medecin conseil, préjudices, expertises et indemnisation du dommage corporel

Préjudices corporels :
détermination et
l’évaluation

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La détermination des préjudices corporels subis et par la suite l’évaluation de ces préjudices permettront d’établir une équivalence monétaire des dommages corporels. Cette détermination et évaluation des préjudices corporels se font à l’aide de la nomenclature Dintilhac et des possibles différentes expertises médicales. L’objet de l’expertise est en effet de décrire médicalement chacun des préjudices corporels subis par la victime, sans laquelle on ne pourrait les dénombrer. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.

L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels

Si l’expertise médicale n’est pas toujours indispensable, elle n’en est pas moins souvent le préalable nécessaire. Aussi les parties peuvent demander au juge d’indemniser les préjudices corporels sur la base d’une expertise intervenue dans un cadre amiable. Mais en réalité, on demande très souvent au juge d’ordonner une expertise judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis.

L’expertise dans le cadre d’un procès civil

Dans le cadre du procès civil, l’on peut ordonner l’expertise à deux stades différents.

  1. Le juge des référés peut ordonner l’expertise dans le cadre des mesures d’instruction prévues par l’article 145 du Code de procédure civile. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche aucune question de fond et se contente souvent de faire droit à une demande qui ne fait l’objet d’aucune contestation, mais que justifie l’existence d’un différent.
  2. Aussi une ordonnance du juge de la mise en état ou un jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond, peuvent ordonner une expertise. Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent, dans cette hypothèse, l’expertise pour établir les préjudices corporels.

L’expertise dans le cadre d’un procès pénal

Dans le cadre du procès pénal, l’expertise peut être ordonnée pendant l’enquête par le parquet ou par le juge d’instruction. Mais cependant, c’est le jugement statuant sur l’action publique, sur la recevabilité de la constitution de partie civile et renvoyant sur les intérêts civils, qui ordonne l’expertise. Dans ce cas, l’article 10 du CPP précise que les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Il n’est pas inutile de rappeler dans la décision que la victime peut se faire assister d’un médecin conseil lors de l’expertise.

Le rôle du médecin conseil lors de la détermination des préjudices corporels

Dans tous les cas, que l’expertise soit amiable soit judiciaire, il est impératif, à notre avis, qu’un médecin conseil assiste la victime. En effet, la présence de ce médecin conseil est indispensable pour examiner avec l’avocat, le dossier de la victime, avant la réunion d’expertise. Le médecin conseil s’entretient avec la victime et l’examine, afin d’évoquer tous les préjudices corporels qu’il a subis. À la lumière de cet examen, le médecin conseil défendra, aux côtés de l’avocat, les préjudices de la victime.

Le médecin conseil est également un interlocuteur essentiel de l’avocat de la victime. Il l’assistera en effet pour la partie médicale. Mon cabinet travaille avec des médecins conseils compétents selon le dommage de la victime.

Le rapport d’expertise médicale des préjudices corporels de la victime

Une fois rendu, le rapport d’expertise évalue chaque poste de préjudice corporel de la victime. Par exemple, le déficit fonctionnel permanent est évalué en pourcentage. La souffrance endurée par la victime est, quant à elle, évaluée de 0 à 7. Le préjudice esthétique également, est évalué de 0 à 7. C’est à partir de ce rapport d’expertise que les préjudices corporels seront liquidés, c’est-à-dire traduits en euros.

En conclusion, nous conseillons l’assistance d’un avocat compétent en dommages corporels pour la tenue de l’expertise. Car c’est sur la base du rapport d’expertise, étape essentielle du processus d’indemnisation, que seront évaluées les sommes allouées à la victime.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre d’indemnisation pour son préjudice. On pourra par la suite conclure un protocole transactionnel si cette offre est satisfaisante et indemnise la victime de la totalité de son préjudice.