Annulation de l’opposition formée par un Syndicat de copropriétaires et mainlevée des fonds bloqués.

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Une affaire de droit immobilier particulièrement intéressante.

Un jugement rendu le 27 mars 2018 par l Tribunal de grande instance de Créteil a ordonné l’annulation d’une opposition formée par le syndicat des copropriétaires sur les fonds versés à un copropriétaire pour la vente de son bien.

L’origine de l’affaire : Les charges de copropriété

Mon cabinet défendait ce copropriétaire vendeur. Le syndicat des copropriétaires avait formé opposition au prix de vente au motif que le copropriétaire restait devoir des charges de copropriété. Le Tribunal de grande instance de Nanterre a donné droit au copropriétaire et ordonné la mainlevée de l’opposition en jugeant qu’elle ne portait pas sur des créances liquides et exigibles à la date de la mutation.

Un solde de charges non justifié

En effet, il a relevé que l’opposition formée par le syndicat était accompagnée d’un relevé faisant apparaître une reprise de solde, laquelle n’était justifiée par aucune des pièces communiquées. De sorte que le destinataire de l’opposition n’était pas en mesure de vérifier à quel titre ces créances étaient réclamées et si les sommes énoncées n’incluaient pas des dettes sans rapport avec les charges de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ou les travaux de l’article 30, seules garanties.

En outre, le jugement a constaté que le décompte incluait des honoraires de mutation et une provision d’huissier qui ne font pas partie des créances sur laquelle peut porter l’opposition du syndicat.

Mon cabinet a ainsi permis le déblocage des fonds en faveur du copropriétaire vendeur.

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