mesures conservatoires -dommages corporels

Mesures conservatoire avant obtention du titre exécutoire mais après avoir saisi le tribunal

Mesure conservatoire avant obtention du titre exécutoire mais après avoir saisi le tribunal.

Le cabinet a obtenu un jugement du Juge de l’exécution de Paris rappelant que lorsqu’une mesure conservatoire a été diligentée après qu’une procédure a été engagée, les demandeurs à la mesure conservatoire ne sont pas tenus de réitérer leur action dans le délai d’un mois prévu par l’article R 511-7 du Code des procédures d’exécution.