Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
Mon cabinet a obtenu un jugement du Juge de l’exécution de Paris rappelant que lorsqu’une mesure conservatoire a été diligentée après qu’une procédure a été engagée, les demandeurs à la mesure conservatoire ne sont pas tenus de réitérer leur action dans le délai d’un mois prévu par l’article R511-7 du Code des procédures d’exécution.
Le dommage corporel
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire au corps humain.
La nomenclature issue du rapport Dintilhac liste les préjudices de la victime, de manière non exhaustive. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. Elle différencie aussi les préjudices temporaires des préjudices permanents.
L’évaluation du préjudice
Pour procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime, il est souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des dommages subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des dommages en une indemnisation monétaire.
La nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac est une liste, faisant autorité, descriptive des différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels.
Les fonds d’indemnisation
Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de préjudices corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.
Indemnisation dommage corporel : le parcours des victimes
Le principe fondamental en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. La Cour de Cassation rappelle donc systématiquement que la victime d’un dommage doit être indemnisée de tous les préjudices subis.