Indemnisation d’un accident lié à la vaccination Covid : le recours à l’ONIAM

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Un dommage imputable à une vaccination contre la Covid-19 peut être indemnisé par l’ONIAM. Pour les injections relevant de la campagne couverte par le dispositif des mesures sanitaires d’urgence, la demande est adressée directement à cet organisme. La victime n’a pas à prouver une faute ni à dépasser un seuil minimal de gravité.

Il reste nécessaire de démontrer le lien entre le vaccin et le dommage. Le dossier doit retracer les symptômes, les soins et leurs conséquences personnelles ou professionnelles. Une maladie survenue après l’injection ne suffit pas, à elle seule, à établir un droit à indemnisation.

Vaccination Covid : quelles conditions pour saisir l’ONIAM ?

L’article L. 3131-4 du Code de la santé publique prévoit la réparation intégrale des dommages imputables aux mesures sanitaires concernées. La présentation des régimes d’indemnisation par Service Public distingue ce mécanisme de celui des vaccinations obligatoires et du droit commun applicable aux vaccinations recommandées.

Pour la campagne Covid couverte par ce régime, il n’est pas nécessaire que la vaccination vous ait été imposée. Les dates et les conditions de l’injection doivent cependant être vérifiées pour confirmer l’application du dispositif. La preuve d’une faute du professionnel de santé ou d’un défaut du vaccin n’est pas exigée pour cette demande.

Le seuil de séquelles supérieur à 24 % ne s’applique pas à ce dispositif spécifique. Le rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la vaccination rappelle l’absence de seuil de gravité pour les mesures sanitaires d’urgence. Cette règle concerne l’accès à la réparation ; elle ne dispense pas d’établir un dommage imputable à la vaccination.

La demande est adressée au service des missions spécifiques de l’ONIAM. Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ne sont pas compétentes pour les demandes relevant de ce dispositif Covid. La page officielle de l’ONIAM précise son champ et les documents à utiliser.

Comment établir le lien entre le vaccin et les troubles ?

L’imputabilité désigne le lien de causalité entre la vaccination et le dommage invoqué. L’article R. 3131-3-3 prévoit que l’ONIAM se prononce sur ce lien et, si le dommage est indemnisable, sur l’étendue des préjudices.

Une chronologie documentée permet de rapprocher la date d’injection des premiers symptômes, des examens et du diagnostic. Elle doit aussi faire apparaître les troubles antérieurs, les autres traitements et les causes possibles recherchées par les médecins. Un antécédent médical ne permet pas, à lui seul, de conclure : son rôle dans la survenue ou l’évolution du dommage doit être examiné.

Les connaissances scientifiques aident à apprécier la compatibilité entre le vaccin et la pathologie. Elles ne remplacent pas l’analyse du dossier individuel. De même, une liste d’effets indésirables ou un témoignage trouvé sur internet ne permet pas de déterminer l’origine de vos propres troubles.

La déclaration de pharmacovigilance et la réponse du centre font partie des pièces demandées par l’ONIAM. Un signalement n’est pas une décision d’indemnisation. Il ne remplace pas la saisine de l’Office ni l’examen médical et juridique du lien de causalité.

Quelles pièces préparer pour la demande d’indemnisation ?

Utilisez le formulaire officiel pour les mesures sanitaires d’urgence et sa fiche pratique, accessibles depuis la page Covid de l’ONIAM. Le formulaire doit être complété et signé, avec un justificatif d’identité. Les pièces peuvent être organisées ainsi :

Ce qu’il faut documenter	Pièces à réunir	Utilité pour la demande
La vaccination	Justificatif nominatif précisant les dates, la spécialité injectée et le numéro de lot pour chaque injection concernée.	Identifier l’acte en cause et vérifier qu’il entre dans le dispositif.
Le dommage et son évolution	Premières consultations, comptes rendus d’hospitalisation, examens, suivi, dossier du médecin traitant avec les antécédents, déclaration de pharmacovigilance et réponse reçue.	Établir la chronologie, le diagnostic et les éléments utiles à l’analyse de la causalité.
Les conséquences dans votre vie	Arrêts de travail, revenus avant et après les troubles, remboursements, frais restés à charge et éléments sur l’aide nécessaire.	Justifier les préjudices et préparer leur évaluation.

Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical aux professionnels et établissements qui vous ont suivi. Conservez une copie des pièces et classez-les par date. Si un document manque, signalez-le et engagez les démarches pour l’obtenir, sans présenter une estimation ou un souvenir comme une constatation médicale.

La notice prévoit aussi des justificatifs pour les proches, les ayants droit d’une personne décédée et les représentants légaux. Leur qualité et, lorsqu’ils demandent réparation de leurs propres préjudices, les conséquences personnelles qu’ils invoquent doivent être documentées.

Comment se déroule la procédure auprès de l’ONIAM ?

La demande est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. L’ONIAM peut réclamer des compléments et vous informe lorsque le dossier est complet. Conservez ce courrier : cette date est déterminante pour le délai de décision.

Si elle est nécessaire, l’ONIAM organise une expertise pour apprécier la cause des troubles et l’importance des dommages. La procédure et l’expertise qu’il ordonne sont gratuites. Les frais d’envoi, de copie ou de déplacement, ainsi que les honoraires des conseils que vous choisissez, restent distincts.

Préparer l’expertise et les observations

L’article R. 3131-3-1 permet de se faire assister d’une personne de son choix. Il prévoit un délai de quinze jours pour adresser des observations sur le projet de rapport, puis un autre délai de quinze jours après la transmission du rapport par l’ONIAM. Ces étapes permettent de signaler une pièce omise ou de discuter une conclusion, avec des éléments précis.

Préparez les questions restées sans réponse et décrivez concrètement les limitations rencontrées : tâches devenues impossibles, aide reçue, soins, fatigue ou difficultés professionnelles médicalement documentées. Notre guide de l’expertise médicale en dommage corporel détaille cette préparation.

Comprendre le délai de six mois

Le délai réglementaire court à partir de la réception du dossier complet. Selon l’article R. 3131-3, un silence de six mois fait naître une décision implicite de rejet. Il ne s’agit donc ni d’une acceptation automatique ni d’une garantie de paiement. Une absence de réponse doit conduire à examiner rapidement les suites possibles.

Quels préjudices et quel montant peuvent être indemnisés ?

Il n’existe pas de montant forfaitaire pour un effet indésirable du vaccin Covid. L’évaluation porte sur les conséquences établies dans votre situation et imputables à la vaccination. La nomenclature Dintilhac aide à distinguer les postes de préjudice. Peuvent notamment être examinés :

• les dépenses de santé et les autres frais justifiés, en tenant compte des prises en charge ;
• les souffrances, la gêne temporaire et les séquelles durables dans la vie quotidienne ;
• les pertes de revenus et l’incidence sur le travail, la carrière ou la formation ;
• le besoin d’assistance et les autres conséquences personnelles documentées, notamment sur les activités ou la vie sexuelle.

Un taux de déficit fonctionnel permanent ne résume pas l’ensemble du dommage. Les frais, les revenus perdus et les besoins d’aide nécessitent leurs propres justificatifs. L’offre doit préciser les postes retenus et tenir compte, dans les conditions légales, des prestations déjà reçues ou à recevoir pour les mêmes préjudices.

Une offre peut intervenir avant la consolidation, c’est-à-dire avant la stabilisation du dommage. Vérifiez alors sa nature : partielle, provisionnelle ou définitive. Un versement destiné à couvrir une partie des préjudices ne doit pas être confondu avec le montant total de la réparation.

Comment examiner une offre ou un refus de l’ONIAM ?

Avant d’accepter une offre, rapprochez chaque poste des conclusions d’expertise et des pièces produites. Il faut comprendre les préjudices couverts, les éventuelles déductions et ce qui reste à évaluer. L’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, conformément à l’article L. 3131-4.

Après acceptation, l’article R. 3131-3-5 prévoit un paiement dans le mois suivant la réception de l’accord par l’ONIAM. Ce délai est distinct des six mois d’instruction du dossier complet.

En cas de rejet, de silence ou de désaccord sur le montant, l’analyse doit porter sur le motif discuté : champ du dispositif, causalité, évaluation médicale ou chiffrage des préjudices. Un recours en justice peut être étudié. Vérifiez les voies et délais applicables dès réception de la décision ; une demande de pièces ou de nouvelles explications ne doit pas être supposée les préserver.

La voie amiable n’impose pas de déposer une plainte pénale contre le laboratoire. Les actions de droit commun restent possibles selon les faits, mais elles ont leurs propres conditions. Un recours pour produit de santé défectueux ne se prépare pas comme une demande de solidarité nationale. Le guide des recours après un accident médical présente les principales démarches.

Dans quel délai présenter sa demande ?

L’article L. 1142-28 prévoit, pour les demandes relevant de l’article L. 3131-4, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce point de départ ne correspond pas nécessairement à la date de vaccination.

Ce délai ne signifie pas qu’il faut attendre la consolidation pour agir. Il ne remplace pas non plus les délais de contestation d’une décision déjà rendue. Notre page sur la prescription du dommage corporel et la transaction explique ces distinctions.

Questions fréquentes sur l’indemnisation après un vaccin Covid

La vaccination devait-elle être obligatoire pour être indemnisé par l’ONIAM ?

Non, lorsque l’injection relève de la campagne Covid couverte par le dispositif des mesures sanitaires d’urgence. Une obligation vaccinale individuelle n’est pas exigée. Il faut néanmoins vérifier les conditions de la vaccination et établir le dommage ainsi que son lien avec celle-ci.

Faut-il dépasser 24 % de séquelles pour demander une indemnisation ?

Non. Le dispositif spécifique aux mesures sanitaires d’urgence ne reprend pas le seuil de gravité du régime général des accidents médicaux non fautifs. L’absence de seuil ne rend pas l’indemnisation automatique : le dommage et son imputabilité à la vaccination doivent être établis.

Faut-il porter plainte contre le laboratoire avant de saisir l’ONIAM ?

Non. Une plainte pénale ou une action contre le fabricant n’est pas un préalable à la demande auprès de l’ONIAM. Ce dispositif n’exige pas de prouver une faute ou un défaut du vaccin. D’autres actions peuvent être examinées selon les faits, avec leurs propres conditions et délais.

Un signalement de pharmacovigilance prouve-t-il le droit à indemnisation ?

Non. La déclaration et la réponse du centre de pharmacovigilance sont des pièces utiles, mais elles ne remplacent ni la demande d’indemnisation ni l’examen du lien de causalité. L’ONIAM apprécie le dossier médical et peut organiser une expertise.

Peut-on recevoir une offre avant la consolidation ?

Oui. L’article L. 3131-4 permet une offre avant la stabilisation de l’état de santé. Il faut vérifier si elle est partielle, provisionnelle ou définitive, les préjudices qu’elle couvre et ceux qui restent à évaluer. Une provision ne constitue pas nécessairement l’indemnisation totale du dommage.

L’ONIAM doit-il indemniser dans les six mois ?

Le délai réglementaire part de la réception du dossier complet et concerne la décision sur la demande. Il ne garantit pas un paiement dans les six mois. Le silence de l’ONIAM à l’expiration de ce délai vaut rejet implicite. Le paiement d’une offre acceptée relève d’un délai distinct.

Faire examiner votre dossier par RSL Avocat

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir l’ONIAM. Son intervention peut être utile pour organiser les pièces, discuter les conclusions d’expertise ou vérifier une offre. Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris et titulaire du diplôme universitaire de contentieux médical, accompagne les victimes de dommages corporels.

Pour un premier échange, préparez les dates de vaccination, le diagnostic retenu, les principales conséquences et les courriers déjà reçus. L’accompagnement en accident médical permet d’examiner les démarches adaptées à ces éléments.

Le cabinet consacre également un article à la myocardite après vaccination Covid. Ce sujet particulier complète les repères sur la constitution d’un dossier et l’évaluation des préjudices.

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Vaccination Covid : du recours à l’évaluation des préjudices

Le cas de myocardite présenté dans la rubrique illustre les questions soulevées par une demande d’indemnisation après vaccination. Les guides ci-dessous permettent de poursuivre sur les mécanismes de réparation, tandis que les ressources sur l’expertise et les postes de préjudice aident à comprendre l’évaluation du dommage.

Pour approfondir : Expertise médicale en dommage corporel ; Nomenclature Dintilhac : les postes de préjudice.