Mesures conservatoire avant obtention du titre exécutoire mais après avoir saisi le tribunal

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Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Mon cabinet a obtenu un jugement du Juge de l’exécution de Paris rappelant que lorsqu’une mesure conservatoire a été diligentée après qu’une procédure a été engagée, les demandeurs à la mesure conservatoire ne sont pas tenus de réitérer leur action dans le délai d’un mois prévu par l’article R 511-7 du Code des procédures d’exécution.

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Le dommage corporel

Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire au corps humain.

La nomenclature issue du rapport Dintilhac liste les préjudices de la victime, de manière non exhaustive. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux. Elle différencie aussi les préjudices temporaires des préjudices permanents.

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Accident de travail

Vous avez été victime d’un accident du travail et vous souhaitez l’assistance d’un avocat en accidents de travail et dommages corporels pour vous aider dans les démarches d’indemnisation des dommages corporels ? Mon cabinet RSL avocat intervient aux côtés des victimes d’accident du travail et les accompagne afin de leur faire obtenir une juste réparation des préjudices subis.

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Les mesures de protection juridique

Les dommages corporels, handicap ou bien la maladie peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre par conséquent incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

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Droit du handicap

Défini comme limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, il peut mener à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Il s’agit donc d’une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non.

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Raphaële Secnazi Leiba, Avocat des victimes de dommages corporels

À propos

Les clients passent en premier. Lorsque je vous représente en cas d’accident automobile, de faute médicale, dans le domaine du droit du dommage corporel… vous pouvez compter sur moi pour gérer les processus légaux et vous guider tout au long de votre affaire judiciaire. Je suis également là pour vous aider, et je sais que c’est probablement la première fois que vous avez affaire au système judiciaire.

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Témoignages et avis

Divers témoignages de clients de mon cabinet.

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Honoraires

Les honoraires de mon cabinet

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