mesures conservatoires -dommages corporels

Mesures conservatoire avant obtention du titre exécutoire mais après avoir saisi le tribunal

Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Le cabinet a obtenu un jugement du Juge de l’exécution de Paris rappelant que lorsqu’une mesure conservatoire a été diligentée après qu’une procédure a été engagée, les demandeurs à la mesure conservatoire ne sont pas tenus de réitérer leur action dans le délai d’un mois prévu par l’article R 511-7 du Code des procédures d’exécution.