Mesures conservatoire avant obtention du titre exécutoire mais après avoir saisi le tribunal

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Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Le cabinet a obtenu un jugement du Juge de l’exécution de Paris rappelant que lorsqu’une mesure conservatoire a été diligentée après qu’une procédure a été engagée, les demandeurs à la mesure conservatoire ne sont pas tenus de réitérer leur action dans le délai d’un mois prévu par l’article R 511-7 du Code des procédures d’exécution.

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Le dommage corporel

Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire au corps humain.

La nomenclature issue du rapport Dintilhac liste les préjudices de la victime, de manière non exhaustive. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux. Elle différencie aussi les préjudices temporaires des préjudices permanents.

Droit immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles.