La nomenclature Dintilhac

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La nomenclature Dintilhac pour l'indemnisation des dommages corporels

Pour l’amélioration du processus d’indemnisation des victimes de dommages corporels, en 2005, nous assistons à la création d’un groupe de travail pour élaborer une nomenclature des préjudices corporels. L’un des objectifs du programme d’action adopté en Conseil des ministres du 29 septembre 2004, est certainement d’établir « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ». C’est ainsi que Nicole Guedj, Secrétaire d’État aux droits des victimes, a demandé au premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels.

I – Le but du groupe de travail formé par Jean-Pierre Dintilhac

Le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et aussi de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à  l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente. Cette nomenclature reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle. L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre globalement à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés.

Plus précisément, le but officiel de la nomenclature Dintilhac était donc de « favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation » des préjudices corporels. L’élaboration de cette nomenclature constitue alors un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux ».

Une liste indicative

Dans l’introduction de la nomenclature Dintilhac il est aussi précisé :

« les membres du groupe de travail tiennent à souligner que cette nomenclature Dintilhac, qui recense les différents postes de préjudice corporel, ne doit pas être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative – une sorte de guide – susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale. »

Il est donc important que la victime retienne que la nomenclature Dintilhac n’est qu’une liste indicative lui permettant de faire le point sur sa situation. C’est-à-dire, elle doit garder en tête que le principe reste le principe de la réparation intégrale du préjudice et donc doit avoir une approche globale de l’indemnisation du dommage corporel.

II – La nomenclature Dintilhac pour l’indemnisation des dommages corporels

La nomenclature Dintilhac est devenu par la suite un outil intéressant pour lister et évaluer tous les préjudices qui relèvent du dommage corporel. Il ne s’agit pas d’une liste fermée, mais plus d’un travail de synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes d’accidents corporels. Aussi les propositions contenues dans le rapport ne s’imposent pas : il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une norme réglementaire. Cependant, elles ont été adoptées par la plupart des juridictions. La jurisprudence judiciaire s’accorde aujourd’hui pour utiliser cette nomenclature de sorte que la méthode de l’indemnisation du préjudice corporel est aujourd’hui harmonisée.

Les juridictions administratives, par ailleurs, se réfèrent parfois à des postes de préjudices plus globaux. Elles se rapprochent cependant de plus en plus de la nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature n’est pas limitative et le juge peut être, par conséquent, conduit à indemniser un ou plusieurs postes de préjudice ne figurant pas dans la nomenclature. Mais par contre elle a le mérite de consacrer le caractère extra patrimonial du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent tout en laissant dans le domaine patrimonial les aspects économiques, à savoir les pertes de gains professionnels, qu’elles soient actuelles (temporaires) ou permanentes (futures). L’assiette du recours est donc constituée, pour chaque prestation, par l’indemnité à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette prestation.

Cette question ne pose pas trop de difficultés pour les frais médicaux ou les indemnités journalières. En revanche, l’affectation à tel ou tel poste de préjudice sera parfois plus délicate pour une rente accident du travail ou une pension d’invalidité, ou une allocation temporaire d’invalidité etc. Cela même si la Cour de cassation a tranché nombre de difficultés dans plusieurs arrêts rendus depuis 2009.

Le rapport Dintilhac >>

III – Les divers préjudices selon la nomenclature dite « Dintilhac »

La nomenclature Dintilhac permet donc de connaître les divers types de préjudices dont la victime ou et ses proches ont souffert. Ces préjudices seront évalués par la suite poste par poste par l’expert et le médecin conseil.

Selon l’évaluation qui aura été faite par le professionnel, chaque type de préjudice pourra être chiffré, ce qui permettra de déterminer la somme que pourra demander la victime ou ses ayant droits.

Il faut savoir aussi que la date de consolidation est déterminante. Aussi il faut préciser que la consolidation est le jour à partir duquel on peut considérer que l’état de la victime est stabilisé. En effet, l’indemnisation définitive ne pourra pas intervenir avant la consolidation.

Néanmoins, même dans le cas où la victime ne serait pas encore consolidée, votre avocat pourra l’assister pour solliciter à une provision.

Après l’indemnisation définitive, en cas d’aggravation de l’état de la victime, et si cette aggravation est due à un élément survenu depuis, votre avocat pourra par la suite vous assister pour solliciter une nouvelle indemnisation.

Vous vous demandez peut-être quels sont les préjudices dont vous pouvez être indemnisés ? Tous dès lors qu’ils sont prouvés. Mais la nomenclature Dintilhac les a classés et chaque poste de préjudice énoncé doit être évalué indépendamment.

A. Les préjudices pour la victime directe du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac

La victime directe du dommage corporel est celle qui subit directement le dommage engendrant le préjudice dont elle demande réparation. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice. En cas de décès d’une personne, les victimes directes sont les proches qui peuvent subir non seulement un préjudice moral mais également un préjudice économique.

Aussi, si la victime du dommage est un enfant mineur, elle est alors représentée par ses parents ou son parent survivant. On rappellera aussi que même sous le régime de l’administration légale pure et simple, les parents d’un enfant mineur victime ne peuvent transiger avec l’assureur du responsable qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. C’est seulement s’il existe une contradiction d’intérêt entre l’enfant mineur et son représentant légal qu’il conviendra de faire nommer un administrateur afin de représenter l’enfant mineur.

1. Préjudices patrimoniaux

Pour les victimes directes, on distingue d’abord les préjudices patrimoniaux :

Préjudices patrimoniaux
Temporaires Permanents
Dépenses de santé actuelles (DSA) Dépenses de santé futures (DSF)
Frais divers (FD) Frais de logement adapté (FLA)
Assistance par tierce personne temporaire Frais de véhicule adapté (FVA)
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) Assistance par tierce personne (ATP)
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Incidence professionnelle (IP)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

On distingue d’une part les préjudices temporaires et d’autre part les préjudices permanents. On définit les préjudices temporaires comme ceux établis avant consolidation, alors qu’après consolidation, les préjudices sont permanents. Précisons aussi que la consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’amélioration.

a) Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Il y a d’abord les préjudices patrimoniaux temporaires, au nombre de quatre :

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques. C’est-à-dire les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers comme la sécurité sociale ou les mutuelles, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux, par exemple les infirmiers ou la  kinésithérapie.

Aussi lorsque des dépenses ont été prises en charge par un organisme social, il faut se reporter au décompte de l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir eu à sa charge.

Le forfait hospitalier, de même, peut être indemnisé dans certaines conditions au titre des frais divers.

Frais divers (FD)

Il s’agit des frais de médecins conseils, frais de transports, frais de logement, de télévision.

Assistance par tierce personne temporaire

Ce sont les frais engagés par la victime pour être assistée par une personne dans sa vie quotidienne jusqu’à sa consolidation. La rémunération de la tierce personne est calculée selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaire. Si l’assistance tierce personne est nécessaire en permanence, il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Ce poste de la nomenclature Dintilhac indemnise la perte des revenus de la victime entre l’accident et la consolidation de son état. Cette indemnisation est normalement égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en net, et hors incidence fiscale.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Il y a ensuite les préjudices patrimoniaux permanents. Évaluer un préjudice permanent c’est évaluer un préjudice certain, mais à venir, qu’il s’agisse du traitement médical à vie ou de l’assistance tierce personne. Mais quelle modalité de paiement doit-on appliquer ? Rente ou capital ? La pratique courante en cette matière est la réparation en capital, qui présente normalement des avantages pour toutes les parties :

  • premièrement la victime dispose d’un capital et peut par conséquent investir ou placer pour avoir les revenus qui lui sont nécessaires.
  • Mais aussi l’assureur peut fermer son dossier.

Précisons que le règlement en capital est sans discussion le seul choix pour les petits préjudices. Par contre, lorsque le préjudice est important, l’indemnisation sous forme de rente a l’avantage de préserver la victime de nombreux aléas de la vie économique.

Mais ce choix d’indemniser en rente ou capital appartient au juge. Ainsi la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 29 avril 1994 que s’agissant de l’assistance tierce personne, les juges du fonds peuvent allouer une rente à la victime alors même qu’aucune partie n’a demandé cette modalité d’indemnisation.

Évaluer un préjudice permanent futur nécessite l’estimation du montant de ce préjudice sur une année pour déterminer la rente annuelle qui l’indemnisera. Il convient ensuite de capitaliser ce montant sur une période correspondant à l’espérance de vie.

Dépenses de santé futures (DSF)

Ce poste de la nomenclature Dintilhac comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, engagés par la victime à compter de la date de sa consolidation, mais qui sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime, par exemple : frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et à des actes périodiques, des soins infirmiers, ou encore frais liés à l’installation de prothèses, ou à la pose d’appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.

Ce préjudice sera indemnisé sous forme de capital ou de rente viagère.

Frais de logement adapté (FLA)

Ce sont les frais que doit débourser la victime pour aménager son logement et l’adapter à son handicap. Il inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant mais éventuellement le surcoût financier engendré, soit par l’acquisition d’un domicile mieux adapté, soit par la location d’un logement plus grand. De même il intègre les frais nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée. Troisièmement, il comprend aussi les frais de déménagement et d’emménagement.

Frais de véhicule adapté (FVA)

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il comprend de surcroît les surcoûts dus au renouvellement du véhicule et à son entretien ou les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun.

Assistance par tierce personne (ATP)

Il s’agit cette fois des frais engagés par la victime pour être aidée par quelqu’un dans sa vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Cela à compter du jour où son état est consolidé,

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Les victimes peuvent être indemnisées de leurs pertes de revenus, après la consolidation de leur état de santé. Ce poste a pour but d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou totale, qu’elle doit affronter dans sa vie professionnelle à la suite du dommage, à partir de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Pour les jeunes victimes ne percevant pas, à la date du dommage, des gains professionnels, ce poste de préjudice doit prendre en compte pour l’avenir, l’impossibilité pour la victime d’avoir des ressources professionnelles à cause du dommage.

Incidence professionnelle (IP)

Il s’agit d’indemniser toutes les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle de la victime, comme la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la pénibilité accrue, etc. Ce poste comprend en outre les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, et enfin la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap. Indiquons finalement que ce poste de préjudice doit également faire l’objet d’une estimation pour les jeunes victimes qui ne sont pas encore entrées dans la vie active.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

La victime pourra être indemnisée pour les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans sa vie scolaire du fait de l’accident. Ainsi sera réparée la possible perte d’années d’études scolaires, universitaires, de formation ou autres consécutive au dommage. Ce poste inclut non seulement le retard scolaire ou de formation, mais aussi une possible modification d’orientation, ou une renonciation à toute formation qui pénalise ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

2. Les préjudices extra-patrimoniaux dans la nomenclature Dintilhac

Pour ce qui est des préjudices extra-patrimoniaux, on distingue :

Préjudices extra-patrimoniaux
Temporaires Permanents
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Souffrances endurées (SE) Souffrances endurées permanentes (S.E.P.)
Préjudice esthétique temporaire (PET) Préjudice d’agrément (PA)
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) Préjudice esthétique permanent (PEP)
Préjudice sexuel (PS)
Préjudice d’établissement (PE)
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)

Plusieurs cas :

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Distinguons :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans vie personnelle pendant la maladie traumatique, du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. Cette invalidité correspond notamment aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, comme la séparation de la victime de sa famille durant les hospitalisations, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique.

Souffrances endurées (SE)

La victime est indemnisée au titre de ce poste pour la douleur qu’elle a subie du fait de l’accident jusqu’à la consolidation de son état.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Ce sont les atteintes à l’apparence physique subies par la victime entre l’accident et la consolidation. Il comprend donc la réparation des atteintes physiques subies par la victime, ou une altération de son apparence, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles graves, liée à la nécessité de se devoir se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, tels que les grands brûlés.

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

Plusieurs cas :

(DFP) Déficit fonctionnel permanent

Le poste de la nomenclature Dintilhac indemnise le préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit donc ici de réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (telle que la réduction du potentiel physique, psychosensorielle ou intellectuelle), qui demeurent même après la consolidation.

(S.E.P.) Souffrances endurées permanentes

Ce poste de préjudice a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation.

(PA) Préjudice d’agrément

Il s’agit dans ce cas de réparer la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence rencontrées au quotidien après la consolidation, la perte d’autonomie personnelle dans les activités journalières, ainsi que le préjudice d’agrément spécifique lié à la gêne ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive, associative ou de loisirs.

(PEP) Le préjudice esthétique permanent

Il s’agit de réparer l’atteinte permanente à l’apparence physique.

(PS) Préjudice sexuel

Ce poste permet la réparation de tous les préjudices liés à la vie sexuelle de la victime.

(PE) Le préjudice d’établissement

Il s’agit de la perte de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

(PPE) Préjudices permanents exceptionnels

Ce poste concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents n’entrant pas dans les autres catégories.

c) Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
(PEV) Préjudices liés à des pathologies évolutives

Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice lié à la conscience d’être atteint d’une maladie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. C’est un poste de préjudice qui existe en dehors de toute consolidation des blessures, puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique. Il s’agit de réparer les troubles psychologiques spécifiques résultant de la connaissance du caractère évolutif de la maladie, tels que la réduction de l’espérance de vie, les incertitudes quant à son avenir, la crainte d’éventuelles souffrances à venir, ou encore les perturbations dans la vie personnelle qui y sont associées.

C’est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante entre autres.

Les autres préjudices résultant d’une pathologie évolutive sont appréhendés par les différents postes de préjudice de la nomenclature.

B. Les préjudices pour les victimes indirectes du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac

Pour les victimes indirectes du dommage corporel
cas de décès de la victime directe cas de survie de la victime directe
Préjudices patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux Préjudices patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux
Frais d’obsèques (F.O.) Préjudice d’accompagnement (PAC) Pertes de revenus des proches (PR) Préjudice d’affection (P.AF.)
Pertes de revenus des proches (P.R.) Préjudice d’affection (PAF) Frais divers des proches (FD) Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)
Frais divers des proches (F.D.)

La victime indirecte est celle qui est proche de la victime blessée. La notion même de victime indirecte suppose nécessairement la survie de la victime directe du dommage. Cette victime indirecte peut subir un préjudice moral, notamment au titre du préjudice d’accompagnement, mais également un préjudice économique propre, il peut ainsi s’agir de frais temporaires de déplacement ou d’hébergement pour visiter la victime blessée, mais il peut également s’agir de pertes de revenus pour assister la victime blessée ou handicapée.

1. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
Frais d’obsèques (F.O.)

Ils comprennent les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif au dommage.

Pertes de revenus des proches (P.R.)

Ce poste dans la nomenclature Dintilhac comprend les pertes ou diminutions de revenus que le décès de la victime va engendrer par la suite à ses proches, notamment son conjoint ou son concubin et ses enfants à charge.

Frais divers des proches (F.D.)

Ce poste vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès comme les frais de transport, d’hébergement ainsi que de restauration.

b) Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudice d’accompagnement (PAC)

C’est la réparation d’un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie jusqu’à son décès. Il a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Son but est effectivement de compenser les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective et affective avec la personne décédée à la suite du dommage.

Préjudice d’affection (PAF)

Ce poste vise à réparer le préjudice d’affection subi par certains proches de la victime, qu’il s’agisse d’une part de parents de la victime directe ou d’autre part de personnes dépourvues de liens de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

2. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
Pertes de revenus des proches (PR)

Ce poste dans la nomenclature Dintilhac a pour objet d’indemniser la perte ou la diminution de revenus que le handicap de la victime va engendrer pour ses proches, notamment son conjoint (ou son partenaire ou son concubin) et ses enfants à charge. Il prend en compte ainsi la diminution du revenu annuel du foyer du fait de ce handicap ou encore celle qui résulte de l’obligation pour le conjoint (ou son concubin), pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée, d’abandonner temporairement voire définitivement son emploi.

Frais divers des proches (FD)
b) Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudice d’affection (P.AF.)

Ce poste a pour but de réparer le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la souffrance et du handicap de la victime directe. Cela qu’il s’agisse d’une part de parents de la victime directe ou d’autre part de personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

(P.EX.) Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Le PEX a pour objet de réparer le préjudice de changement dans les conditions de l’existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée et les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien, notamment le retentissement sexuel vécu par le conjoint, le partenaire ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime directe pendant la maladie traumatique et après sa consolidation.

Contact

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux.  Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit et j’ai pour but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.