Avocat des victimes de d’accidents medicaux, j’ai pour vocation d’accompagner mes clients, soit à l’amiable, soit devant un tribunal pour obtenir une juste indemnisation de la victime.
Depuis 2002, La loi du 4 mars, dite loi Kouchner, permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation, sous certaines conditions de gravité.
Qu’est-ce que l’accident médical ?
Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. L’accident médical peut être, de même, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins.
On estime le nombre d’accidents médicaux à 100 000 chaque année aux États-Unis. Par contre, ces accidents en France n’ont jamais dépassé quelques milliers. Toutefois, les outils statistiques destinés à les évaluer sont encore à la peine, et même l’apparition de textes en faveur de la défense des malades, n’a permis d’avoir des chiffres fiables.
L’accident médical peut se produire dans n’importe quel lieu de soins, c’est-à-dire :
- un établissement de santé, public ou privé,
- un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral,
- un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc.
Le rôle de l’avocat des victimes d’accidents médicaux
Il ne faut pas hésiter à demander conseil à un avocat dans les affaires d’indemnisation de accident médical. Il peut vous conseiller tout au long de la procédure.
L’avocat en dommages corporels qui assiste les victimes d’accidents médicaux aide, en premier lieu, à récupérer le dossier médical. Il assiste ensuite la victime lors de l’expertise avec l’aide du médecin-conseil, qu’il choisit en fonction de la nature des préjudices. Il chiffre, par la suite, les préjudices de la victime. Parallèlement il conseille sur la meilleure procédure à suivre, constitue un dossier juridiquement solide et engage la procédure choisie.
L’avocat en responsabilité médicale vous représentera également efficacement devant la CCI/l’ONIAM ou le tribunal au moment des plaidoiries.
Les circonstances des accidents médicaux
Sous le terme accident médical on distingue plusieurs notions distinctes :
- L’erreur médicale.
- L’accident médical fautifs aussi appelé faute médicale,
- l’infection nosocomiale fautive ou non.
- l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire l’accident médical non fautif.
- l’affections iatrogène.
- Produit de santé défectueux.
1 – Qu’est-ce que l’erreur médicale ?
L’erreur médicale peut être, par exemple, une erreur de diagnostic. Mais cette erreur n’est pas nécessairement fautive. Elle n’engage la responsabilité de son auteur que si elle est fautive, grossière.
En effet, quand un médecin se trompe, il commet au détriment de son patient une erreur médicale. En général, il faut une expertise pour déterminer si l’erreur médicale peut constituer ou non une faute médicale.
2 – Les fautes médicales.
Le médecin est tenu de prodiguer des “soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science” selon l’arrêt Mercier. Les termes “données acquises de la science” doivent s’entendre des pratiques et usages médicaux, des recommandations de bonnes pratiques et des références médicales opposables conformément au Code de déontologie médicale. C’est en simplifiant le respect des bonnes pratiques de la profession. La faute consistera dans l’écart observé entre l’acte du médecin défendeur et l’acte résultant du standard de référence.
Comment identifier l’existence d’une faute médicale ?
Rappelons que le patient victime de la faute, pour être indemnisé, doit démontrer l’existence d’une faute médicale, présentant un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical.
Il est souvent difficile d’établir la faute médicale d’une part, et ce lien de causalité d’autre part, il faut donc, dans la plupart des cas, avoir recours à l’expertise.
Les différents types de fautes médicales
La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise. On distingue habituellement trois types de fautes médicales. La faute résultante d’un acte illicite, la faute technique et la faute d’humanisme médical.
La faute médicale comme résultat d’un acte illicite.
C’est le cas par exemple en cas d’avortement réalisé au-delà du délai légal.
La faute médicale conséquence d’une faute technique
C’est une faute technique en cas de non-respect des règles de l’art par exemple. C’est-à-dire lorsque le professionnel de santé agit en méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.
La faute médicale peut constituer une faute d’humanisme médical
Le devoir d’humanisme médical regroupe plusieurs situations susceptibles d’impliquer le médecin.
L’obligation d’information
L’obligation d’information est en effet un droit pour les patients. La loi Kouchner a institué une disposition codifiée à l’article 1111-2 du Code de la santé publique. Selon cet article, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Par conséquent l’information doit être donnée au patient préalablement aux soins. Ainsi, par exemple, avant une opération de chirurgie esthétique, le patient est informé des conditions, risques et conséquences de cet acte.
Aussi lorsque le patient est mineur ou s’il bénéficie d’une mesure de protection, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, il s’agira de déterminer à qui sera l’information devra être délivrée.
Mais il existe toutefois des limites à l’obligation d’informer. Ainsi, en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer. Également, le patient peut vouloir être tenu dans l’ignorance de son diagnostic.
Le manquement à l’obligation d’information engendre un préjudice moral et un préjudice d’impréparation.
La faute d’action ou omission
Outre les trois types de fautes, la faute médicale peut être une faute d’action ou d’omission. Elle peut encore être intentionnelle ou non.
On n’est certainement pas en mesure de démontrer soi-même l’erreur médicale commise par le professionnel. Par conséquent nous recommandons le recours à l’expertise d’un autre médecin et d’un avocat en accidents médicaux, par la voie judiciaire ou administrative, ou par la voie amiable.
3 – Les infections nosocomiales fautives ou non
Les infections nosocomiales ou infections associées aux soins sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé public ou privé, c’est-à-dire, hôpital ou clinique. Ceci veut dire que ces infections sont absentes au moment de l’admission du patient dans l’établissement. Cependant, si l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est généralement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après 48 heures d’hospitalisation. Si elle apparaît avant un tel délai, on considère en général qu’elle était en incubation lors de l’entrée dans l’établissement.
4 – L’accident médical et l’aléa thérapeutique
Quand un accident médical n’est pas fautif, il peut relever de l’aléa thérapeutique, autrement dit, du fameux « c’est la faute à pas de chance » dans le langage populaire. Dans ce cas, la terminologie officielle parle d’accident médical ou erreur médicale non fautive. Plus précisément, l’aléa thérapeutique est la conséquence anormale, défavorable et non attendue d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. On sait que cela peut arriver, on fait tout pour l’éviter, mais cela arrive quand même.
L’aléa thérapeutique peut se présenter sous trois aspects :
- l’accident médical
- en deuxième lieu, l’iatrogénie
- l’infection nosocomiale
Aussi, la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades a mis en place un mécanisme d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, l’ONIAM : il n’est plus nécessaire de prouver la faute de la structure ou du praticien pour prétendre être indemnisé d’un préjudice médical.
5 – Les affections iatrogènes
Les maladies iatrogènes désignent l’ensemble des effets néfastes qui peuvent être provoqués par un traitement ou un acte médical. On parle d’effets iatrogènes lorsque le traitement déclenche de nouveaux symptômes, distincts de ceux qu’il est censé soigner. L’effet iatrogène peut intervenir avec ou sans mauvais usage du médicament, que ce mauvais usage soit le fait d’un professionnel de santé ou du malade lui-même. Précisons aussi que l’affection iatrogène n’implique pas l’existence d’erreurs médicales. Elle est une conséquence de la prise d’un médicament, même si l’indication était correcte et la posologie adéquate. On peut donc tout à fait envisager d’être victime d’une affection iatrogène en dehors de toute faute du médecin prescripteur.
6 – Les produits de santé défectueux
Lors de son hospitalisation, ou lors d’une consultation auprès d’un professionnel exerçant à titre libéral, un patient peut être victime d’un dommage causé par un produit de santé ou un dispositif médical. Tous les produits sont aujourd’hui soumis à la loi du 19 mai 1998, qui transpose la directive du 25 juillet 1985. Cette directive de 1985 a instauré un régime de responsabilité sans faute incombant au producteur lorsqu’un dommage a résulté du défaut de son produit. Celle-ci s’applique lorsque la victime avec l’aide probable de son avocat a prouvé le vice dudit produit, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre l’un et l’autre.
Ce régime de responsabilité s’applique aux produits mis en circulation après l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998.
Quels produits défectueux ?
Il peut s’agir de divers types de produits défectueux : un vaccin, un médicament, un implant, une prothèse, un appareil de stérilisation, un produit issu du corps humain tel que les cellules, le tissu, les organes, le sang, le plasma, les gamètes. Ces produits peuvent être à l’origine d’accidents médicaux
Qui est responsable d’un produit de santé défectueux ?
Le responsable d’un produit défectueux est le producteur, c’est-à-dire le fabricant du produit. Celui-ci peut être aussi l’importateur, ou celui qui appose sa marque sur le produit. Aussi le fournisseur du produit devient responsable s’il ne donne pas le nom du producteur dans les 3 mois.
Par conséquent, l’établissement de santé qui ne fait qu’utiliser un produit défectueux n’est pas responsable du dommage causé par ce défaut sur le fondement de la directive. L’avocat des victimes d’accidents médicaux peut parfois rechercher la responsabilité de l’établissement de santé utilisateur sur un autre fondement.
Que doit prouver la victime ?
La victime ou son avocat en accidents médicaux doit prouver en premier lieu le défaut du produit, c’est-à-dire sa dangerosité anormale. Dans le cas d’un médicament, il ne s’agit pas d’un effet indésirable décrit dans la notice d’utilisation.
En second lieu, la victime doit bien sûr prouver son dommage.
Enfin, elle doit démontrer le lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage. Cette étape peut être délicate. Ainsi, dans le cas du vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Il est cependant admis aujourd’hui que la causalité puisse être déduite de certains indices.
Un double délai encadre l’action de la victime d’un produit défectueux. Elle doit agir dans les 3 ans à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
En outre, la responsabilité du producteur s’éteint 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
La responsabilité Médicale
La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou un établissement à cause des dommages causés par des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Aussi, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée en cas de faute. Trois types de responsabilités émergent de la responsabilité médicale. D’une part, les responsabilités civile et administrative qui mènent à la réparation du préjudice. D’autre part, la responsabilité pénale qui sanctionne l’auteur des faits.
Par ailleurs, et en dehors des cas de responsabilité sans faute, toute faute médicale ne procure pas nécessairement un droit à réparation à la victime. Encore faut-il que cette dernière puisse établir l’existence d’un lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi (Cass. civ., 1re, 7 décembre 1999).
L’arrêt Mercier
Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la jurisprudence. En effet, c’est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin, reposant sur la démonstration d’une faute de sa part, d’un dommage subi par le patient et aussi d’un lien de causalité entre les deux. Cette décision établit aussi que l’obligation de soins émanant du contrat médical à la charge du médecin est une obligation de moyens. À ce titre, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient. Cette obligation se distingue de l’obligation de résultat, qui impliquerait que le médecin s’engage à guérir le patient.
Par la suite, en 2002, la loi Kouchner a réglementé la faute médicale.
La loi Kouchner
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi Kouchner, dans son titre IV, réglemente la faute médicale en instituant un principe de responsabilité médicale pour faute médicale. Par la suite, le Code de la santé publique a repris ce principe que l’on retrouve dans l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
La prescription est de 10 ans à compter du jour de la consolidation de l’état de la victime. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents sous certaines conditions de gravité.
Les voies de recours pour les victimes d’accidents médicaux
La victime doit faire un choix entre la saisine d’une CCI (commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) et faire appel à une juridiction de droit commun.
Le recours judiciaire
En effet, le recours judiciaire tendant à faire reconnaître la responsabilité médicale d’un praticien ou d’un établissement de santé n’est pas la seule voie envisageable par l’avocat et les victimes d’accidents médicaux, pour obtenir la réparation du préjudice subi. Aussi, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation amiable des victimes de fautes médicales par la CCI, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du Code de la santé publique. Cette procédure, qui nécessite que certaines conditions soient remplies, n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun. De même, la CCI ou CRCI – commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – peut intervenir dans le cadre de sa mission de conciliation, sans conditions cette fois.
La saisine d’une CCI
Dans le cas où la victime fait le choix de saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) la commission rend un avis qui doit préciser si le dommage est dû à une faute ou s’il n’y a pas de faute. Par la suite, s’il y a faute médicale, le dossier est transmis à l’assureur du responsable. Celui qui fait alors une offre pour indemniser la victime.
Cependant, s’il n’y a pas de faute médicale, il s’agit alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui présente une offre d’indemnisation à la victime.
Contact : RSL Avocat des victimes d’accidents médicaux
Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. C’est-à-dire, mon choix personnel est de m’engager uniquement aux côtés des victimes, et de ne jamais assister ou défendre les compagnies d’assurance.
Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, mais aussi diplômée et expérimentée en contentieux médical, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.
Exposé vidéo sur la responsabilité médicale
Certains passages de cette vidéo nous ont semblé intéressants, bien que nous ne partageons pas la totalité du “dossier erreurs médicales”,
Thèmes associés
CCI ou CRCI : Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
Les CCI sont des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Elles sont aussi appelées CRCI, c’est-à-dire, commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Les CCI et L’ONIAM sont des institutions distinctes. Mais elles ont le même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser les victimes d’accident médical.
L’ONIAM : L’indemnisation des accidents médicaux ou erreurs médicales
Une alternative aux procédures judiciaires, parfois longues et coûteuses, et quand il s’agit d’un accident médical, est la procédure amiable d’indemnisation diligentée par l’ONIAM via les CRCI ou CCI.
Avocat en droit du handicap
Défini comme limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, il peut mener à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Il s’agit donc d’une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non.
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Le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est complexe, malgré la loi Kouchner de 2002 qui vise une meilleure indemnisation des victimes d’erreurs médicales et d’infections
Avocat dommages corporels
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire au corps humain. Avocat des victimes de dommages corporels, j’assiste et représente la victime et sa famille, dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation dès l’accident. Aussi, j’accompagne les victimes dans le but d’obtenir la meilleure indemnité et une juste réparation des préjudices subis.