A131

L’expulsion locative

La propriétaire peut souhaiter demander l’expulsion du locataire ou de l’occupant dans plusieurs cas.

Il va ainsi lorsque le bail est parvenu à son terme, que le propriétaire a un motif légitime pour mettre fin au bail, et que le locataire est demeuré dans les lieux.

Le propriétaire peut également demander la résiliation du bail cas de dette locative du locataire ou de l’occupant ou de manquement à ses obligations.

L’expulsion peut également être souhaitable en cas d’insalubrité des lieux déclarée par arrêté du préfet.

En cas de dette locative du locataire, vous pouvez faire signifier par huissier à l’occupant un commandement de payer visant la clause résolutoire si une telle clause figure dans le bail.

Si cela ne suffit pas, vous pourrez alors saisir le tribunal d’instance. Il est conseillé de se faire assister à ce stade, si vous ne l’avez pas fait avant.

Dans tous les cas, la procédure devant le Tribunal d’instance est longue. Les renvois d’audiences s’ajoutent souvent à la période de la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars et empêche l’expulsion physique du locataire.

Il est donc préférable de l’engager au plus vite pour ne pas perdre plus de temps, et de s’entourer des conseils et de l’assistance de votre avocat.

En cas de dette locative, des mesures d’exécution peuvent également être prises pour préserver les intérêts du propriétaire.

Les sommes dues par le locataire ou l’occupant pourront alors être bloquées sur son compte bancaire dès le défaut de paiement d’un seul mois de loyer par le locataire ou occupant par une saisie conservatoire, s’il y a des fonds sur le compte bancaire du locataire ou occupant.

Lorsque le jugement sera rendu, et s’il condamne le locataire qui a une dette locative à payer sa dette au propriétaire, la somme qui aura été bloquée sera attribuée au propriétaire.

Si le locataire ou l’occupant est toujours présent dans les lieux, la coopération d’un huissier sera nécessaire pour procéder à l’expulsion de l’occupant.

L’huissier fera signifier un commandement de quitter les lieux.

Après deux mois, si l’occupant est toujours dans les lieux, il demandera l’autorisation de la force publique pour qu’elle puisse intervenir pour expulser l’occupant.

Cette intervention peut prendre un certain temps.

Une fois l’autorisation de la force publique obtenue, elle se rendra dans les lieux avec l’huissier et pourra expulser l’occupant.

Il faut savoir que le locataire peut demander à bénéficier du DALO (droit au logement opposable), ce qui lui octroie le droit à être relogé par l’Etat avant d’être expulsé et peut retarder d’autant l’expulsion.

A132

L’expulsion d’un squatteur

Lorsque le bien est occupé sans droit ni titre, l’expulsion est alors souhaitée par le propriétaire.

Ainsi, le propriétaire a pu donner à bail son appartement, et constater quelques mois plus tard que le locataire n’habitait plus les lieux et avait été remplacé par un occupant sans droit ni titre.

Cette situation délicate peut se révéler particulièrement problématique lorsque le propriétaire ne connaît pas le nom du squatteur qui occupe les lieux.

Le recours à un avocat compétent dans ce domaine est alors indispensable.

Le cabinet RSL Avocat a permis l’expulsion d’occupants sans droit ni titre dont la mauvaise foi avait été reconnue.