Insalubrité et occupant sans droit ni titre

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Le cabinet a obtenu gain de cause dans cette affaire de droit immobilier :

En 2000, avant l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d’application du 30 janvier 2002, qui impose que le logement dispose d’une surface habitable au moins égale à 9 m2, une chambre de service située au 6e étage, d’une surface de 7 m2, avait été donnée à bail meublé.

Les faits

Le preneur avait quitté les lieux un mois plus tard. Monsieur X s’était installé dans les lieux à l’insu des propriétaires bailleurs.

L’occupant réglait des indemnités d’occupation, que les propriétaires avaient acceptées pendant quelques temps à défaut de le voir quitter les lieux.

Les propriétaires ont agi en justice afin de solliciter l’expulsion de l’occupant, Monsieur X. L’occupant a alors dénoncé l’insalubrité des lieux et a cessé de régler les indemnités d’occupation. Un arrêté d’insalubrité a été rendu, indiquant que les lieux étaient inhabitables du fait de leur nature, et imposant aux propriétaires de reloger l’occupant.

Décision du Tribunal d’instance

Le Tribunal d’instance de Paris 16e, constatant que le logement n’était pas décent, a condamné les propriétaires à rembourser à l’occupant la somme de 19.750 €, correspondant aux loyers qu’ils avaient perçus depuis l’entrée en vigueur du décret SRU, soit depuis 9 ans. Le Tribunal a également imposé aux propriétaires de reloger l’occupant.

Les propriétaires ont interjeté appel de ce jugement.

Arrêt de la Cour d’appel

Par arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement. Il a considéré qu’il était établi que les propriétaires n’avaient jamais souhaité souscrire un bail au profit de Monsieur X, lequel est occupant sans droit ni titre.

La Cour d’appel a en conséquence autorisé les propriétaires à expulser Monsieur X.Le site internet:Avocat en droit immobilier

Droit immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles.Le site internet:Habitat indigne: Indécence, insalubrité, péril.

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La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat portant atteinte à la dignité humaine.

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Droit immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles.

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Habitat indigne : Indécence, insalubrité, et péril

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat portant atteinte à la dignité humaine

La copropriété

La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

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Le bail d’habitation

Un bail d’habitation est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien immobilier. Ceci pour un certain temps, et moyennant le versement d’un loyer.

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Expulsion d’un locataire ou squatteur

L’expulsion consiste pour le propriétaire à récupérer le bien mis en location en raison d’un manquement de ses obligations par le locataire. L’expulsion peut aussi être menée à l’encontre de squatteurs qui occupent le logement sans droit ni titre.