Mon cabinet RSL Avocat vous informera sur l’existence et le rôle des différents fonds d’indemnisation, selon le type d’accident subi par la victime. Le rôle de votre avocat est essentiel pour saisir ces fonds dans les temps et efficacement.

La CIVI.

La CIVI peut intervenir si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une infraction autre qu’un accident de la circulation, accident de chasse ou acte de terrorisme (viol, violence, incendie de voiture…). Cela concerne aussi bien les infractions ayant causé une atteinte à la personne que celles ayant causé une atteinte aux biens.

Elle doit être saisie dans le délai de 1 an à compter de la date de l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès, 3 ans à compter de la date de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.

Consulter leur site :

La SARVI.

La SARVI aide au recouvrement de dommages-intérêts alloués par une juridiction pénale. Elle doit être saisi dans le délai de 1 an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Consulter leur site :

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

Le FGAO intervient notamment en cas d’accident de la circulation survenu en France ou à l’étranger, lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié (délit de fuite), ou bien s’il est identifié mais n’est pas assuré.

Attention, le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an quand le responsable est connu, 3 ans lorsque le responsable est inconnu.

Le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).

Le FGTI intervient en faveur des victimes de terrorisme.

Consulter leur site : 

L’ONIAM.

Il s’agit de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales.

Avec les CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation), il intervient en cas d’accident médical pour les dommages occasionnés par :

  • un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).

La CCI ou CRCI intervient également en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale. Elle doit être saisie dans les 10 ans de la date de consolidation, réduit à 4 ans en ce qui concerne une vaccination obligatoire ou contamination transfusionnelle. LA CCI ou CRCI donne un avis et transmet ensuite le dossier soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, qui prend la décision d’indemniser ou non la victime.

Certaines conditions tenant essentiellement à la gravité du préjudice, sont requises.

Consulter leur site :