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J’assiste mes clients comme avocat en droit immobilier, c’est-à-dire j’exerce dans les domaines concernant les biens immobiliers.

Une définition du droit immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles. Par conséquent son champ est très large puisqu’il concerne entre autres :

1le droit de la construction,
2le droit de l'urbanisme,
3le droit des hypothèques,
4le droit des servitudes légales et conventionnelles,
5le droit de la mitoyenneté,
6le droit de la copropriété,
7La location immobilière.
8Les transactions et opérations immobilières (la vente et l’achat immobilier).
9Les troubles du voisinage.
10le droit des associations foncières et des associations syndicales,
11le droit du domaine public,
12le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre…
13Les règles d’urbanisme, dont celles concernant le permis de construire.

Mes services comme avocat en droit immobilier

En règle générale mon assistance juridique peut porter sur des domaines très divers comme le bail d’habitation, le bail commercial, la rédaction de contrats,  la copropriété, les transactions immobilières, les compromis de vente, les troubles de voisinages, la gestion immobilière, l’expulsion d’un locataire ou d’un squatteur, l’insalubrité du logement ou du local commercial…

À ce sujet mes interventions en tant qu’avocat en droit immobilier sont devant le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance et devant tous les tribunaux et cours d’appel situés en France. En outre j’agis tant au fond qu’en référé dans cette matière.

Mes domaines d’intervention en droit immobilier

Le bail de location

Un de mes mes domaines de prédilection dans mon rôle d’avocat immobilier sont les procédures en relation avec les baux d’habitation.

Un bail d’habitation est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer. Par conséquent des litiges peuvent apparaître durant l’exécution du bail d’habitation.

je conseille aussi les propriétaires ou locataires avant la naissance d’un contentieux, en leur donnant un conseil approprié en amont afin de leur permettre de limiter les risques de conflit.

Il peut s’agir d’un problème de loyers impayés, d’un litige en matière de baux commerciaux ou de baux d’habitation, d’une indécence ou insalubrité d’un bien, ou alors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier.

le bail de location–>

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Le droit de la construction

Précisons qu’en France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation. À cet égard plusieurs professions ont à connaître du droit de la construction : avocats, architectes, juriste d’entreprise spécialisés en droit de la construction, etc.

Ce droit fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (promoteurs), les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés) et les entreprises.

En règle générale l’intervention de l’avocat se fait en amont d’un projet immobilier ou de projets de construction. Mais aussi en aval pour la mise en jeu des différentes garanties.

Le droit de la construction traite des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties et des assurances des constructions, des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution, des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA),des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction, de la réception des travaux, des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction, et finalement des vices de construction, des expertises judiciaires.

La copropriété

À vrai dire la copropriété est un cadre où s’emmêlent le plus souvent relations humaines et luttes de pouvoir. Pour cette raison bénéficier de l’assistance d’un avocat en droit immobilier vous permettra de démêler vos conflits avec un énorme avantage.

J’agis régulièrement dans le cadre de contentieux relevant du droit de la copropriété. Notamment en recouvrement de créances de charges de copropriété dans l’intérêt de syndics de copropriété.  Mais également en défense des intérêts des syndicats de copropriétaires ou de copropriétaires.

En définitive, en ma qualité d’avocat en droit immobilier je peux assister pour tous les litiges relevant de cette matière, que vous soyez  propriétaires, mandataires ou locataires.

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L’expulsion d’un locataire ou d’un squatteur

En tant qu’avocat dans le domaine immobilier j’assiste mes clients dans des procédures d’expulsion. Cette procédure consiste pour le propriétaire à récupérer le bien mis en location en raison d’un manquement de ses obligations par le locataire. De plus l’expulsion peut aussi être menée à l’encontre de squatteurs qui occupent le logement sans droit ni titre…

l’expulsion d’un locataire ou d’un squatteur–>

L’habitat indigne: indécence, insalubrité et péril

L’immobilier à Paris, certes une ville éblouissante, a parfois des dérives. L’une d’elles est l’existence d’habitations hors normes. En bref le principe d’habitat indigne englobe pour tout ou partie les notions d’indécence, de péril et d’insalubrité. Tout d’abord, ces notions relèvent de réglementations différentes et ne doivent pas être confondues. Cela car les procédures de recours sont basées sur des textes différents.

L’habitat indigne; indécence, insalubrité et péril->

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Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme est un autre domaine faisant partie du droit immobilier. Comme avocat je conseille souvent les entreprises de construction et parfois des particulier qui ont besoin d’éclaircissement sur les règles applicables.

Notons que le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles et d’institutions établies en France en vue d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités territoriales. Ainsi le droit de l’urbanisme en France ne concerne donc pas seulement la ville mais aussi le territoire sur lequel elle a une influence effective.

J’ai exposé dans ce texte de façon schématique en quoi consiste mon travail comme avocat en droit immobilier. Je revois plus en détails sur les différents chapitres chaque domaine spécifique.

Articles de mon Blog relatifs au droit immobilier

avocat degats des eaux
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Infiltrations, dégât des eaux, que faire ?

Il convient de déclarer le sinistre au plus vite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le sinistre à la compagnie d’assurance qui assure le bien dans lequel est survenu le sinistre. De même cette déclaration peut se faire en remplissant un constat amiable que peut vous fournir votre assureu
avocat pour copropriété
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Vente d'un bien immobilier et charges.

Le syndicat des copropriétaires avait formé opposition au prix de vente au motif que le copropriétaire restait devoir des charges de copropriété. Le Tribunal de grande instance de Nanterre a donné droit au copropriétaire et ordonné la mainlevée de l'opposition en jugeant qu'elle ne portait pas sur des créances liquides et exigibles à la date de la mutation.

Détecteur de fumée : Explication

De nouvelles règles dans le droit immobilier. Le détecteur de fumée normalisé obligatoire. Quels textes ? Qui doit l'installer : propriétaire ou locataire ? Où l'installer ?

Insalubrité et occupant sans droit ni titre

En 2000, avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 30 janvier 2002, qui impose que le logement dispose d'une surface habitable au moins égale à 9 m2, une chambre de service située au 6e étage, d'une surface de 7 m2, avait été donnée à bail meublé.