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Dommages corporels : médecin conseil et expertises médicales

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Pour procéder à l’indemnisation des dommages corporels, il est souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale. L’objet de l’expertise est de décrire médicalement chacun des préjudices subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.

L’expertise médicale dans le cadre de indemnisation des victimes de dommages corporels

Si l’expertise médicale n’est pas toujours indispensable, elle n’en est pas moins souvent le préalable nécessaire. Aussi les parties peuvent demander au juge d’indemniser le préjudice sur la base d’une expertise intervenue dans un cadre amiable. Pour autant, il est très souvent demandé au juge d’ordonner une expertise judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis.

L’expertise dans le cadre d’un procès civil

Dans le cadre du procès civil, l’expertise peut être ordonnée à deux stades différents.

1- L’expertise peut être ordonnée par le juge des référés dans le cadre des mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche aucune question de fond et se contente souvent de faire droit à une demande qui ne fait l’objet d’aucune contestation, mais que justifie l’existence d’un différent.

2- L’expertise peut également être ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état ou par jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond. Dans cette hypothèse, l’expertise est régie par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

L’expertise dans le cadre d’un procès pénal

Dans le cadre du procès pénal, l’expertise peut être ordonnée pendant l’enquête par le parquet ou par le juge d’instruction. Le plus souvent, elle est ordonnée par le jugement statuant sur l’action publique, sur la recevabilité de la constitution de partie civile et renvoyant sur les intérêts civils. Dans ce cas, l’article 10 du CPP précise que les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Il n’est pas inutile de rappeler dans la décision que la victime peut se faire assister d’un médecin conseil.

Le rôle du médecin conseil

Dans tous les cas, que l’expertise soit amiable ou judiciaire, il est impératif que la victime soit assistée d’un médecin conseil. En effet, la présence de ce médecin conseil est indispensable pour examiner avec l’avocat, le dossier de la victime, avant la réunion d’expertise.

Le médecin conseil s’entretient avec la victime et l’examine, afin d’évoquer tous les préjudices qu’il a subis. À la lumière de cet examen, le médecin conseil défendra, aux côtés de l’avocat, les préjudices de la victime.

Le médecin conseil est également un interlocuteur essentiel de l’avocat de la victime. Il l’assistera en effet pour la partie médicale. Mon cabinet travaille avec des médecins conseils compétents selon le dommage de la victime.

Le rapport d’expertise

Une fois rendu, le rapport d’expertise évalue chaque poste de préjudice de la victime. Par exemple, le déficit fonctionnel permanent est évalué en pourcentage. La souffrance endurée par la victime est, quant à elle, évaluée de 0 à 7. Le préjudice esthétique également, est évalué de 0 à 7.

C’est à partir de ce rapport d’expertise que les préjudices seront liquidés, c’est à dire traduits en euros.

En conclusion, nous conseillons l’assistance d’un avocat compétent en dommages corporels pour la tenue de l’expertise. Car c’est sur le base du rapport d’expertise, étape essentielle du processus d’indemnisation, que seront évaluées les sommes allouées à la victime.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre d’indemnisation pour son préjudice.

Si cette offre est satisfaisante pour permettre à la victime d’être indemnisée de la totalité de son préjudice, un protocole transactionnel sera alors conclu.