Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.

Mon cabinet RSL Avocat vous informera sur l’existence et le rôle des différents fonds d’indemnisation, selon le type d’accident subi par la victime. Le rôle de votre avocat est essentiel pour saisir ces fonds dans les temps et efficacement.

La CIVI.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une instance juridictionnelle, crée en 1977. Elle a pour but de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves. Cela concerne aussi bien les infractions ayant causé une atteinte à la personne que celles ayant causé une atteinte aux biens.

Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Ces demandes sont appréciées en toute indépendance. C’est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l’auteur des faits n’a pas été identifié.

Dans quelles cas peut intervenir la CIVI ?

En déposant une requête auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice. Ceci dans les cas ou vous avez subi une infraction ayant entraîné une incapacité permanente partielle (IPP), une incapacité totale de travail (ITT) ; vous avez été victime d’une infraction à caractère sexuel ; victime de la traite des êtres humains ; vous êtes parent d’une victime décédée ; vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou encore d’une extorsion de fonds.

Cette procédure, par contre, ne concerne pas les victimes d’accidents du travail, d’actes de terrorisme et d’accidents de la route. Dans ces cas, il existe d’autres procédures ouvrant droit à indemnisation.

Peuvent être indemnisées les victimes, pour les infractions commises en France, de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux, une victime étrangère peut également demander une indemnisation à la condition qu’elle soit en situation régulière au jour des faits ou de la demande d’indemnisation. Si l’infraction a été commise à l’étranger, seule la victime de nationalité française peut bénéficier d’une indemnisation.

Dans quel délai doit-on saisir la CIVI ?

La requête doit être adressé, soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction, soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.

Si les délais ont été dépassés, la CIVI peut, dans certains cas, examiner votre demande.

Consulter le site de la CIVI :

La SARVI.

La SARVI aide au recouvrement de dommages-intérêts alloués par une juridiction pénale. Elle doit être saisi dans le délai de 1 an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Visiter le site de la SARVI :

les fonds d'indemnisation - billet de banque

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) s’est substitué en 2003 au Fonds de garantie automobile créé dès 1951 ; ce fonds a notamment pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation et de chasse. Il est susceptible d’intervenir lorsque l’auteur du dommage n’est pas assuré ou lorsque l’assureur du responsable oppose une cause d’exclusion de garantie.

Le Fonds de garantie n’est institué que dans le seul intérêt des victimes de sorte qu’aucune action subrogatoire ne peut être exercée contre lui par un organisme ayant indemnisé partiellement la victime par ailleurs (Civ. 1, 15 décembre 1998, n° 96-21.279)

Le FGAO intervient notamment en cas d’accident de la circulation survenu en France ou à l’étranger, lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié (délit de fuite), ou bien s’il est identifié mais n’est pas assuré.

Attention, le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an quand le responsable est connu, 3 ans lorsque le responsable est inconnu.

Le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créé par la loi du 6 juillet 1990 pour garantir l’indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d’infractions.

Le FGTI intervient en faveur des victimes de terrorisme.

Consulter leur site : 

La FIVA.

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a été créé par la loi du 23 décembre 2000. Ce fonds intervient régulièrement dans le contentieux des maladies professionnelles résultant d’une exposition à l’amiante.

L’ONIAM.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a été créé par la loi du 4 mars 2002. Ce fonds a pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, notamment les préjudices de contamination liés aux transfusions sanguines, qu’il
s’agisse du VIH ou de l’hépatite C.

Il s’agit de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales.

Avec les CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation), il intervient en cas d’accident médical pour les dommages occasionnés par :

  • un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).

La CCI ou CRCI intervient également en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale. Elle doit être saisie dans les 10 ans de la date de consolidation, réduit à 4 ans en ce qui concerne une vaccination obligatoire ou contamination transfusionnelle. LA CCI ou CRCI donne un avis et transmet ensuite le dossier soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, qui prend la décision d’indemniser ou non la victime.

Certaines conditions tenant essentiellement à la gravité du préjudice, sont requises.

Consulter leur site :