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Pour procéder à l’indemnisation du préjudice corporel, il est souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des préjudices subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.

L’expertise médicale

Si l’expertise médicale n’est pas toujours indispensable pour indemniser le préjudice corporel d’une victime, elle n’en est pas moins souvent le préalable nécessaire.
Les parties peuvent demander au juge d’indemniser le préjudice sur la base d’une expertise intervenue dans un cadre amiable. Pour autant, il est très souvent demandé au juge d’ordonner une expertise judiciaire afin d’évaluer, sur le plan médical, les préjudices subis.

Dans le cadre du procès civil, l’expertise peut être ordonnée à deux stades différents. L’expertise peut être ordonnée par le juge des référés dans le cadre des mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile.

Dans cette hypothèse, le juge ne tranche aucune question de fond et se contente souvent de faire droit à une demande qui ne fait l’objet d’aucune contestation, mais que justifie l’existence d’un différent.

L’expertise peut également être ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état ou par jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond. Dans cette hypothèse, l’expertise est régie par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Dans le cadre du procès pénal, l’expertise peut être ordonnée pendant l’enquête par le parquet ou par le juge d’instruction.

Le plus souvent, elle est ordonnée par le jugement statuant sur l’action publique, sur la recevabilité de la constitution de partie civile et renvoyant sur les intérêts civils. Dans ce cas, l’article 10 du CPP précise que les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Il n’est pas inutile de rappeler dans la décision que la victime peut se faire assister d’un médecin conseil.

Lorsque la victime a été blessée, elle sera expertisée.

Lors de cette expertise, votre avocat vous conseillera d’être assisté d’un médecin conseil.

Mon cabinet RSL Avocat travaille avec des médecins conseils de victimes qui sauront vous assister pendant l’expertise.

Une expertise amiable peut être organisée entre l’assureur et la victime.

Si l’assureur propose une indemnisation proportionnelle au préjudice de la victime, une transaction pourra être envisagée.

Si à l’issue de cette expertise amiable, l’offre d’indemnisation de l’assureur est insuffisante, votre avocat sollicitera la désignation d’un expert judiciaire.

Votre avocat engagera alors une procédure judiciaire.

Solliciter une expertise judiciaire consiste à demander au juge la désignation d’un expert en vue d’une mission spécifique, qui consistera à examiner la victime pour évaluer ses préjudices.

Un expert sera désigné par le tribunal. Ensuite, une ou plusieurs réunions aura/ont lieu au sein de laquelle la victime sera assistée d’un médecin conseil.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre d’indemnisation pour son préjudice.

Si cette offre est satisfaisante pour permettre à la victime d’être indemnisée de la totalité de son préjudice, un protocole transactionnel sera alors conclu.

Il est conseillé d’être prudent en matière de transaction et de laisser votre avocat vous assister.

Quelques points importants cependant concernant la transaction :

Elle est nulle si l’assureur n’a pas informé la victime qu’elle pouvait obtenir sur simple demande, copie du rapport de police, et ne lui a pas rappelé qu’elle pouvait se faire assister d’un avocat et/ou d’un médecin en cas d’examen médical.

Si la victime est un mineur ou un majeur en tutelle, l’autorisation du juge devra être demandée pour valider la transaction.

La victime, son représentant légal ou son ayant droit a 15 jours pour dénoncer la transaction une fois qu’elle a été signée.

Si l’assureur offre à la victime une indemnisation insuffisante, il faudra alors saisir le tribunal civil, qui statuera cette fois sur l’indemnisation de la victime.

La décision rendue par le tribunal pourra faire l’objet d’un appel.

Une négociation amiable qui ne débouche pas sur une perspective d’indemnisation suffisante peut être suspendue à tout moment pour permettre à la victime de se diriger vers une procédure judiciaire et demander ainsi à la juridiction l’indemnisation appropriée. De la même façon, une procédure judiciaire en cours pourra à tout moment être interrompue pour permettre une négociation amiable qui peut parfois s’offrir à la victime et accélérer ainsi le processus de l’indemnisation.

Le délai pour solliciter son indemnisation

Le délai de prescription est de 10 ans

L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Ainsi, hormis ces derniers cas, la victime d’un accident dispose d’un délai de 10 ans pour agir en indemnisation. En cas d’aggravation, ce délai commence à courir le jour de l’aggravation.

En revanche, il n’y a pas de prescription extinctive et donc pas de délai butoir applicable en matière de dommages corporels.