Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.
Un dommage corporel causé par un médicament, une prothèse ou un dispositif médical défectueux peut ouvrir droit à une indemnisation. Pour agir contre le producteur sur ce fondement, il faut établir le défaut de sécurité, le dommage et le lien entre les deux. La victime n’a pas à démontrer une faute du fabricant, mais un effet indésirable ne prouve pas, à lui seul, que le produit est défectueux.
Le recours dépend du produit en cause, de sa date de mise en circulation et des circonstances des soins. Il peut concerner le fabricant, un autre acteur de la distribution ou l’établissement de santé, selon des règles différentes. La première étape consiste à identifier le produit et à conserver les pièces permettant d’examiner ces responsabilités.
Qu’est-ce qu’un produit de santé défectueux ?
Les articles 1245 à 1245-17 du Code civil organisent la responsabilité du producteur pour les dommages causés par le défaut de son produit. Ce régime peut concerner un médicament, un implant, une prothèse ou un autre dispositif médical. Pour un produit ancien, les textes applicables à sa date de mise en circulation doivent être vérifiés.
Le critère est le défaut de sécurité. Selon l’article 1245-3, le produit doit offrir la sécurité que l’on peut légitimement en attendre, compte tenu de l’ensemble des circonstances : sa présentation, l’usage raisonnablement prévisible et le moment de sa mise en circulation.
Une rupture prématurée d’implant, une anomalie de fabrication ou une information insuffisante sur les risques peuvent conduire à rechercher ce défaut. En revanche, l’échec d’un traitement ou la survenue d’une complication ne suffisent pas à le démontrer.
Le producteur peut engager sa responsabilité même si son produit bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché ou respecte les normes. Il peut toutefois invoquer les causes d’exonération prévues par la loi, notamment lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut lors de la mise en circulation.
Fabricant, fournisseur ou établissement de soins : qui peut être mis en cause ?
Le lieu où le produit a été utilisé et le rôle de chaque intervenant comptent. Il faut distinguer le défaut propre au produit d’une faute commise pendant les soins.
| Acteur à examiner | Fondement possible | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Fabricant ou personne assimilée au producteur | Responsabilité du fait du produit défectueux, sans devoir prouver une faute de fabrication. | Identifier le fabricant, le titulaire de la marque ou l’importateur concerné. |
| Fournisseur professionnel | Responsabilité possible lorsque le producteur ne peut pas être identifié. | Vérifier s’il a désigné le producteur ou son propre fournisseur dans le délai légal. |
| Professionnel de santé ou clinique privée | En principe, responsabilité pour faute lorsqu’il n’est pas lui-même producteur. | Examiner la prescription, l’administration du produit, la surveillance ou les conditions de son utilisation. |
| Hôpital public | Responsabilité sans faute possible du fait des produits et appareils de santé défaillants utilisés lors des soins. | Établir la défaillance et son rôle dans le dommage subi par le patient. |
Le producteur et le fournisseur
Le fabricant du produit fini, d’une matière première ou d’un composant peut être concerné. L’article 1245-5 assimile aussi au producteur le professionnel qui présente le produit sous son nom ou sa marque, ainsi que celui qui l’importe dans l’Union européenne pour le distribuer.
Si le producteur reste non identifié, l’article 1245-6 permet de rechercher la responsabilité du fournisseur professionnel. Celui-ci peut l’écarter en désignant le producteur ou son propre fournisseur dans les trois mois suivant la notification de la demande de la victime. Une demande précise sur l’identité du produit et de ses intervenants peut donc être déterminante.
La différence entre hôpital public et soins privés
Le Conseil d’État, le 10 juillet 2024, a rappelé que le service public hospitalier répond, même sans faute, des conséquences dommageables des produits et appareils de santé défaillants qu’il utilise, y compris un implant. L’établissement peut ensuite exercer un recours contre le producteur.
Pour les prestataires de soins privés qui ne sont pas eux-mêmes producteurs, la Cour de cassation retient en principe une responsabilité pour faute. Il faut donc examiner séparément le défaut du produit et une éventuelle faute de prescription, d’administration ou de surveillance.
Quelles preuves réunir pour demander une indemnisation ?
L’article 1245-8 du Code civil impose au demandeur de prouver le dommage, le défaut et leur lien de causalité. La chronologie est utile, mais le seul fait qu’une maladie apparaisse après la prise d’un médicament ne suffit pas à établir cette démonstration.
Les pièces à rechercher dépendent du dossier. Réunissez notamment :
- Les documents médicaux : prescriptions, comptes rendus de soins, examens et éléments décrivant l’apparition puis l’évolution des symptômes.
- L’identification du produit : nom du médicament, dates de prise, emballages et numéros de lot si vous les avez conservés ; pour un implant, carte d’implant, marque, modèle et numéro de lot ou de série.
- Les informations remises à l’époque : notices, documents d’information et échanges avec le fabricant, le praticien ou l’établissement.
- Les justificatifs des conséquences : dépenses restées à charge, arrêts de travail, pertes de revenus et besoin d’aide dans la vie quotidienne.
L’expertise médicale en dommage corporel sert à discuter l’origine des lésions et à évaluer leurs conséquences. Une analyse technique du produit peut aussi être nécessaire. Lorsqu’un implant doit être retiré, sa conservation et sa traçabilité sont à organiser avec l’établissement pour permettre d’éventuelles investigations.
Quels recours après un dommage lié à un produit de santé ?
Une démarche amiable ou une procédure devant la CCI
Après l’examen des pièces, une demande peut être adressée aux personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Les échanges peuvent porter sur une expertise, une provision ou une offre d’indemnisation. La discussion amiable doit rester compatible avec les délais du recours.
Une saisine de la CCI peut être envisagée dans les conditions prévues pour cette procédure. La voie du règlement amiable suppose notamment de vérifier la date des soins et la gravité du dommage ; la conciliation obéit à un cadre différent. Un avis de CCI ne signifie pas que l’ONIAM indemnisera automatiquement la victime. L’organisme ou l’assureur susceptible d’intervenir dépend du régime retenu.
Une action devant le tribunal compétent
Une action contre le producteur ou une clinique privée relève en principe du tribunal judiciaire. La mise en cause d’un hôpital public relève en principe du tribunal administratif. Une voie pénale peut également être examinée si les faits sont susceptibles de constituer une infraction.
Le choix ne dépend pas seulement du nom du produit : il faut examiner les responsabilités recherchées, les preuves et les dates du dossier. Notre guide des recours après un accident médical présente les principales voies possibles.
Quels délais pour agir contre le producteur ?
Trois ans à partir de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur
Pour l’action fondée sur les produits défectueux, l’article 1245-16 prévoit trois ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le point de départ s’établit à partir du dossier. Il ne correspond pas nécessairement au jour où le médicament a été prescrit ou l’implant posé.
Dix ans après la mise en circulation : une règle à lire avec ses exceptions
L’article 1245-15 prévoit, sauf faute du producteur, l’extinction de sa responsabilité sur ce fondement dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, à moins qu’une action en justice ait été engagée durant cette période.
La mise en circulation correspond au moment où le producteur se dessaisit volontairement du produit. Ce n’est pas nécessairement la date d’achat, de prescription ou de pose. Les deux délais, de trois et de dix ans, doivent donc être examinés ensemble.
Après dix ans, il ne faut pas conclure sans examen que tout recours est impossible. La Cour de cassation, le 15 novembre 2023, a confirmé la possibilité d’agir sur le fondement d’une faute distincte du seul défaut de sécurité, par exemple un maintien en circulation en connaissance du défaut ou un manquement au devoir de vigilance. Cette action a ses propres conditions et délais.
Une simple réclamation ne doit pas être considérée comme suffisante pour préserver toutes les actions. Le guide consacré à la prescription du dommage corporel et aux transactions explique pourquoi il faut distinguer les démarches et leurs effets.
La réforme européenne et les produits mis sur le marché à partir de décembre 2026
La directive (UE) 2024/2853 organise un nouveau cadre pour les produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026, conformément à son rectificatif du 7 mai 2026. Les produits antérieurs restent soumis au régime précédent. Il faut vérifier la date du produit et les dispositions françaises de transposition ; les nouvelles règles ne s’appliquent pas à tous les dossiers déjà ouverts.
Médicaments, implants et vaccinations : des situations à distinguer
Plusieurs contentieux illustrent les questions de sécurité et d’information. La connaissance d’un risque ne permet toutefois pas, à elle seule, de conclure à l’indemnisation d’une personne donnée :
- Mediator et autres médicaments à base de benfluorex : notamment des valvulopathies et des hypertensions artérielles pulmonaires, avec un dispositif amiable spécifique instruit par l’ONIAM.
- Dépakine et autres médicaments contenant du valproate : malformations et troubles du développement liés à une exposition pendant la grossesse, sous les conditions du dispositif concerné.
- Androcur et acétate de cyprotérone : risque de méningiome documenté par l’ANSM.
- Isoméride : contentieux concernant notamment l’hypertension artérielle pulmonaire.
- Contraceptifs oraux combinés de 3e et 4e génération : risque thromboembolique, à examiner selon le médicament et la situation de la patiente.
Les dispositifs propres au benfluorex et au valproate suivent des règles distinctes de la procédure générale devant la CCI. Pour le valproate, l’ONIAM précise notamment les conditions tenant à l’exposition pendant la grossesse et à une prescription avant le 31 décembre 2015. Le nom d’un médicament ne suffit donc pas à choisir la bonne procédure.
Pour les dispositifs médicaux, notre article sur les bandelettes sous-urétrales développe une situation particulière. Les accidents de vaccination peuvent, eux aussi, relever de mécanismes propres : le guide sur l’indemnisation après vaccination contre la Covid-19 détaille ce contexte.
Notre guide sur les prothèses de hernie en polypropylène et les recours en cas de complications explique comment retrouver la référence de l’implant et réunir les pièces du dossier.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsque le droit à réparation est établi, l’évaluation doit tenir compte des conséquences réellement subies : frais de santé restant à charge, pertes de revenus, aide humaine, souffrances endurées ou séquelles permanentes, selon le dossier. Le seul nom du produit ou de la pathologie ne permet pas de fixer un montant.
L’expertise et les justificatifs servent à apprécier les besoins actuels et futurs. Avant d’accepter une offre, vérifiez les postes qu’elle couvre, les sommes déjà versées et son caractère provisionnel ou définitif. Notre guide sur l’indemnisation d’un accident médical présente cette évaluation.
Questions fréquentes sur les produits de santé défectueux
Un effet indésirable suffit-il à prouver qu’un médicament est défectueux ?
Non. Il faut distinguer la survenue d’un effet indésirable du défaut de sécurité au sens juridique. La présentation du médicament, les informations disponibles à l’époque et les circonstances d’utilisation doivent être examinées. Le dommage et son lien avec le défaut doivent également être établis.
L’autorisation de mise sur le marché empêche-t-elle d’agir contre le laboratoire ?
Non. L’article 1245-9 du Code civil permet de rechercher la responsabilité du producteur même si le produit respecte des normes ou bénéficie d’une autorisation administrative. Il reste nécessaire de réunir les conditions du recours et d’examiner les éventuelles causes d’exonération.
Qui peut être responsable si un implant est défectueux ?
Le producteur et, selon les conditions légales, un importateur ou un fournisseur peuvent être concernés. L’hôpital public peut répondre sans faute des dommages causés par un produit défaillant utilisé lors des soins. Pour une clinique privée ou un soignant qui n’est pas producteur, une faute doit en principe être établie.
Peut-on encore agir plus de dix ans après la mise en circulation du produit ?
Il faut examiner le fondement du recours. L’article 1245-15 prévoit l’extinction de la responsabilité sur le fondement des produits défectueux, sauf faute du producteur ou action en justice engagée dans les dix ans. Une action fondée sur une faute distincte peut être envisagée si ses conditions et ses propres délais sont respectés.
La CCI et l’ONIAM interviennent-ils pour tous les produits de santé ?
Non. La procédure devant la CCI et les dispositifs spécifiques d’indemnisation ont chacun leurs conditions. Une saisine de la CCI ne garantit pas un paiement par l’ONIAM. Les dommages liés au benfluorex, au valproate ou à certaines vaccinations doivent être orientés vers le dispositif correspondant à la situation.
Quels documents préparer avant de consulter un avocat ?
Réunissez le dossier médical, les prescriptions, les dates d’utilisation du produit et les documents qui permettent de l’identifier. Ajoutez les notices conservées, les courriers reçus et les justificatifs de vos préjudices. Pour un implant, la carte d’implant, le modèle et le numéro de lot ou de série sont particulièrement utiles.
Faire examiner votre dossier par RSL Avocat
RSL Avocat accompagne les victimes de dommages corporels dans l’examen des responsabilités, la préparation de l’expertise et l’évaluation des préjudices. Le cabinet peut intervenir dans une démarche amiable comme dans une procédure judiciaire.
Pour un premier échange, indiquez le produit concerné, les dates d’utilisation et les conséquences constatées. Joignez les rapports et courriers déjà reçus. Maître Raphaële Secnazi Leiba reçoit à Paris 17e et peut suivre des dossiers dans toute la France. La page avocat en accident médical présente cet accompagnement.
Téléphone : 01 84 74 45 75 — Courriel : rsl@rsl-avocat.com.
Produit de santé défectueux : situer les recours possibles
L’article consacré aux bandelettes sous-urétrales prolonge cette lecture sur les produits de santé par une situation particulière. Les autres ressources reviennent sur les distinctions entre faute de soins, aléa thérapeutique et infection nosocomiale, ainsi que sur les repères apportés par la jurisprudence.

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