et la vie sociale, familiale et professionnelle.

3. Les FAM. Foyers d’accueil médicalisés, accueillent les personnes atteintes d’un handicap pour les assister dans les actes de leur vie courante. Mais aussi pour leur assurer une surveillance médicale et les soins qu’elles ont.

4. Le SAMSAH. Service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé, institué par le décret du 11 mars 2005. Il est destiné à favoriser les liens sociaux et professionnels des personnes handicapées et leur accès aux services proposés par la collectivité.

5. Les MAS. Maisons d’accueil spécialisées, accueillant les personnes atteintes d’un handicap graves nécessitant des soins constants qui sont de nature à l’autonomie. Les MAS leur offrant un hébergement, une surveillance médicale, une assistance dans les actes de la vie courante.

Quelques chiffres sur le handicap

Le handicap affecte 80 millions de personnes en Europe et 650 millions dans le monde. Aussi dans 80 % des cas il s’agirait de handicaps invisibles.

Aussi 12 millions de français environ sont touchés par un handicap. Plus précisément 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite.