Aggravation du préjudice corporel et son indemnisation

La loi permet aux victimes d’accidents de la route et de la circulation d’être à nouveau indemnisées en cas d’aggravation de leurs préjudices. C’est-à-dire, une personne lésée peut obtenir la réouverture dossier, en aggravation, et obtenir une nouvelle indemnisation.

Les différentes situations possibles d’aggravation

On peut envisager trois situations distinctes d’aggravation de l’état de santé du blessé :

• Aggravation du préjudice corporel qui est déjà indemnisé initialement ;
• ou bien un nouveau préjudice apparaît ;
• ou encore un préjudice oublié lors de l’indemnisation. La victime pourra alors demander son indemnisation.

Aggravation du préjudice déjà indemnisé, explications à l’aide d’un exemple.

Avocat des victimes de dommages corporels, nombre de mes clients me posent la question :

Peut-on obtenir une réouverture du dossier et une nouvelle indemnisation en cas d’aggravation de préjudices ?

La réponse est affirmative dans certains cas. En effet, l’article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que :

La victime peut dans le délai prévu par l’article 2270-1 du Code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité.

Il est à noter que ce texte ne s’applique qu’aux accidents de la circulation, ce qui est regrettable.

Illustration : réouverture de dossier en aggravation : Une affaire traitée par mon cabinet

Un homme de 48 ans m’a consultée, il y a quelques années déjà pour solliciter une nouvelle demande d’indemnisation pour aggravation de son état. Il avait subi un grave accident de la route, en 1987. Alors qu’il n’avait que 18 ans et était passager d’une voiture, il subit un poly traumatisme sévère ainsi qu’un traumatisme crânien. Il a par la suite subi sept opérations pour réparer ses blessures.

Quatre ans après l’incident, il signe une transaction d’indemnisation avec la compagnie d’assurances. En effet, il avait obtenu une indemnisation pour les préjudices suivants :

• la perte de ses gains professionnels avant consolidation ;
• invalidité permanente incluant l’incidence professionnelle ;
• le pretium doloris ou Quantum Doloris ;
• son préjudice esthétique ;
• et le préjudice d’agrément.

Aggravation de son état de santé

En 2016, son état de santé s’est aggravé. En effet, des douleurs sont apparues dans sa hanche droite, mais aussi de la coxarthrose aux deux hanches ainsi que des difficultés cognitives et psychologiques.

Nouvelle proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurances

Suite au constat de l’état de santé aggravé, la victime demande à la compagnie d’assurances une nouvelle compensation.

Par la suite, au terme d’une expertise amiable non contradictoire, la compagnie d’assurances lui avait adressé une proposition d’indemnisation pour aggravation. Cette nouvelle proposition d’indemnisation était pour les préjudices suivants :

• ses souffrances endurées ;
• son déficit fonctionnel temporaire ;
• et son déficit fonctionnel permanent.

Le montant total proposé était de 40 000 €.

L’intervention de mon cabinet

C’est à ce stade de la procédure de demande d’indemnisation pour aggravation, que la personne concernée décida de m’engager comme son avocat.

De nouvelles expertises

Nous avons demandé une nouvelle expertise au tribunal et, en référé, celui-ci désigne un expert et alloue, de même, une provision de 30 000 €.

L’expert judiciaire conclut par la suite à une aggravation de l’état de santé de la victime en signalant les points suivants :

• des lésions orthopédiques traumatiques au niveau du coude droit, du poignet droit, de la main droite ;
• des douleurs importantes des hanches ;
• récidive de la déformation de l’hallux valgus droit ;
• et un aspect psychologique.

L’expert a ensuite évalué les préjudices de la personne concernée, qui peuvent impliquer une nouvelle indemnisation pour aggravation de son état. Les préjudices antérieurement cités sont les suivants :

• les souffrances endurées ;
• le déficit fonctionnel temporaire ;
• et le fonctionnel permanent ;
• le préjudice esthétique temporaire ;
• préjudice d’agrément ;
• le préjudice sexuel ;
• ainsi que le besoin en aide humaine.

La nouvelle indemnisation demandée pour aggravation de l’état de santé de la victime.

J’ai fait, par la suite, une demande d’indemnisation de près d’un million d’euros pour mon client.

C’est une démonstration simple, mais évidente, que l’intervention d’un avocat en dommages corporels est sans aucun doute avantageuse.

Aggravation de l’état de la victime après indemnisation par apparition d’un nouveau préjudice

Le deuxième cas de figure envisageable est lorsqu’un nouveau préjudice apparaît, c’est-à-dire un préjudice non reconnu par la nomenclature Dintilhac ou par les tribunaux lors de l’indemnisation.

C’est le cas, par exemple, du poste d’incidence professionnelle (IP), créé par le rapport Dintilhac et auparavant non reconnu par les tribunaux.

Un préjudice oublié lors de l’indemnisation de la victime

Le troisième cas, un préjudice non comptabilisé lors de l’indemnisation de la victime, alors qu’il existait bien. Cela peut être le cas quand les expertises n’ont pas signalé le préjudice, par exemple. Dans ce cas de figure, la victime pourra demander la réouverture de son dossier et son indemnisation a posteriori, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’aggravation.

Deux situations différentes : Aggravation fonctionnelle et situationnelle

On parle d’aggravation fonctionnelle quand il s’agit de l’aggravation de l’état physique ou psychique du patient et victime. Cependant, on définit l’aggravation situationnelle quand la victime connaît un changement dans ses conditions de vie qui aggrave l’un de ses préjudices.

On peut citer en exemple, le cas d’une femme qui tombe enceinte longtemps après avoir reçu une compensation pour ses blessures. Celle-ci pourra solliciter une nouvelle indemnisation pour aggravation situationnelle dès lors que cette situation nouvelle modifiera ses besoins et ses dépenses.

Délai de prescription pour une demande pour l’aggravation des préjudices après indemnisation

Il faut souligner que, dans tous les cas, l’indemnisation pour l’aggravation des préjudices de la victime d’accident de voie publique a un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation.

Pour les mineurs, ce délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité.

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