Les fonds
d’indemnisation

Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable. Le rôle de votre avocat est essentiel aussi pour saisir ces fonds dans les temps et efficacement. Il informera de même ses clients sur l’existence et le rôle des différents fonds d’indemnisation, selon le type d’accident subi par la victime.

Fonds d’indemnisation des victimes : la CIVI.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une instance juridictionnelle. Créé en 1977 dans le but de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves. Cela concerne aussi bien les infractions ayant causé une atteinte à la personne que celles ayant causé une atteinte aux biens.

Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Cette juridiction autonome peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée, et même si l’auteur des faits n’a pas été identifié. Ces demandes sont appréciées par la suite en toute indépendance.

Dans quelles cas peut intervenir la CIVI ?

En déposant une requête auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) on peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice. Ceci à la condition que la victime ait subi une infraction ayant entraîné soit :

  • une incapacité permanente partielle (IPP).
  • ou bien une incapacité totale de travail (ITT).

Mais aussi si la victime est dans les cas de :

  • infraction à caractère sexuel.
  • Traite des êtres humains.
  • Parent d’une victime décédée.
  • Ou bien de vol.
  • D’escroquerie.
  • D’abus de confiance.
  • Ou encore d’une extorsion de fonds.

Cette procédure, par contre, ne concerne pas les victimes d’accidents du travail, d’actes de terrorisme et d’accidents de la route. Dans ces cas, il existe à l’heure actuelle d’autres procédures ouvrant droit à indemnisation.

Peuvent être indemnisées les victimes, pour les infractions commises en France, de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux, une victime étrangère peut également demander une indemnisation à la condition qu’elle soit en situation régulière au jour des faits ou de la demande d’indemnisation. Aussi, si l’infraction a été commise à l’étranger, seule la victime de nationalité française peut bénéficier d’une indemnisation.

Quel délai pour saisir la CIVI ?

On doit adresser la requête, soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction, soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.

La CIVI peut, dans certains cas, examiner votre demande, même si on est hors délais.

Consulter le site de la CIVI :

Fonds d’indemnisation des victimes : la SARVI.

La SARVI aide au recouvrement de dommages-intérêts alloués par une juridiction pénale. Le délai est de 1 an, à compter de la date à laquelle la décision est définitive, pour saisir la SARVI.

Visiter le site de la SARVI :

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Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) s’est substitué en 2003 au Fonds de garantie automobile créé dès 1951 ; ce fonds a notamment pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation et de chasse. Il est susceptible d’intervenir lorsque l’auteur du dommage n’est pas assuré ou lorsque l’assureur du responsable oppose une cause d’exclusion de garantie.

Le Fonds de garantie n’est institué que dans le seul intérêt des victimes de sorte qu’aucune action subrogatoire ne peut être exercée contre lui par un organisme ayant indemnisé partiellement la victime par ailleurs (Civ. 1, 15 décembre 1998, n° 96-21.279)

Le FGAO intervient notamment en cas d’accident de la circulation survenu en France ou à l’étranger, lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié (délit de fuite), ou bien s’il est identifié mais n’est pas assuré.

Attention, le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an quand le responsable est connu, 3 ans lorsque le responsable est inconnu.

Le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).

Créé par la loi du 6 juillet 1990, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), dans le but de garantir l’indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d’infractions. Le FGTI intervient notamment en faveur des victimes de terrorisme.

Consulter le site du FGTI →

Fonds d’indemnisation des victimes : la FIVA.

La loi du 23 décembre 2000 a créé le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Ce fonds intervient notamment dans le contentieux des maladies professionnelles résultant d’une exposition à l’amiante.

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L’ONIAM et les CCI ou CRCI.

Loi du 4 mars 2002 crée L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce fonds a pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, notamment les préjudices de contamination liés aux transfusions sanguines, qu’il s’agisse du VIH ou de l’hépatite C.

Avec les CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation), il intervient en cas d’accident médical pour les dommages occasionnés par :

  • un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
  • ou bien une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).

La CCI ou CRCI intervient également en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale. Il faut la saisir dans les 10 ans de la date de consolidation, réduit à 4 ans en ce qui concerne une vaccination obligatoire ou contamination transfusionnelle. LA CCI ou CRCI donne un avis et transmet ensuite le dossier soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, qui prend la décision d’indemniser ou non la victime.

Les CCI requièrent certaines conditions tenant essentiellement à la gravité du préjudice.

Voir notre article sur L’ONIAM → et aussi notre article sur les CCI →

Consulter le site de l’ONIAM →

Contact

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique et l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux.  Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans ce but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.