Établi par un médecin, le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne. Il fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi, de sanctionner éventuellement l’auteur des faits et d’indemniser la victime.

M. G a été victime d’une chute tandis qu’il se promenait dans un jardin situé sur la territoire d’une commune en Île-de-France. Il a en effet marché sur une plaque qui a basculé et a entraîné sa chute dans une fosse destinée au passage des câbles de télévision située dans l’espace stabilisé du jardin. Par la suite et comme conséquence de la chute, M. G a été hospitalisé et opéré de la main gauche.