Avocat erreur médicale : Accident médical et indemnisation – RSL Avocat, Paris

Nous verrons dans cet article :

• qu’est-ce qu’un accident médical ?
• qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
• Comment être indemnisé ?

Avocat erreur médicale et accidents médicaux, j’accompagne mes clients tout le long de la procédure d’indemnisation. La procédure peut être à l’amiable, ou bien devant un tribunal. Le but étant d’obtenir une indemnisation juste pour la victime d’accident médical.

Qu’est-ce que l’accident médical ?

Une définition de l’accident médical

Un accident médical désigne toute forme d’incident, accident ou événement indésirable qui survient lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. L’accident médical peut être, de même, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins.

Où se produit l’accident médical ?

L’accident médical peut se produire dans n’importe quel lieu de soins, c’est-à-dire :

• un établissement de santé, public ou privé ;
• un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral ;
• un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc.

Des statistiques insuffisantes

On estime le nombre d’accidents médicaux à 100 000 chaque année aux États-Unis. Par contre, ces accidents en France n’ont jamais dépassé quelques milliers. Toutefois, les outils statistiques destinés à les évaluer sont encore à la peine. Même l’apparition de textes en faveur de la défense des malades, n’a pas permis d’avoir des chiffres fiables.

Les avocats des victimes d’accident médical

Il ne faut pas hésiter à demander conseil à un avocat dans les affaires d’indemnisation d’accident médical. Il peut vous conseiller tout au long de la procédure.

Que fait un avocat en accident médical ?

En général c’est un avocat en dommages corporels qui assiste les victimes d’accidents médicaux. Il le fait dans les démarches administratives et juridiques dont :

• En premier lieu, récupérer les documents et construire le dossier médical.
• Superviser ensuite l’expertise avec l’aide du médecin-conseil, qu’il choisit en fonction de la nature des préjudices.
• Chiffrer les préjudices de la victime.
• Parallèlement il conseille sur la meilleure procédure à suivre. Il constitue aussi un dossier juridiquement solide et engage la procédure choisie.
• L’avocat en responsabilité médicale représente la victime devant divers organismes. Le plus souvent la CCI, l’ONIAM ou le tribunal judiciaire au moment des plaidoiries.

Les circonstances des accidents médicaux

Sous le terme accident médical on distingue plusieurs notions distinctes :

1. L’erreur médicale.
2. L’accident médical fautif aussi appelé faute médicale ;
3. l’infection nosocomiale fautive ou non.
4. L’aléa thérapeutique, c’est-à-dire l’accident médical non fautif.
5. L’affection iatrogène.
6. Produit de santé défectueux.

Qu’est-ce que l’erreur médicale ?

L’erreur médicale peut être, par exemple, une erreur de diagnostic. Cependant cette erreur n’est pas nécessairement fautive. Notons aussi qu’elle n’engage la responsabilité de son auteur que si elle est fautive, grossière.

En effet, quand un médecin se trompe, il commet au détriment de son patient une erreur médicale. En général, il faut une expertise pour déterminer si l’erreur médicale peut constituer ou non une faute médicale.

Qu’est que la faute médicale ?

L’obligation du médecin

L’arrêt Mercier définit l’obligation du médecin comme suit :

“Le médecin doit prodiguer des soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science”.

Que signifient les “données acquises de la science” ?

Les termes “données acquises de la science” doivent s’entendre comme pratiques et usages médicaux. Ce sont des :

• recommandations de bonnes pratiques ;
• références médicales opposables conformément au code de déontologie médicale.

C’est, en simplifiant, le respect des bonnes pratiques de la profession.

En quoi consiste la faute médicale ?

La faute médicale est définie comme “tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient”. Elle existe donc quand le dommage résultant est anormal par rapport aux standards médicaux.

Comment identifier l’existence d’une faute médicale ?

Rappelons que pour qu’une indemnisation ait lieu, le patient doit démontrer l’existence d’une faute médicale. Pour ce faire, il doit présenter un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical.

L’expertise pour établir la faute médicale

Il est souvent difficile d’établir la faute médicale d’une part, et ce lien de causalité d’autre part. Il faut donc, dans la plupart des cas, avoir recours à l’expertise.

Les différents types de fautes médicales

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise. On distingue habituellement trois types de fautes médicales. La faute résultant d’un acte illicite, la faute technique et la faute d’humanisme médical.

La faute médicale comme résultat d’un acte illicite.

C’est le cas par exemple en cas d’avortement réalisé au-delà du délai légal.

La faute médicale conséquence d’une faute technique

C’est une faute technique en cas de non-respect des règles de l’art par exemple. C’est-à-dire lorsque le professionnel de santé agit en méconnaissance des usages et règles de la profession.

La faute médicale peut constituer une faute d’humanisme médical

Le devoir d’humanisme médical regroupe plusieurs situations.

L’obligation d’information

L’obligation d’information est en effet un droit pour les patients. La loi Kouchner a institué une disposition codifiée à l’article 1111-2 du Code de la santé publique. Selon cet article de loi, ” Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé “.

Par conséquent l’information doit être donnée au patient préalablement aux soins. Par exemple, avant une chirurgie, le patient est informé des :

• conditions ;
• risques ;
• et conséquences de l’acte.

L’obligation d’information quand le patient est mineur

Il faut déterminer à qui l’information doit être livrée dans les cas où le patient est mineur. Il va de même s’il bénéficie :

• d’une mesure de protection ;
• sauvegarde de justice ;
• curatelle ou tutelle.

Il faut alors déterminer à qui l’information doit être livrée.

Cependant il existe des limites à l’obligation d’informer. Par exemple, en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer. On peut envisager également le cas où le patient peut vouloir être tenu dans l’ignorance de son diagnostic.

Le manquement à l’obligation d’information engendre un préjudice moral et un préjudice d’impréparation.

La faute d’action ou omission

Outre les trois types de fautes, la faute médicale peut être une faute d’action ou d’omission. Elle peut encore être intentionnelle ou non.

Notre recommandation

On n’est certainement pas en mesure de démontrer soi-même l’erreur médicale commise par le professionnel. Par conséquent nous recommandons le recours à l’expertise d’un autre médecin et d’un avocat en accidents médicaux.

Les infections nosocomiales fautives ou non

Que sont les infections nosocomiales ou infections associées aux soins ? Ce sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé public ou privé.

Si l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est nosocomiale si elle apparaît après 48 heures d’hospitalisation. Cependant, si elle apparaît avant ce délai, on considère en général qu’elle était en incubation lors de l’entrée dans l’établissement.

L’accident médical et l’aléa thérapeutique

Un accident médical non fautif peut relever de l’aléa thérapeutique. C’est-à-dire, du fameux « c’est la faute à pas de chance » dans le langage populaire.

Dans ce cas, la terminologie officielle parle d’accident médical ou erreur médicale non fautive. Plus précisément, l’aléa thérapeutique est la conséquence anormale, défavorable et non attendue d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. On sait que cela peut arriver, on fait tout pour l’éviter, mais cela arrive quand même.

Les affections iatrogènes

Définition

Les maladies iatrogènes désignent l’ensemble des effets néfastes qui peuvent être provoqués par :

• un traitement ;
• ou un acte médical.

Ainsi on parle d’effets iatrogènes lorsque le traitement déclenche de nouveaux symptômes distincts.

L’affection iatrogène n’implique pas mauvais usage du médicament

L’effet iatrogène peut intervenir avec ou sans mauvais usage du médicament. Que ce mauvais usage soit le fait d’un professionnel de santé ou du malade lui-même.

Affection iatrogène et erreur médicale

Précisons aussi que l’affection iatrogène n’implique pas l’existence d’erreurs médicales. Elle est une conséquence de la prise d’un médicament, même si l’indication était correcte et la posologie adéquate. On peut donc tout à fait être victime d’une affection iatrogène en dehors de toute faute du médecin prescripteur.

Les produits de santé défectueux

Lors de son hospitalisation, ou consultation un patient peut être victime d’un dommage causé par un produit de santé ou un dispositif médical.

La directive du 25 juillet 1985

Tous les produits sont aujourd’hui soumis à la loi du 19 mai 1998, qui transpose la directive du 25 juillet 1985. Cette directive de 1985 a instauré un régime de responsabilité sans faute incombant au producteur. Ceci lorsqu’un dommage a résulté du défaut de son produit. Cette directive s’applique lorsque la victime, avec l’aide probable de son avocat, a prouvé :

• le vice dudit produit,
• la réalité du dommage
• et l’existence d’un lien de causalité entre l’un et l’autre.

Précisons aussi que ce régime de responsabilité du producteur s’applique aux produits mis en circulation après l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998.

Quels produits défectueux ?

Il peut s’agir de divers types de produits défectueux :

• vaccin,
• médicament,
• implant,
• prothèse,
• appareil de stérilisation,
• produit issu du corps humain tel que les cellules, le tissu, les organes, le sang, le plasma, les gamètes.

Ces produits peuvent être à l’origine d’accidents médicaux.

Qui est responsable d’un produit de santé défectueux ?

Le responsable d’un produit défectueux est le producteur, c’est-à-dire le fabricant du produit. Celui-ci peut être aussi l’importateur, ou celui qui appose sa marque sur le produit. Aussi le fournisseur du produit devient responsable s’il ne donne pas le nom du producteur dans les 3 mois.

La responsabilité de l’établissement en cas de produit défectueux

Par conséquent, l’établissement de santé qui utilise un produit défectueux n’est pas responsable du dommage.

Que doit prouver la victime ?

La dangerosité anormale

La victime doit prouver en premier lieu le défaut du produit, c’est-à-dire sa dangerosité anormale. Dans le cas d’un médicament, il ne s’agit pas d’un effet indésirable décrit dans la notice d’utilisation.

Le dommage

En second lieu, la victime doit bien sûr prouver son dommage.

La causalité entre le défaut et le dommage

Enfin, elle doit démontrer le lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage. Cette étape peut être délicate. Ainsi, dans le cas du vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Il est cependant admis aujourd’hui que la causalité peut être déduite de certains indices.

Les délais d’action

Un double délai encadre l’action de la victime d’un produit défectueux. Elle doit agir dans les 3 ans à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

L’échéance de la responsabilité du producteur

En outre, la responsabilité du producteur s’éteint 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Voir aussi à ce sujet : Accident vaccination Covid-19.

La responsabilité médicale

Trois types de responsabilités émergent de la responsabilité médicale. D’une part, les responsabilités civile et administrative qui mènent à la réparation du préjudice. D’autre part, la responsabilité pénale qui sanctionne l’auteur des faits.

Toute faute médicale n’implique pas indemnisation

Par ailleurs toute faute médicale ne donne pas nécessairement un droit à réparation à la victime. Encore faut-il que l’on puisse établir un lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi.

L’arrêt Mercier

Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la jurisprudence. En effet, c’est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin. Elle repose sur :

• la démonstration d’une faute de sa part ;
• d’un dommage subi par le patient ;
• et aussi d’un lien de causalité entre les deux.

Cette décision établit aussi que l’obligation de soins émanant du contrat médical à la charge du médecin est une obligation de moyens. À ce titre, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient. Cette obligation se distingue de l’obligation de résultat. Cela voudrait dire que le médecin s’engage à guérir le patient.

Par la suite, en 2002, la loi Kouchner a réglementé la faute médicale.

La loi Kouchner

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi Kouchner, dans son titre IV, réglemente la faute médicale. Elle institue un principe de responsabilité médicale pour faute médicale. Par la suite, le Code de la santé publique a repris ce principe. On retrouve dans l’article L.1142-1 du Code de la santé publique.

L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La prescription

La prescription est de 10 ans à compter du jour de la consolidation de l’état de la victime. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents sous certaines conditions de gravité.

Les voies de recours pour les victimes d’accidents médicaux

La victime doit faire un choix entre la saisine d’une CCI et faire appel à une juridiction de droit commun.

Le recours judiciaire

Le recours judiciaire cherchant à faire reconnaître la responsabilité médicale n’est pas la seule voie envisageable. En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation amiable des victimes de fautes médicales par la CCI.

Cette procédure, sujette à conditions, n’est pas obligatoire. La victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun. De même, la CCI ou CRCI peut intervenir dans le cadre de sa mission de conciliation, sans conditions cette fois.

La saisine d’une CCI

Si la victime choisit de saisir la CRCI, celle-ci rend un avis qui précise :

• si le dommage est dû à une faute ;
• ou s’il n’y a pas de faute.

La CCI en cas de faute

Par la suite, s’il y a faute médicale, le dossier est transmis à l’assureur du responsable. Celui qui fait alors une offre pour indemniser la victime.

La CCI dans le cas où la faute n’est pas établie

Cependant, s’il n’y a pas de faute médicale, il s’agit alors d’aléa thérapeutique. Dans ce cas c’est ONIAM qui fait la prise en charge et présente une offre d’indemnisation à la victime.

Exposé vidéo sur le droit de la responsabilité médicale en cas d’accident

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